professions de foi

4. Séance du 15 novembre 1881 : — M. Barodet dépose une proposition de revision générale de la Constitution et demande l'urgence.

M. Gambetta, président du conseil, repousse l'urgence par deux raisons décisives :

« La première, c'est qu'il est impossible de faire de la proposition de revision une arme contre l'existence même de la Chambre haute. On peut modifier, améliorer dans certaines parties

C'est donc sur les articles et paragraphes visés par le vote des deux Chambres que la revision des lois constitutiitmielles devra porter, et seulement sur ces articles et

notre législation constitutionnelle, mais on ne saurait à aucun degré s'associer, au nom du gouvernement, à une proposition qui ne tendrait à rien moins qu'a mettre en doute l'existence même du Sénat.

« Voilà la première raison. Quant à la seconde, il est bien certain qu'on ne peut aborder la question de savoir s'il y a lieu de réunir le Congrès que lorsqu'on aura examiné séparément, dans chacune des deux Chambres, sur quels points précis et limités doit porter la revision.

« Car ce serait ouvrir la porte à toutes les aventures que de ne pas fixer d'avance les points sur lesquels peut se faire un accord dans les deux Chambres. »

M. Clemenceau conteste la doctrine résumée par M. Gambetta. On n'a pas le droit, d'après lui, de fixer d'avance l'ordre du jour de l'Assemblée nationale; ni la Chambre ni le Sénat n'ont ce droit.

M. le Président du Conseil. — Il y a dans l'argumentation de M. Clemenceau plusieurs points : le premier, c'est l'affirmation qu'il n'y a qu'un seul précédent; il yen a deux, et les précédents ont leur valeur pour l'interprétation d'une Constitution qui n'a pas brillé par les commentaires.

« Or il a été décidé deux fois que, lorsque le Congrès se réunissait, on ne pouvait mettre en délibération que les matières qui avaient été soumises aux deux Chambres et sur lesquelles il y avait eu consentement qu'il y avait lieu à revision.

« En dehors de ces points précis et déterminés, il n'y a pas lieu à réunion du Congrès.

« La Constitution n'est pas vieille, mais, grâce au ciel, elle est encore solide et elle a déjà son histoire. Je le répète, les deux fois que le Congrès s'est réuni, on a déclaré qu'il y avait lieu à («vision pour tel but, et l'on s'est engagé à ne pas dépasser le cercle tracé.

« Ce n'est pas seulement en France qu'il en est ainsi. Partout en pays étranger, dès qu'on touche au pacte fondamental, il y a une nécessité de stabilité qui veut qu'on ne puisse pas tout remettre eu question et transformer une affaire de procédure parlementaire en une immense agitation politique.

« Voilà pour le fond. Nous le discuterons quand le moment sera venu, quand vous demanderez que la revision englobe toutes nos institutions, et la Chambre décidera. Aujourd'hui il ne s'agit que

paragraphes1, lorsqu'ils auront été déterminés par le vote du Parlement, soit sur l'initiative des membres du Sénat et de la Chambre des députés, soit sur la proposition directe du Gouvernement.

S'inspirant delà volonté de la nation telle qu'elle résulte de la très grande majorité des programmes qui ont été ratifiés par les scrutins du 21 août 1881 et du 8 janvier 1882, le Gouvernement estime que la revision des lois constitutionnelles doit porter, en premier lieu, sur les modes d'élection des deux Chambres; en second lieu, sur la nature des attributions budgétaires du Sénat.

Quant aux textes mêmes des modifications constitutionnelles, c'est au Congrès, et à lui seulement, qu'il appartient de les connaître. La Chambre des députés et le Sénat n'ont pour mission, dans l'esprit de la loi constitutionnelle du 24 février, que de préciser les points sur lesquels devront porter les délibérations du Congrès. Si nous croyons devoir indiquer dès à présent dans quel sens le Gouvernement compte inviter le Congrès à faire usage de son pouvoir

de l'urgence; mais c'est une question politique qui se cache sous une question de procédure.

