Rapport Berthod, p

Vi Que

Quid lorsqu'une ouvrière qui a reçu un salaire insuffisant et laissé prescrire son action en justice accepte, du même patron, de nouveaux travaux, soumis au même tarif que Îles précédents? Conserve-t-elle son droit d'agir en justice pour l'ouvrage qu’elle va faire, et les autres paiements à recevoir s'ils sont calculés d’après les tarifs inférieurs au salaire minimum qu'elle a jusqu'alors acceptés? En d’autres termes, un tarif appliqué à une ouvrière, accepté par elle et non discuté dans la quinzaine qui a suivi le paiement, est-il purgé, dans les rapports entre cette ouvrière et son patron, du vice qui l’entachait comme inférieur au minimum légal, de telle sorte que l’ouvrière ne peut plus le discuter pour les nouveaux travaux identiques dont elle est chargée par le même patron ?

On a soutenu l’affirmative en se basant sur les travaux préparatoires. Il est indispensable, en effet, au point de vue du commerce et surtout de lexportation, que, dès le début d’une saison, les fabricants soient fixés sur leurs prix de revient, et c'est pour ce motif que le législateur a édicté les mesures de prescription nécessaires pour que les tarifs soient définitivement fixés dans la quinzaine du premier paiement.

Cette solution paraît contraire aux principes du droit commun et, en l'absence d’un texte formel, difficilement admissible. Chaque paiement inférieur au salaire minimum donne ouverture à une action et à une prescription nouvelles. L’article 33 j semble très net à cet égara : « les réclamations des ouvrières touchant le tarif appliqué au travail par elles exécuté ne sont recevables qu'autant qu’elles se seront produites au plus tard quinze jours après le paiement de leurs salaires. » Il ne dit pas « après le premier paiement » ou « après le paiement des premiers salaires »; d’autre part il vise le travail exécuté et non celui « à exécuter ». En droit, on ne peut prescrire une action qui nest pas née, puisque aux termes de