RACHAT DU BÉTAIL ET DE LA MOUTURE
La taxation faite par les Etats montait à 109 fi. 16 s.
Les frais et salaires de recouvrement à 40 fi. 4 s.
Soit un total de 150 fl.
Cette somme est répartie sur 456 habitants au-dessus de
7 ans, à raison de 7 sols par tête, soit 159 fl. 12 s.
L'excédant servait comme dans les articles précédents à suppléer aux non-valeurs. — Cfr. P.aris. Arch. du min. des aff, cit., corr. de Brux., reg. 165, mém. du mois d'avril 1765.
(i) Cfr. p. 102.
(2) Le collecteur était nommé en Brabant par voie d'adjudication publique. Parfois, dans les quartiers d'Anvers, par ex,, c'était une charge publique, à laquelle Ton nommait un des manants. Cette charge dans certaines localités devenait une source de profils, quand on élevait, comme la chose se pratiquait souvent, la gratification au collecteur, jusqu'à 10 p. c. de la somme i>erçue.
Le collecteur pavait lui-même entre les mains du receveur des Etats. A la ftn de l'année, if était tenu de rendre ses comptes. — Wvnants. TraitCf ms. à l'abbaye de Parc, p. 200.
des objets imposables. Le livre, dit Tédit, sera fait en double, un exemplaire étant destiné au collecteur, l'autre aux archives de la commune.
Enfin, l'ordonnance fixe le droit du collecteur, (i) Pour diminuer le nombre des procès qui résultaient de la répartition des impôts, et qui relevaient des chefs-villes, (2) le gouvernement envoya en province des commissaires, autorisés à trancher sans appel toutes les contestations qui pourraient s'élever. (3)
L'édit, en général, et les commissaires, en particulier, excitèrent la colère de tous ceux qui profitaient des abus. L'Etat ecclésiastique se fit le champion de leur mauvaise cause et peu s'en fallut qu'il ne refusât le subside de 1750. Grâce cependant à l'intervention de l'évêque d'Anvers, qui, à ce moment, était en instances pour entrer au Conseil d'Etat, recueil put être évité. (4)
En Hainaut, beaucoup de terres incultes au moment de l'établissement de la taxe, étaient converties depuis longtemps en fonds productifs, sans qu'elles fussent incrites sur les rôles de l'imposition. De même les anciens biens des chevaliers de la Toison d'or, bien que passés en d'autres mains, restaient toujours exempts.
Botta pensa un moment à faire procéder à une nouvelle taxation, mais le moyen lui paraissant odieux, il se contenta de nommer une commission, chargée de rechercher une meilleure distribution des charges. (5) La commission, comme beaucoup de demi-mesures, ne semble pas avoir abouti à grand résultat car dans sa relation finale le ministre se plaint toujours de la matricule défectueuse suivie dans la province. (6)
Au Luxembourg et au pays de Chiny, une ordonnance du 24 juillet 1752, (7) donnée en exécution d'une dépêche
(i) Plac. de Brah. IX, 243.
(2) De Facqz. Ane. droit belg,, I, 248. Les chefs-villes du Brabant étaient Louvain, Bruxelles et Anvers.
(3) Milan. C. G., c. XJV, B, à T., 16 mai 1750.
(4) Milan. C. G., c. XIV, B. à T., 4 mars 1750.
(5) Milan. C. G., c. XVIII, B. à T., i janv. 1752.
(6) Milan. C. G., c. XXVI. Projet de rel. finale-
(7) Rec. des ord, des P.-B, aufr., VII, 125.
impériale du 3 mai (1) de la même année, ordonna de répartir les aides sur tous les défructuateurs^ de toutes sortes de biens^ terres, prairies, rentes, dîmes, maisons,, moulins, à l'exception des seules terres cultivées par les domestiques mêmes des monastères et Tenclos de ceux-ci, de même que de l'enclos des châteaux des anciens nobles.
La noblesse, atteinte dans ses privilèges, poussa de hauts cris, envoya une représentation à Vienne, refit à son point de vue l'historique de l'impôt, mais toutes ses démarches ne semblent guère avoir eu de succès. (2)
Plus tard même, en 1771, le gouvernement supprime le dernier vestige des privilèges d'autrefois que Botta avait respecté. (3) Déjà, pour compléter l'ordonnance du 24 juillet 1752,* un second édit, deux jours après, ordonna dans la province un nouveau dénombrement général des biens. (4)
Au Pays de Namur, les nobles jouissaient de l'exemption des taxes (5) pour les terres qui ne dépassaient pas deux charrues de labour. Le gouvernement supprima cette franchise. (6) Les protestations encore une fois ne manquèrent pas. Dans une délibération tenue à la Jointe de Cabinet on résolut de tenir la main au placard jusqu'à ce que les nobles eussent prouvé leur droit à l'exemption. (7) L'ordonnance fut ratifiée par dépêche du 12 août 1752. (8)
Dans la même province de Namur une ordonnance de la même année, prescrivit à toutes les communautés religieuses de produire un liste dé leurs biens et revenus pour établir une plus juste répartition des charges entre le clergé primaire et le clergé secondaire. (9)
(i; Vienne. Dépêches, 335/98, 3 mai 1752.
(2) Vienne. Dépêches, 359 98. Mém. des Etats en annexe h la dép. du 24 oct. 1753, ibidem, 336/98, 27 déc. 1752.
(3) SOHET. Institutions de droit, I. 109, col. b.