« En demandant l'urgence, vous voulez faire croire au pays, si la Chambre pouvait vous suivre dans cette voie, que ce n'est pas la proposition du gouvernement qui sera soumise à l'Assemblée nationale, que c'est la Constitution entière qui sera mise en question.

« Ce subterfuge de politique, déguisé sous une apparence de procédure, aura le sort de tous les subterfuges : il échouera.

« J'estime en avoir assez dit pour démontrer qu'il n'y a pas lieu d'examiner la distinction qu'on veut faire entre l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et les points qu'on peut soumettre à sa délibération.

« Ce sont là des subtilités dont il est à peine nécessaire de faire justice. »

Sur la demande d'urgence, 120 voix se prononcent pour et 368 contre.

1. 1° Les paragraphes 2 et 3 de l'article l°r de la loi constitutionnelle du 23 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics; — 2° Les articles 7 et 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat.

constituant, c'est uniquement pour faciliter le bon ordre de la discussion et pour qu'il ne puisse plus planer de doutes sur l'attitude que nous comptons prendre devant le Congrès.

Après ce préambule le président du conseil aborde la loi constitutionnelle du 25 février 1875, celle qui est vraiment la charte de la République :

L'article 1er de cette loi est ainsi conçu :

« Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des Députés et le Sénat.

« La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale.

« La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. »

Le Gouvernement demande au Parlement de ne point faire porter la revision sur le paragraphe premier de cet article. Il lui demande de mettre en dehors et au-dessus de toute discussion le principe de l'exercice du pouvoir législatif par deux Assemblées comme étant non seulement le principe constitutif de tout gouvernement parlementaire, mais encore, malgré des errements antérieurs, celui de tout gouvernement véritablement démocratique.

Le pouvoir législatif s'exerçant par deux Assemblées, et le pouvoir exécutif s'exerçant par le président de la République, ce sont là, en effet, les bases mômes de notre Constitution; c'est sur elle que repose depuis sept années l'édifice gouvernemental. C'est leur fixité qui en fera la stabilité. Les représentants de la nation n'admettent pas que la revision puisse permettre aux débris des anciens partis de remettre en question l'existence de la République ; ils ne sauraient admettre davantage que les principes constitutifs de cette République, ceux-là même qui ont assuré son triomphe, puissent être inconsidérément livrés à la discussion. Us ne toucheront à ces institutions fondamentales que pour les renforcer et les consolider.

Aussi bien, il est inutile de rappeler longuement par

quelles puissantes considérations le parti républicain s'est déterminé, quand il a voté que le gouvernement de la République française se compose de deux Cbambres et d'un Président, chef du pouvoir exécutif. Aujourd'hui, c'est à plusieurs reprises, avec une force nouvelle et toujours croissante, que le suffrage universel s'est exprimé en faveur de ces principes, et c'est sur son verdict que nous tenons à honneur de nous appuyer. Si, dans son grand ensemble, émue par des votes qui étaient en contradiction avec ses réclamations et ses aspirations les plus légitimes, la nation s'est prononcée, dans les comices électoraux, pour la revision de la Constitution du 25 février, c'est, en eifet, avec un accord encore plus imposant qu'elle s'est prononcée pour qu'il ne soit touché ni à la constitution du pouvoir exécutif ni à la division du pouvoir législatif entre deux Chambres.

Ce que le suffrage universel a réclamé et ce que le ministère réclame avec lui, c'est une réforme du mode électif des deux Assemblées: c'est que l'organisation du Sénat réponde d'une manière plus complète aux principes d'une société démocratique; c'est que la Chambre des députés soit assurée de rester toujours l'interprète le plus direct de la volonté nationale.

En conséquence, nous demandons d'abord de faire porter la revision sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de la Constitution. Ces paragraphes ne contiennent à l'heure présente que des renvois à trois autres lois, dont la première seulement est constitutionnelle. Nous estimons que ces dispositions sont anormales et illogiques, et que, l'article 1er doit stipuler d'une manière précise pour la nomination des assemblées qui exercent le pouvoir législatif, comme l'article 2 stipule en termes exprès pour les conditions d'élection du chef du pouvoir exécutif.

