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accoutumé des circulaires : rien de plus. Il était pourtant tout indiqué de donner aux inspecteurs mission de vérifier

officiellement si les entrepreneurs respectent les minima.

B) Actions civiles.

L'action civile est l'unique moyen de porter en justice la question même du minimum de salaire.

Deux actions civiles sont possibles :

1° Celle de l’ouvrière;

2° Celle des syndicats professionnels et de certaines assoclations. |

L'ouvrière insuffisamment payée peut réclamer devant le conseil des prud'hommes, ou, à son défaut, devant le juge de paix, la différence entre le salaire payé et celui qui aurait du l'être, et aussi l'indemnité à laquelle l’employeur pourra être condamné à son bénéfice. (Art. 33 1 $ 2).

De plus, aux termes de l’art. 33 i, $ 3, tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire est civilement responsable lorsque c’est de son fait que le minimum de salaire n’a pas été payé. |

M. Berthod a expliqué ainsi la portée de cette disposition : « Dans la plupart des industries que nous visons, il est fré- « quent que Île travail né soit pas remis directement par le € patron à l’ouvrière. Que dis-je, il n’est pas facile dans bien « des cas de dire où est le patron. Dans la broderie, par « exemple, des intermédiaires peuvent les commander au « grand magasin et s’en vont les distribuer dans des cam- « pagnes lointaines à des ouvrières que le grand magasin ne « peut connaitre. Et 1l serait, en sens inverse, injuste de « rendre le distributeur d'ouvrage responsable de l’insuffi-

re

« sance d’un salaire qui tiendrait à la modicité des prix qui lui « ont été payés à iui-même par le grand magasin. Le texte « que nous vous proposons, sans entrer dans des détails qui « ne sauraient embrasser l’infinie diversité des espèces possi- « bles, permettra d'atteindre, quel qu'il soit et où qu'il se « trouve, le véritable auteur responsable de la violation de « la loi. !

En principe, les réclamations des ouvrières ne sont recevables qu’autant qu’elles se seront produites, au plus tard, quinze jours après le paiement de leur salaire (art. 33; $ 1).

Ce délai extrêmement bref a été fixé tant dans l'intérêt de l'industrie en général que pour couper court aux suggestions d'agents d’affaires véreux ou de conseillers mal intentionnés. Toutefois cette prescription exceptionnelle n’est pas applicable lorsque l’ouvrière base sa réclamation sur un tarif d'espèce établi par un jugement et publié conformément à l’article 1, car cette publication à pu ne parvenir que tardivement à sa connaissance. Il s’agit alors de travaux spéciaux qui ne sont pas compris dans les tarifs de série.

Dans ce dernier cas, le législateur n'ayant point fixé le délai dans lequel l'instance doit être introduite, on ne peut que s’en référer aux règles du droit commun, c’est-à-dire à l'article 2271 du code civil.

La même solution s'impose quand il.n’y a pas eu paiement et qu’il s’agit d’une demande en règlement de salaire dû, mais la question est plus délicate lorsqu'une action en dommagesintérêts est basée sur l’inexécution des obligations imposées par la loi aux employeurs par les articles 33 b et c, car elle peut constituer un moyen indirect de tourner l'arüele 33 jet

couvrir une réclamation relative au tarif appliqué.