(4) Rec. desord. desP.-B, autr., VII, 24 juillet 1752.
(5) Ce privilège leur fut garanti par la Déclaration du 18 mars 1599, imprimée en appendice aux Coutumes de Namur , p. 244 ; et par le règlement du 12 juin 1673, Ibidem, p. 348.
(6) Bruxelles. Secrétairerie, reg. 293, Précis des reL, fol. 56, r®.
(7) Bruxelles. Secrétairerie. reg. 605, Résultats des jointes de Cabinet, fol. 74, r«.
(8) Vienne. Dépêches, 334/98, 12 août 1752.
(9) Rec. desord, desP,-B, autr., VII, 14 mars. 1752.
Un décret du 14 août 1753 fixa pour chaque cent florins de subside la contribution du clergé primaire à 52 fl., 3 s., 3 d., celle du clergé secondaire à 47 fl., 16 s., 21 d. (i)
Dans la seigneurie de Malines un nouveau règlement fut publié pour la répartition des charges entre la ville, le district, et le ressort. (2)
En Flandre, où les abus étaient le plus criants, le ministre ne put, malgré l'appui des châcellenies, arriver à une solution. Botta désirait commencer les réformes par la mise en ferme des moyens courants.
Un conflit entre les Etats et les châtellenies semblait lui en fournir l'occasion, Il s'agissait de faire observer l'art. 202 du règlement de l'année 1702, qui portait : < Les brasseurs » en rapportant leur billet pour brasser, devront brasser leurs » chaudières pleines, et demeureront chargées de cinq tonnes » d'eau, à quel effet, les fermiers pourront, à l'entrée de leur » ferme, jauger toutes les chaudières des brasseurs, qui ne » les pourront agrandir ou amoindrir sans en avoir au préalable » averti le fermier. » Les châtellenies promettent d'observer l'article à condition que les villes s'y soumettent à leur tour. Ck)ntre toute attente ces dernières se rendent.
Dans la pensée des châtellenies, cette concession ne pouvait être qu'une fausse manœuvre. En effet, les Etats, composés uniquement d'ecclésiastiques et de délégués des villes, avaient la direction de l'impôt et disposaient d'immenses sommes chaque année. Cela leur permettait de dédommager amplement Gand et Bruges du sacrifice que ces villes venaient de consentir. Pour se rapprocher du pied d'égalité avec les villes, les châtellenies demandent la mise en ferme des moyens courants. (3) Nous avons vu plus haut comment Botta ordonna aux Etats de prendre avis des châtellenies et comment un ordre de Vienne l'arrêta dans ses projets. Cobenzl, mieux soutenu, alla plus loin, il admit
(i) Recdesord. des P.'H, autr^fVW, 14 août 1753. D'une enquête minutieuse faite sur les biens du clergé il résulte aue le clergé primaire jxjssédait en rentes de toute nature 153036 fl. et le clergé secondaire 1 19306 H., le premier payait 13457 fl., le second 9592. - Milan. Fasci altri, U, 23, Etat des biens du clergé de la province du Namur
(2} Rec^ desord. des P.-B. autr.^ VII, 9 oct. 1752.
(3) MiL.\N. C. G., c. IV, B. à Ch.de L., 11 juillet 1750.
les châtellenies aux Etats ; en échange, ces dernières lui promirent un subside ordinaire fixe de douze mille rations, d'importants subsides extraordinaires pour la Barrière, et plus d'un million pour les travaux publics en cours, (i)
Les finances de la Flandre ne présentaient pas seulement des abus de gestion, grâce encore à une comptabilité embrouillée elles avaient toujours été un mystère pour le gouvernement.
A Bruxelles, aussi bien qu'à Vienne^ on redoutait d'examiner de trop près les états présentés par cette province. (2) Kônigsegg pensait avoir reconnu que, si l'on parvenait à clore et à ajuster les comptes, le souverain se trouverait redevable d'une trentaine de millions. (3) Botta, qui connaissait trop bien ses Flamands pour les croire aussi mauvais financiers, voulut en avoir le cœur net, et proposa d'envoyer en Flandre des commissaires pour faire le relevé exact de la situation financière : on le lui défendit. (4)
Mal soutenu dans ces questions par la cour, le ministre pour arriver au moins à quelque résultat se tourne vers les Etats eux-mêmes et leur persuade de réduire le taux de la rente dont le subside était grevé de cinq à quatre pour cent. Il réussit, mais c'était là un bien maigre bénéfice après tous les avantages espérés d'abord.
(i) Vienne. Ber. aus Brùssel, 3i3(97- Copie de la rel. de Ch. de L. touchant le nouveau système à introduire en FI., joint à la rel. de Cobenzl du 27 mai
(2) Bruxelles. Secrétairerie^ reg. 393, Précis des rel,, fol. 27, v«.
(3) Milan. C. G., c. XII, T. à B., 21 juin 1749.
(4) Milan. C. G., c. XVI, B. h T., 1 juillet 1750.
§ 6. Le Domaine.
Sommaire : Situation générale du domaine. — Réformes dans l'administration du domaine introduites pendant le ministère de Botta- Adomo : reddition des comptes ; — diminution des rentes sur le domaine ; — retrait d'engagères ; — diminution des charges. — Situation spéciale des fiefs. — Mesures de préservation des droits féodaux. — Tableau des recettes du domaine en 1753.