En inscrivant au frontispice de la Constitution l'expression de la volonté populaire sur le mode d'élection des deux Chambres, c'est pour un long avenir que le Congrès placera nos systèmes de votation à l'abri de toute modification hasardeuse. La loi qui règle la manière d'exprimer les

suffrages est aussi essentielle que celle qui fonde les assemblées dont la nomination appartient à ces suffrages : donc elle doit en être inséparable; et puisque la loi du 24 février t'ait du principe de l'élection des sénateurs un principe constitutionnel, il semble manifeste qu'il doit en être de même pour celui qui décide du mode d'élection de la Chambre des députés; il paraît que, pour bien établir la parité entre eux, ces principes doivent être inscrits l'un et l'autre en tète de notre Constitution.

Quels seront ces principes? Quels sont les modes électoraux qu'il convient d'inscrire dans l'article 1er de notre Constitution?

Dans notre pensée, c'est du scrutin de liste qu'il faut, à l'avenir, faire sortir la Chambre des députés, et c'est aux membres et aux délégués des corps politiques issus du suffrage universel qu'il faut continuer à demander le Sénat, mais, à cette double condition que, d'une part, les délégués des conseils municipaux soient proportionnels en nombre aux électeurs politiques des communes; de l'autre, que les soixante-quinze sénateurs qui ne sont pas répartis entre les départements et les colonies soient désormais élus par un collège national composé des membres des deux Chambres.

En effet, en ce qui concerne la Chambre des députés, c'est à toutes les époques de notre histoire contemporaine, après la révolution du 4 septembre comme après celle du 24 février, à l'Assemblée nationale, dans les séances des M et 26 novembre 187ii, comme dans la dernière Chambre des députés, c'est dans toutes les circonstances que le parti républicain n'a pas cessé de juger que le scrutin de liste est le corollaire naturel du suffrage universel, le procédé qui assure tout ensemble la plus grande moralité de l'élection et la plus grande indépendance de la représentation nationale. La Chambre précédente avait voté le rétablissement du scrutin de liste. Les élus du 21 août et ceux du 8 janvier l'ont en grand nombre inscrit sur leurs programmes, et les électeurs qui les ont nommés ont prouvé par leur vote iiiruie que le scrutin de liste est resté dans leur pensée l'expression la plus logique et la plus forte du suffrage uni-

504 Là CHUTE DU MINISTERE.

versel. Il convient donc de résoudre au plus tôt, non pas dans le détail de l'application, mais dans son principe, cette grande question du mode électoral de la Chambre des députés; et, pour obéir au sentiment politique de la nation, de la résoudre dans le sens de la tradition républicaine.

Ainsi, ce n'est pas une nouvelle loi organique pour l'élection des députés que le gouvernement réclame des Assemblées : cette loi ne doit être élaborée que (( plus tard, au jour que la Chambre fixera elle-même et ve?'s le terme de son mandat ». Aujourd'hui il ne s'agit que d'établir dans la Constitution le principe même du scrutin de liste. Ce que M. Gambetta demande, c'est qu'il soit marqué, « dès la première page de la charte républicaine, que la Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, au scrutin de liste départemental, et que le Sénat est élu par les membres et les délégués de tous les corps politiques issus du suffrage universel».

Seulement, en ce qui concerne le Sénat, « il ne suffît pas d'inscrire , dans l'article 1er de la loi du 25 février, le principe général de son mode d'élection ; il faut encore, et simultanément, au cours de la même opération, procéder à la revision de la loi constitutionnelle du 24 février relative à la haute Assemblée ».

C'est de cette revision qu'il est traité dans la seconde partie de l'exposé des motifs. La loi constitutionnelle du 24 février comprend trois sortes de dispositions : dispositions relatives au mode de nomination des sénateurs des départements et des colonies; — dispositions relatives au mode de nomination des sénateurs inamovibles ; — dispositions relatives aux attributions du Sénat. Le Gouvernement propose de faire porter la revision sur chacun de ces chapitres.

Chapitre premier : Sénateurs des départements. — En vertu de l'article 4, les sénateurs des départements et des colonies sont nommés, à la majorité absolue, par un collège composé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués spéciaux, élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Quels sont les avantages de ce système? Quels en sont les défauts?

