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A) L'organisation et la compétence des conseils du travail où conseils consultatifs du travail sont réglées par la loi du 17 juillet 1908 et le décret du 419 mai 1909. Le conseil du travail réunit, en principe, les représentants d’une seule profession. Ilest divisé en deux sections, comprenant Pune les patrons, l'autre les ouvriers; ces sections peuvent délibérer séparément où en commun. Les patrons et les ouvriers remplissant certaines conditions sont respectivement électeurs pour chacune d’elles. Les conseils &u travail ne se sont pas jusqu'ici acclimatés en France. Il n'en a été créé aucun pour les professions visées par la loi nouvelle, et ceux qui ont été établis pour d’autres professions n’ont qu'an rôle extrémement effacé.

Aussi le législateur de 1915 a-t-il fait preuve de prudence en décidant qu'à défaut de conseils du travail, la mission de déterminer les salaires minimum obligatoires appartiendrait . aux comités de salaires et aux comités professionnels d’expertise.

En fait, seuls ces deux derniers comités sont entrés en action.

B) Les comités de salaires sont établis au chef-lieu du département. Le préfet provoque leur création. Ils sont composés du juge de paix où du plus ancien des juges de paix en fonction au chef-lieu du département, président de droit, de deux à quatre ouvriers où ouvrières et d’un nombre égal de patrons.

Les membres du comité sont choisis par les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes existant dans le département; le collège électoral comprend ainsi autant d'ouvriers que de patrons, puisque, d'après la législation des conseils de prud'hommes, le vice-président est choisi

parmi les ouvriers quand le président est patron et réciproque-

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ment. La seule condition d'éligibilité exigée des candidats est qu'ils appartiennent aux industries visées par la présente loi 1. Il n'est pas indispensable que les patrons désignés donnent du travail à domicile ni que les ouvriers choisis rentrent dans la catégorie des ouvrières à domicile; il suflit que les uns et les autres appartiennent aux industries sur lesquelles portera la réglementation. Il est désirable toutefois, ajouté la circulaire, que les choix se portent sur des personnes appartenantaux spécialités industrielles dont les travaux doivent être régis. Il est désirable aussi, dans la mesure du possible, pour faciliter le fonctionnement et éviter des frais, que les choix se portent de préférence sur des personnes habitant la ville siège du comité.

Ainsi, les comités de salaires sont, en règle générale, une émanation directe des conseils de prud'hommes c’est-à-dire d’une juridiction consacrée par l'expérience de plus d’un siècle ?..

Dans les départements privés de conseils de prud'hommes, ou si les présidents et vice-présidents de sections n’ont pu se mettre d'accord sur le choix des membres du comité, ses membres sont nommés par le président du tribunal civil.

La loi n'a pas expressément fixé la durée du mandat des membres du comité, mais les revisions des minima de salaires devant avoir lieu tous les trois ans au moins (art. 33e), il est normal de renouveler le comité tous les trois ans. Cette durée est du reste celle qu'a fixée la loi pour le mandat du conseiller à la cour de Cassation, chargé de présider la commission centrale statuant en dernier ressort (art. 33 f.).

Rien ne s'oppose à ce que le mandat des membres des Comités départementaux soit renouvelé à l’expiration de chaque période triennale *.