Les revenus du domaine, en général, comprennent les revenus de l'ancien domaine direct, les droits régaliens, les droits féodaux, (i) le produit de la ferme des postes.
« Les domaines de Votre Majesté, dit Botta, sont régis » par la Chambre des comptes, sous la direction du » Conseil des finances. La plus riche, la plus belle, la plus » grande partie de cette branche se trouve entre les mains » des Etats de Brabant, qui, en même temps, ont le droit » de les administrer » (2) par leur pensionnaire. (3)
D'autres parties étaient engagées aux Etats de Hainaut. (4) L'empereur Charles VI devait à cette province trois millions et demi de florins, désespérant de dégager jamais les domaines, le comte de Harrach avait emprunté le plus possible pour faire face aux nécessités du moment. (5) De même, une partie des domaines de la West-Flandre avait été engagée à des particuliers. (6)
Les contrats passés ainsi sur les domaines sauvaient les finances d'une passe dangereuse et créaient des ressources immédiates, aussi avaient-ils été regardés pendant quelque temps comme très avantageux au gouvernement. (7) Bientôt, cependant, tous les inconvénients du système se révèlent.
(i) PàT exemple \e JVabe/ge/d, qu'au XVIII* siècle encore les habitants de Vilyorde payaient ^u souverain du chôf du Burcht d'Anvers. Bruxelles. Secrétairerie, reg. 505, Et. gén. des P.-B.^ fol. 45, v®.
(2) Milan*» C. G., c. XXVI, projet de rel. finale.
(3) Milan. C. G., c. XXVI, projet de rel. finale.
(4) Milan. C, G., c. XVI, T. à B., 17 février 1751.
(5) Milan. C. G., c. XVI, T. à B., 17 février 1751.
(6) Bruxelles. Secrétairerie, reg 605, Résultats des jointes de Cabinet^ supplique de Diu et Rymenans.
(7) Milan. C. G., c. XXVI, projet de rel. finale. 1 1
C'est Tun des mérites les plus sérieux de Botta-Adorno d'avoir vu, signalé, et, dans la mesure du possible, corrigé un système aussi désastreux. « Il n'est pas possible, écrit-il, » que leur pensionnaire (le pensionnaire des Etats) puisse » suffire au détail immense de cette administration, et les » fautes qu'il doit faire nécessairement, ébrèchent, minuent » et ruinent insensiblement les biens de Votre Majesté. » Maintes et maintes parties doivent s'obscurcir, d'autres ne » sont pas portées à leur juste valeur, d'autres sont négligées, » d'autres se trouvent en but aux chicanes et entreprises des » villes, particuliers et communautés. En un mot, ce revenu » primordial de la souveraineté ne peut que diminuer de » valeur et ne remplira jamais sa destination actuelle : je » veux dire que son dégagement deviendra de jour en jour » plus difficile et moins possible, (i)
Un mémoire présenté au gouvernement, en 1754, par Casier, détaille quelques-uns des principaux abus de l'administration des Etats. Les receveurs particuliers gardent, dit-il, dans leurs caisses, des sommes qui devraient servir à éteindre les rentes ; les frais de vacations sont trop élevés, de même que les pensions et les rétributions payées aux députés ; les receveurs particuliers ne sont soumis à aucune surveillance sérieuse ; en cas de conflit, l'administrateur du domaine donne toujours la préférence aux intérêts des Etats, des communautés et même des particuliers. (2)
Dès le mois d'octobre 1749, Botta provoque une dépêche impériale enjoignant aux Etats de Brabant de rendre les comptes de la gestion du domaine. (3) L'ordre ne faisait que renouveler le décret du 26 mars 1744 et insister sur l'exécution des clauses mêmes du contrat d'engagère. L'article 9 de celui-ci, en effet, prescrivait de rendre annuellement, aux commissaires du gouvernement, un compte « exact et y> détaillé du provenu des susdits domaines, de même que » de l'emploi qu'ils en auront fait, en confonnité des condi-
(i) Milan. C. G., c. XXVI. projet de rel. finale.
(2) Vienne. Berichteaus Brûssel, 313/98, Métn. sur Cctai actuel des affaires entre le gouv, et les Et. de Brab.^ par rapport à f administration et recette du bureau de St.-Philippc et delà poste y joint au rap. de Cobenzl du 27 avril 1754.
(3) Milan. C. G., c. XIIII, B. à T., i6oct. 1749.
> tions arrêtées, et remettant aux susmentionnés commissaires » les doubles des comptes des receveurs particuliers. » (i)
Jusqu'à la fin du dix-septième siècle, les Etats avaient, sans susciter la moindre difficulté, soumis chaque année au gouvernement les comptes détaillés de leur administration. Ce n'est qu'après le bombardement de Bruxelles par l'armée française, en 1696, qu'ils commencèrent à se soustraire à leurs obligations : ils prétextèrent que tous les papiers avaient péri dans l'incendie qui dévora une partie de la ville. Le comte de Kônigsegg-Erps essaya, lors de son ministère, d'obtenir des éclaircissements^ il ne put arriver à connaître que quelques généralités, les Etats se refusant, sous mille prétextes, à une vérification en règle. (2)
Malgré le bon droit du gouvernement, Botta, qui commençait à connaître ses administrés, n'ose trop espérer des ordres de la reine, il les a passés, dit-il, aux intéressés, mais « sans que je puisse trop répondre de tout l'effet » désiré. » (3)
Le conseiller Bosschaert, du Conseil des finances, fut commis pour procéder à la vérification, ensemble avec le pensionnaire van den Broeck. (4)
Après trois mois, les comptes d'une année sont tirés au clair, (5) mais non sans révéler de nombreux abus dans l'administration, et même dans la comptabilité. (6) Lentement la besogne avança, elle ne fut terminée qu'en 1778. Les Etats, alors, non seulement perdirent l'administration du domaine, mais se trouvèrent redevables de plusieurs millions au prince. (7)
Pour prévenir des malversations semblables à celles qu'on venait d'établir dès les premières vérifications, le ministre ordonna au pensionnaire van den Broeck de présenter chaque année au gouvernement un double des comptes des cinq receveurs, ce qui permettait à la Chambre de constater les
(i) Milan. C. G., c. XVIII, T. à B., 20 nov., 1751.