L'exposé des motifs s'exprime en ces termes :

... Le mode actuel de nomination a été jugé de la même manière par les suffrages populaires du 21 août et les suffrages du 8 janvier : ils ont demandé le maintien de son principe; ils ont exprimé que si le Sénat doit rester le grand conseil des départements et de la Chambre des députés, il doit devenir de plus en plus le grand conseil des communes ; ils ont réclamé partout que, désormais, dans le corps électoral du Sénat, les délégués des conseils municipaux fussent proportionnels en nombre aux électeurs inscrits de la commune.

Nous proposons de déférer purement et simplement à cotte expression de la volonté nationale. Le système qu'elle a indiqué, c'est celui que la majorité du parti républicain a défendu dès 1875 à l'Assemblée nationale. C'est celui qui l'ait le plus sûrement de la haute Assemblée ce qu'elle doit vraiment être dans une Constitution républicaine. Non seulement il en fait le corps pondérateur qui est nécessaire, dans un pays de régime parlementaire, à l'équilibre des pouvoirs publics, mais encore, en rapprochant le Sénat de la nation, en l'ouvrant à la démocratie, il doit l'animer du même esprit de liberté et de progrès que la Chambre des députés, il met l'harmonie entre ces deux Assemblées.

En effet, dans ce système, en dehors des conseils d'arrondissement et des conseils généraux, quelle est la véritable source de la haute Assemblée? C'est l'élément le plus franchement et le plus sincèrement démocratique, celui qui est à la fois le plus sagement conservateur et le plus résolument progressiste, c'est l'esprit communal, ce sont les

36,000 communes de France, et ces 30,000 communes sans exception, cardiaque commune de France est un organisme élémentaire et irréductible de notre vie sociale et politique, un être doué d'une vie personnelle et qui doit, par conséquent, le plus petit comme le plus grand, avoir sa représentation assurée.

Et ce n'est pas seulement à cause des qualités politiques propres à lacommune française que le point de départ de ce système électoral est excellent, c'est encore parce que l'éducation politique de ce pays ne saurait être plus rapidement et plus sérieusement développée que par un rouage qui fait pénétrer la politique dans toutes les élections, car il ne se fait plus aujourd'hui une seule élection de conseiller municipal sans que l'électeur s'inquiète auparavant des opinions politiques de chaque candidat, sans qu'il sache par avance, en prévision du jour où ce candidat prendra part à une élection de sénateurs, quels seront son vote, ses tendances, ses opinions.

Comptez combien ce système a été fécond depuis six ans, jugez combien il sera plus fécond encore lorsque le conseil municipal de chaque commune ne nommera plus un seu' délégué, quelle que puisse être la population de cette commune, mais lorsqu'il en nommera deux, quatre, dix, vingt, trente..., selon le chiffre de la population politique, c'està-dire lorsque, par le seul fait de cette proportionnalité, que nous voulons la plus parfaite et la plus harmonieuse, la force politique, l'influence et l'autorité de chaque conseiller municipal se trouveront, selon les cas, doublées, quadruplées, décuplées; lorsque les grandes communes, celles qui comptent cinquante et cent mille électeurs, seront aussi intéressées que les plus humbles à la formation, à la stabilité et au développement régulier de la haute Assemblée.

Car c'est là le véritable, le seul vice du mode électoral actuel pour les deux cent vingt-cinq sénateurs des départements et des colonies. Si ce mode n'a donné, en maintes occasions, que des résultats incomplets et défectueux, c'est par cette seule raison : la représentation uniforme des communes, quel que soit le chiffre de leur population et de leurs électeurs,

dans le corps électoral du Sénat. C'est cette représentation uni forme qui a créé dans certains grands centres un coulant d'hostilité contre l'institution même du Sénat; est-ce que Lyon et Marseille pouvaient s'y croire représentés, quand leurs conseils municipaux ne nommaient qu'un délégué, tout comme la commune la moins peuplée et la plus humble? C'est cette représentation uniforme qui trop souvent, dans le passé, a fermé la haute Assemblée au puissant esprit de liberté et de progrès qui anime la démocratie républicaine et qui a été la vraie cause de ses votes trop connus contre la Chambre des députés de 1876, sur les grandes questions de l'enseignement supérieur, de l'instruction obligatoire et laïque, de la réforme électorale, des droits de l'État en matière d'associations religieuses. C'est contre elle qu'ont porté récemment les plus vives réclamations du suffrage universel et celles du corps électoral sénatorial lui-même.