(2) MiLA>.C. G.,c. XVIII, T. à B., 24 avril 1751.
(3) Milan. C.G ., c. XIII, B. àT., 18 oct. 1749. (4J Milan. D. G., c. XV, B. h T., 28 oct. 1750. (s) Milan. C. G., c. XVI, B. àT., i6janv. 1751.
(6) Milan. C. G., c. XVI, B. àT., 6 février 1751.
(7) PlOT, 81.
- ÎS2 -
différentes parties de la recette, les raisons des validations, en un mot, le détail de l'administration, (i)
En West-Flandre, le domaine était hypothéqué d'une rente au taux de 6 1/2 p. c. Botta résolut de réduire celui-ci à 5 p. c. La chose n'était pas des plus aisées, une bonne partie des titres étant entre les mains de membres des Etats de Flandre.
Jamais, ceux-ci n'auraient voulu consentir à une réduction de rente : il fallait donc leur rembourser les capitaux. Mais comment disposer des sommes nécessaires ?
Un moment, Botta eut l'espoir de conclure un emprunt avec quelques grands financiers d'Anvers. Malheureusement pour le gouvernement, ceux-ci avaient d'autres capitaux engagés à charge des châtellenies et des villes de Flandre. A peine les ecclésiastiques, qui, plus que d'autres, se trouvaient atteints par la réduction de la rente, eurent-ils connaissance d3 l'emprunt qui se négociait à Anvers, qu'ils firent savoir aux intéressés que, dans le cas où ceux-ci se prêteraient aux désirs du gouvernement, eux-mêmes s'empresseraient de rembourser les rentes sur les communautés flamandes, pour y engager les capitaux restitués par le gouvernement. Prêter au ministre .à 4 p. c, des capitaux qui, en fin de compte, devaient servir à leur rembourser des rentes à 5 p. c.^ c'était une opération financière que Botta, tout habile qu'il fût, ne pouvait faire goûter aux Anversois. Ils refusèrent leur concours. (2)
Il ne restait donc au ministre que de faire consentir les intéressés à la réduction. Il s'y met avec ardeur, et essaie, tantôt par la modération, tantôt par la fermeté. Un mois plus tard il annonce que plusieurs des principaux créanciers se contentent de l'intérêt offert. (3) Peu de jours après, la moitié de la rente est réduite à 5 p. c, avec un bénéfice de vingt et un millions de florins. (4J Certains remboursements, cependant, devenaient nécessaires. Ne pouvant emprunter aux Pays-Bas, le ministre s'adresse à la maison Osy de Rotterdam. (5)
(i) Milan. C. G., c. XVII., B. à T., 8 mai 1751.
(2) Milan. C. G. c. XVI., B. à T., 21 nov. 1750.
(3) Milan. C. G., c. XVI., B. à T., 12 déc. 1750.
(4) Milan. C. G. c. XVI. B. à T., 2 janv. 1751.
(5) Milan. C. (>., c. XVIII, B. à T., 5 janv. 1752.
Dans d'autres provinces le ministre travaille à libérer les biens engagés. Il reprend à la famille de Tilly plusieurs domaines, (i) Ailleurs, il pousse à la reprise de la terre de Laroche, qui, en 1628, avait été donnée en hypothèque au prince de Barbançon, pour une somme de moins de quatre-vingt-dix mille florins. A diverses reprises la famille du prince reçut des sommes importantes de la part des finances, si bien que le gouvernement se prétendait libéré. De là des procès, qui ne prirent fin que sous le ministère de Cobenzl. (2)
Grâce aussi aux soins de Botta- Adorno, Marie-Thérèse put racheter la seigneurie de Thurnhout. Celle-ci avait, de main en main, passé au roi de Prusse. Avant, et même pendant la guerre, cette seigneurie avait été une source de fréquents conflits entre le gouvernement et la cour de Berlin, et entre le gouvernement et les Etats.
En droit, la franchise de Turnhout faisait partie du Brabant et était soumise à toutes les charges de la province, aussi bien que n'importe quelle autre seigneurie appartenant à un noble ou roturier quelconque des Pays-Bas. Seulement, pour faire plaisir au roi de Prusse, l'empereur accordait des exemptions. (3) Pendant la guerre, Louis XV, lui aussi, par déférence pour son allié, exempta les habitants de la seigneurie des charges qui grevaient les autres parties du Brabant. (4) Ces laveurs, nécessairement, retombaient aux frais des Etats, qui, sans rien toucher, étaient tenus de payer de leur poche la quote-part de Turnhout. Pour mettre fin aux tiraillements qui résultaient de cette situation, on émit l'idée du rachat de la seigneurie. (5)
L'avance ne déplut pas au roi Frédéric. De part et d'autre on nomma des commisaires pour régler les conditions de vente et évaluer la valeur de la Franchise* Les négociations
(i) Milan. C. (t., c. XXVI, note.
(2) Vienne. Bsrichte aus Brûssel^ 3*1/98. Mémoires sur le dégagement de Laroche, (s.-d.)
(3) Vienne. Vortrage, 344/98, cons. duCons. supr., 27 février 1749.
(4) Bruxelles. Chancellerie. Portefeuille D, 23, F, lettre de Barckenfeld à Séchelles. — Rec. des ord. des P.-B, autr,y VI, 14 mai 1746.
(5) Vienne. Vortràge. 344/98, cons. du Cons. supr., 27 février 1749.
marchèrent rapidement, et le rachat ne se fit pas attendre, (i) En compensation de nombreuses avances d'argent et en récompense de longs services, Turnhout, élevée au rang de duché, fut donnée au comte de Sylva-Tarouca. (2)
Dans la province de Luxembourg, les officiers des grueries (3) jouissaient, de temps immémorial, du droit de couper du bois dans les forêts domaniales. Ce droit leur fut même confiraié par une dépêche impériale du 25 avril 1750. Le privilège était trop bien établi pour que Botta pût songer à y porter la main. Le ministre, cependant, qui constatait les nombreux abus auxquel il donnait lieu, résolut de porter au moins remède à ces derniers. Par décret du 7 juillet 175 1, il prescrivit la rédemption du droit des officiers au moyen d'une somme fixe, variant de quatre-vingt-sept florins à vingt-sept florins dix sols, d'après le rang des fonctionnaires. (4)
En même temps que la direction du domaine, en général, regorgeait d'abus, des désordres non moins graves avaient envahi l'administration des fiefs et des droits féodaux.
« Etant informée, dit l'impératrice, dans une ordonnance » du 20 janvier 1753, que nos fiefs et droits féodaux » mouvants des cours féodales de nos provinces belgiques, » sont, pour une grande partie, négligés, recelés, usurpés et » changés par plusieurs personnes, tant nos sujets qu'autres, y> tellement que les seigneuries, cens, rentes, terres, bois, » rivières, péages, et autres droits et domaines, tenus en » fief de nous et de nos vassaux, sont beaucoup diminués, » inconnus et en risquent d'être perdus à jamais, à cause » des dites usurpations et entrepises, qui ont été faites et » se font encore sur nos dits fiefs et arrière-fiefs, ce que » l'on doit attribuer, tant à ce que depuis longtemps il n'a
(i) Milan. C. G., c. XXI, B. à T., 11 avril 1753.
(2) Vienne. Dépêches, 338'98, 7 avril 1753. — Le duché de Turnhout fut revendu douze années après au comte Julien de Pester, qui obtint le titre de vicomte de Turnhout. — van (jORKOM. Bisihryvingt der SiaJ en Vryheid van Turnhout, Mechelen. 1790, in-8", p. 225.
(3) Les grueries étaient des conseils institués jKJur la direction des bois domaniaux, ils connaissaient les excès, mésus et dégradations qui s'y commettaient. — DE Nenv, éd. Neuchiltel. p. 343.
(4) Rec, des ord. des P.-Jf. autr., VII, 7 juillet 1751.
(5) Rcc. des ord, des P.-Ii. nutr., VIII, 20 janv. 1753.
T^ pas été fait aucun terrier et nouvelle reconnaissance des » dits fiefs, qu'aux diflerentes mutations et changements y » advenus, et à la négligence et inadvertance de nos baillis, » prévôts, lieutenants, justiciers et autres officiers. »
En conséquence, l'ordonnance étend et renforce les mesures déjà prises en 1751, et approuvées alors par l'impératrice, (i)
Elle prescrit un dénombrement général des fiefs, ainsi que d'autres mesures propres à préserver de toute atteinte les droits féodaux, telles : la présentation des actes en cour féodale, l'enregistrement de ces actes, etc.
Avant leur publication, les ordres de la cour avaient été soumis au Conseil de Brabant. Celui-ci ne manqua pas d'en relever toute la sévérité. Le placard ne demandait pas seulement un dénombrement exact de tous les biens tenus en fief ou en arrière-fief de la reine mais encore prononçait la peine de confiscation pour toute fausse déclaration.
A la publication de l'ordonnance, l'émotion fut vive dans les provinces. On prétendait les dispositions du placard attentatoires aux privilèges du pays, aux coutumes particulières, aux droits des seigneurs et possesseurs. L^exécution exacte en était d'ailleurs, disait-on, impossible. La reine, ne voulait que profiter de la peine prononcée pour confisquer, à son profit, fiefs et domaines, dont, en apparence, elle voulait seulement connaître la consistance. (2)
L'opposition accula le gouvernement aux concessions, surtout quand, à la fin de 1752, la nécessité d'obtenir un subside pour la Barrière lui fit une loi de se concilier, par des ménagements de toute nature, la générosité du pays. (3)
(i) Vienne. Dépêches, 334 98, 31 juillet 1751.
(2) Paris. Arcà. du min. des aff. ctr.y corr. de Brux., reg. 142, 23 nor. 1752.
(3) A titre de complément à notre étude sur la situation du domaine au millieu du XVIII° siècle, voici, d'après le registre 229 des Arch. imp. de Vienne, le clair produit, tous frais déduits, du domaine en Tannée 1753.
Pays rétrocédé 363251.10. 4
Namur 90371- 2. »
Ost-Flandre 42251. 3. 9
West-Flandre 15545- 9- »
Bruges 19119.15. 1
Malincs 2432. 2. i
Tournai io55« 8. i
Mons 3810. 8. »
Limbourg 59^25. ». 8
§ 7- Les droits d'entrée et de sortie.
Sommaire : Double caractère des droits de douane. — Destination du produit de la douane. — Importance de ce revenu pendant les années 1751, 1752, 1753.
Les droits d'entrée et de sortie étaient déterminés souverainement par le prince sans l'intervention des Etats. C'était un domaine où il avait toute liberté d'action. De leur nature, les droits de douane ont un double caractère : un caractère fiscal, un caractère économique. Jusqu'au milieu du XVIII* siècle, l'utilité fiscale avait presque seule préoccupé nos souverains.
Dès la fin de la guerre de succession d'Autriche, grâce, en grande partie, à l'action de Botta- Adorno, leur caractère économique prend le dessus ; dans toutes les modifications qui, pendant la présence aux affaires de ce ministre, furent apportées au régime des droits d'entrée et de sortie, le gouvernement eut en vue les avantages commerciaux et industriels des sujets, plutôt que les intérêts fiscaux du souverain. Aussi préférons-nous étudier le système douanier des Pays-Bas, tant avant qu'après 1749, dans notre chapitre suivant, consacré à la situation économique des provinces belges.
Notons seulement ici que la plus grande partie de ce revenu revenait directement au prince. Un quart était
Ath
Binche
Luxembourg
Arlon
Chiny
Virton
Orchimont
Marche
Açimont
Vieux-Ville
Bastogne (iueldre
Kpieu de Gand
Epieu de Rupelmonde
Forêt de Hulshout
7122.ÏO. »
Parties domaniales
qui
se t>erçoivent
directement par la récette générale
des
finances.
Total 698693.10. 7 r/2
engagé aux Etats de Brabant, une minime partie appartenait aux Etats de Flandre.
Notons encore qu'une bonne partie des revenus de la douane avait servi avant la guerre à constituer le fond du subside de la Barrière. En 1749, ce fond, et par conséquent cette partie des revenus réputés civils, avait passé à Fadministration de la caisse de guerre, et contribuait à l'entretien de l'armée.
Voici, d'après le registre 209 des Archives impériales à Vienne, l'import des droits d'entrée et de sortie, en 1751, année où l'on peut considérer la tranquilité comme entièrement revenue.
Total brut des recettes 2113774.12.87/12
Après défalcation des frais 1898652. 16.3 2/3
A déduire pour les Etats de Brabant les
recettes du Fort Philippe 438885.18
Pour les Etats de Flandre pour convoi, etc. 62840. 19.3
Reste au souverain 1397285
Clair produit au souverain, en 1752 147 11 75
Item, en 1753 1609977
§ 8. Les parties casuelles.
Sommaire : Ce que les parties casuelles comprennent. — La vente et l'engagère des offices. — Les médianates. — Les retenues sur les honoraires. — Les octrois.
Sous le titre de parties casuelles, les comptables du XVIII" siècle rangeaient tous les revenus occasionnels, incertains, ou sujets à de grandes fluctuations.
C'est ainsi que dans les comptes de l'époque on trouve rangés parmi les parties casuelles les excédents des fonds administrés par le Brabant, qui étaient bel et bien un produit du domaine, les excressences des moyens courants de Flandre, qui formaient une partie intégrale de l'aide, (i)
Les autres revenus considérés comme casuels étaient constitués par les finances provenant de la collation d'emplois, de la concession d'octrois, de la confiscation de ducats
(i) Etat des revenus pour 174.9. ms. n» 131 59 de la Bibl. royale à Bruxelles.
rognés. Une quatrième branche, les médianates, avait été engagée au métier des brasseurs de Bruxelles, (i). Quant aux loteries, nous ne voyons pas que Botta y ait eu recours. II estimait les Flamands trop sensés pour se laisser duper à pareil jeu. Cobenzl, plus tard, sur les indications d'un Juif, organisa une loterie, il put se convaincre combien les prévisions de Botta avaient été justes : un nombre très limité de billets trouva à se placer aux Pays-Bas, l'étranger, au contraire, s'emballa, la France seule ne prit pas moins de cinquante mille billets, soit pour une somme de sept cent mille florins. (2)
La vente des offices était comdamnée par la Joyeuse Entrée, par les coutumes et les ordonnances, (3) ce qui n'empêche, qu'elle se pratiquait couramment. Si on ne vendait pas l'emploi, on l'affermait ou on l'engageait. Par l'aflFermage on accordait certaines charges, financières généralement, pour un terme, d'ordinaire, assez court, à certaines personnes, moyennant une redevance fixe annuelle. Par l'engagère le gouvernement cédait, au prix d'une somme payée le plus souvent en une fois, un emploi quelconque, avec faculté de le retirer à son bon plaisir, moyennant la restitution du capital engagé. Le bénéficiaire tantôt touchait un intérêt légitime du capital engagé, et alors celui-ci avait le caractère d'une simple garantie, tantôt la somme était versée à intérêts perdus,
L'engagère donnait lieu à un double abus. Ou bien la somme versée ne donnait aucun intérêt et alors le titulaire était quasi-inamovible, parce que le gouvernement ne pouvait déranger ses finances en restituant des capitaux souvent très importants ; ou bien, ce qui était le cas généralement dans villes et villages, le bénéficiaire de l'emploi était l'ami ou
(i) b'ouvent, outre les droits d'engagère ou de vente d'emplois, opérations plus ou moins légales, se faisaient, entre le gouvernement et les intéressés, des compromis inavoués au Conseil des finances. De même, certaines négligences, certains crimes, se rachetaient au moyen d'une somme plus ou moins forte. L'avocat fiscal, dans ce cas, sus])endait toute IK)ursuite judiciaire. Les sommes ainsi recueillies étaient versées dans la caisse des Gastos secretos. Le souverain seul en disj^osait, l'administration en était aux mains de la veuve de Nettine, banquier à Bruxelles, sous le seul contrôle du gouverneur et du ministre. Les conseils n'en avaient aucune connaissance.
(2) Milan. C. P., XXXIII, veuve de Nettine à Botta, 28 mars 1755.
(3) Rcc. des ord. des P. -H. autr,^ VI, \i janv. 1746.
le parent du collateur et alors il touchait de gros intérêts. Le receveur des aides et subsides du quartier de Gand, pour ne citer qu'un exemple, avait versé, comme engagère, la somme de deux cent mille florins, pour lesquels on lui payait une rente à raison de cinq. pour cent, alors qu'on trouvait facilement de l'argent en Flandre à quatre et demi p. c. (i) Survient le jour où des compétiteurs se présentent, où Ton perd le protecteur, alors arrivent les compositions et les pots-de-vin.
Parfois, quand le candidat qui était le plus capable ou le plus digne, ou qui avait des titres incontestables était plus pauvre que ses concurrents, le gouvernement traitait au rabais^ il abaissait le prix de l'achat ou de l'engagère, mais en diminuant proportionellement les émoluments attachés à la charge. (2)
En théorie, Botta-Adorno condamnait absolument et tâchait de diminuer les engagères, (3) mais la pratique n'était pas toujours d'accord avec ses déclarations. Les engagères de quelque importance qu'il consentit étaient, cependant, moins des engagères que des ventes ou aflFeniiages. Sans rien changer, le plus souvent, aux tenues des accords existants, le ministre se fit donner des sommes importantes pour prolonger les concessions. C'est ainsi que le même receveur des aidps et subsides de Gand, dont nous venons de parler, Walkiers, versa, avec abandon de tout intérêt, une nouvelle engagère de trente cinq mille florins. Le ministre en avait demandé quarante mille, mais Charles de Lorraine, cédant aux instances de Walkiers et à son habituelle bienveillance, avait réduit la somme de cinq mille florins. (4)
Plus profitable encore au trésor était la prorogation de l'engagère des hauts échevins du Pays de Waas. Ceux-ci consentirent à perdre, dès le jour même, les intérêts et, après trente ans, le capital engagé. (5)
Trois années plus tôt, le haut échevinat de Termonde, avait de même payé au gouvernement trente mille florins
(i) Milan. C. G., c. XV, B. à T., 21 sept. 1750. '2) Milan. C. Ci., c. XVI, B. à T., 12 déc. 1750.
(3) Milan. C. G., c. XII, B. à T., 23 août 1749.
(4) MiLA^. C. G., c. XV, B. à T., 2 sept. 1750.
(5) Milan. C. G., c. XVI II, 13, à T., 22 janv. 1752.
par place d'échevin, également à capital perdu, mais moyennant une rente à quatre p. c, pendant trente ans. (i)
L'opération était profitable au gouvernement, les seuls justiciables avaient peut-être lieu de plaindre. Dans d'autres circonstances le ministre et le gouverneur prirent mieux soin des intérêts de ces derniers.
Plusieurs villages du Luxembourg, pour faire face aux dettes contractées pendant la guerre, avaient mis en ferme la justice. Le gouvernement les autorisa à lever un emprunt pour se libérer. Les mêmes considérations encore firent rejeter les propositions d'un Français, qui s'offrait à prendre la justice en engagère. (2)
 côté des sommes plus ou moins importantes que les titulaires nouvellement nommés aux charges versaient, à titre d' engagère, d'aifermage ou d'achat de leurs offices, le gouvernement imposait encore le payement de médianates. Les médianates, demi-traitement d^une année, étaient dues, non seulement par les fonctionnaires civils, mais même par les supérieurs de monastères. Ceux-ci payaient une taxe calculée d'après la classe du couvent. (3) Le gouvernement, pour des causes graves, exemptait parfois certaines personnes du payement d'une partie ou de la totalité de ces droits. Par cause grave le ministre entendait le plus souvent la nécessité de gagner la sympathie de certains personnages influents. C'est ainsi que l'évêque d'Anvers, de Gentis, nommé conseiller d'Etat, ne fut astreint qu'à la demi-taxe, soit cent florins : on avait besoin de lui pour faire voter les subsides. (4)
Le payement des médianates ne pouvait être que très relativement agréable aux nouveaux promus, aussi ne laissent-ils échapper aucun prétexte pour essayer do s'en libérer. Le gouvernement, de son côté, s'efforce de maintenir intacts ses droits. Nous possédons toute une série d'ordon-
(i) Milan. C. G., c. XII, B. à T., 23 août 1749, annexe : décret du prince de Lorraine continuant, à la requête de Mathias Schellekcns et Emmanuel Wappenart, lescchevins deTermonde dans leurs fonctions, 16 août 1749.
(2) Bruxelles. Sec ré taire rie, reg. 505, Etat gcn, des P,'Ii., fol. 16 v^.
(3) Bruxelles. Secret aire rie, reg. 593, Précis des rei., 4 juin 1750. Ibidem. Chancellerie, portefeuille D, 31, a, État des revenus des abbayes,.,.
(4) MiLAX. C. G., c. XVIII, B. à T., 22 janv. 1752.
nances sur la matière. Une premiërey du 13 mars 1716, fixa le taux des médianates à dix pour cent environ des gages, d'autres ordonnances, des années 1719, 1728, 1735, complètent les dispositions de la première : aucune patente désormais ne peut être enregistrée que sur exhibition de la quittance du receveur des droits de médianates.
Le revenu de ce droit, comme nous l'avons dit, (i) avait été engagé au métier des brasseurs de Bruxelles, son produit était des plus variables, de 24198 fl. en 1751, il retombe à 4098 fl. en 1752, pour remonter encore à 29925 fl. l'année suivante.
Quand le produit de ces droits dépassait la somme que le gouvernement devait aux brasseurs comme intérêts de l'emprunt, soit 17000 fl., le métier pouvait, ou verser l'excédent aux finances, ou le conserver en acompte pour la restitution du capital. (3)
Après avoir payé son engagère, soldé ses droits de médianates, l'heureux sujet qui se trouvait en possession d'une charge, n'avait^ cependant, pas encore réglé tous ses petits comptes avec le souverain. Ses honoraires mêmes se trouvaient soumis à un nouvel impôt.
En Autriche, les moindres gages étaient soumis à la loi implacable de réductions. Les rations de bouche des simples soldats n'en étaient pas même exemptes. Elles subissaient la retenue d'un kreuzer par mois, pour contribuer au fonds des invalides d'Autriche et de Hongrie. (4) Les mêmes usages existaient aux Pays-Bas, mais un peu moins sévères, puisque nous y voyons les revenus, soit en gages, soit en pension, de moindre importance, exemptés de toute déduction.
Voici, d'ailleurs, les principales stipulations de l'ordonnance du 26 février 1749 relative à la matière.
« J'exempte, entièrement de toute déduction ceux dont les » appointements ne surpassent pas la somme de deux cents » florins.
(i) Cfr, p. 108
(2) Vienne, reg. 209.
(3) Vienne. Ber. aus Brûssel, 314/9S, Mémoire dressé ^ar le Conseil des finances de toutes les branches de rex*enus de S. M. aux P.-li.» joint au rapport deCobenzl, 1 mai 1754.
(4) Paris. Arch. du min, desaff, étr,Corr. de Vienne, reg. 245, Etablissement de la tnaison des invalides à Pest en Hongrie, fol. 55, i^ et suivants.
» De deux cents florins et au-delà jusqu'à la concurrence » de sept cents florins, on déduira seulement trois p. c.
» De sept cents florins jusqu'à deux mille florins, on » déduira cinq p. c.
» De deux mille jusqu'à quatre mille, la déduction sera » de huit p. c.
» Et de quatre mille florins et au-delà, on retiendra » généralement le dixième.
» Et comme les pensions doivent, selon l'équité, être moins » privilégiées que les gages, je déclare :
» Que les dites pensions de seuls cent florins seront » libres de toute déduction ; de cent florins jusqu'à deux » cents, on rabattra les trois p. c. ; de deux cents jusqu'à » cinq cents, on déduira cinq p. c. ; de cinq cents florins » inclusivement, on rabattra les huit p. c. ; et les pensions » de mille florins et avant seront sujettes au dixième, (i)
On le voit, le gouvernement, dans toutes les circonstances, trouvait à se créer des revenus.
Botta, non content de faire observer scrupuleusement les ordonnances existantes, de rendre plus sévères les dispositions qui lui semblaient encore trop désavantageuses au trésor, trouve, de plus, à se créer des revenus occasionnels
Pendant l'occupation, nombre de personnes, tant ecclésiastiques que laïques avaient, de la main du roi, accepté des charges. En punition de leur défection aux intérêts de la maison d'Autriche et, plus encore, pour faire face aux déficits qui s'accumulaient, le gouvernement soumit à un second payement de médianates tous les dignitaires et fonctionnaires qu'il trouva bon de maintenir dans leur place. (2)
Parmi les parties casuelles étaient comprises encore les finances provenant de l'accord d'octrois, par conséquent les droits payés par les gens de mainmorte, pour obtenir l'autorisation d'acquérir des immeubles.
Cette question des biens de main-morte suscita, immédiatement après le départ de Botta-Adorno, un vif conflit entre le gouvernement et les maisons religieuses. Nous en parlerons en traitant des relations entre l'Eglise et l'Etat.
(i) Vienne. Dépêches, 319/9S, 28 février 1749.
(2; iliLAN. C. (t., c. V, H. à Ch. de L., 27 juin 1750.
Au reste, le gouvernement ne néglige aucune occasion pour enlever aux particuliers et aux communautés le droit d'accorder des octrois. Nous avons vu plus haut la résolution prise dans la question des octrois de Hainaut et de Termonde ; en mainte autre occasion, il suit la même tactique, faisant marcher d'accord et le désir de centralisation et ses intérêts financiers.