Mais c'est aussi en revisant le plus largement cette disposition que la stabilité politique du Sénat sera assurée; c'est par l'établissement de la représentation proportionnelle des communes que les grands centres seront aussi puissamment intéressés à la constitution politique du Sénat qu'à la composition de la Chambre des députés; c'est par l'élargissement des bases électorales du Sénat qu'on fera pénétrer dans la haute Assemblée le souffle vivifiant de la démocratie, C'est seulement par cette revision qu'on fera définitivement entrer dans les mœurs politiques de la nation, sans qu'aucune secousse puisse désormais les ébranler, le respect du Sénat et le sentiment profond de sa nécessité.

L'auteur de l'exposé insiste, avec quelque abondance d'arguments, sur cette double considération. Une loi qui accorde une part égale dans l'élection de la Chambre haute à la commune de 100 habitants et à celle de 500,000, au conseil municipal nommé par 15 électeurs et à celui qui est l'élu de 200,000 citoyens, ce n'est pas plus une loi conservatrice qu'une

loi démocratique. On allègue en sa faveur le vote du parti républicain à l'Assemblée nationale. Mais est-ce que M. Dufaure lui-même, M. Ricard, tout le centre gauche le plus modéré n'avaient pas commencé par réclamer la représentation proportionnelle des communes dans le corps électoral du Sénat? Est-ce que sans l'intérêt supérieur de la patrie qui était en jeu, sans la nécessité urgente de sortir d'un provisoire énervant, M. Thiers comme M. Gambetta eussent jamais accepté de passer sous ces fourches caudines du centre droit? On allègue, plus subtilement, que la représentation uniforme des communes n'a pas empêché la République de triompher dans les deux renouvellements partiels de 1879 et 1882. Mais estce une raison de défier l'avenir ? L'heureuse intelligence politique du pays vient de choisir, malgré tant d'entraves, un Sénat républicain. Mais qui répond que ces dispositions vicieuses ne porteront plus jamais , au grand détriment de la chose publique , leurs véritables fruits qui sont la résistance aux mesures démocratiques et libérales votées par la Chambre des députés, la dissolution même de cette Chambre? Or c'est un pareil retour qu'il faut rendre impossible :

Et, dès lors, il faut commencer par attribuer aux communes une représentation proportionnée dans le corps électoral sénatorial de chaque département. Plus que jamais, assurément, nous tenons à conserver aux conseils municipaux de toutes les communes de France le rôle prépondérant dans les élections des sénateurs des départements. Nous avons rappelé combien ce principe est naturellement fécond en conséquences heureuses, comment il est l'instrument le plus actif de l'éducation politique du suffrage universel. Mais, pour que ce principe soit désormais au-dessus de toute discussion, pour qu'il soit égale-

ment accepté par les petites communes rurales et les grandes communes urbaines, il convient de donner à tous les grands intérêts des communes, intérêts politiques, intérêts industriels, intérêts sociaux, une représentation équitable, donc une représentation proportionnée, et proportionnée non pas au nombre des habitants, mais, pour donner à la mesure son véritable caractère politique, au nombre des électeurs régulièrement inscrits1.

C'est justice, et ce régime est le seul qui permette d'établir une proportion absolument exacte, une progression arithmétique.

Nous proposerons de prendre pour point de départ les communes ayant moins de cinq cents électeurs inscrits2, et

1. « En effet, si, au lieu de considérer ce dernier nombre, vous vouliez considérer celui des habitants de nos 36,000 communes, vous aboutiriez nécessairement à une véritable injustice. Le chiffre de la population comprend, outre celui des femmes et des enfants de nationalité française, toute une population flottante d'étrangers, et il serait inique, dans une opération d'un caractère politique aussi important que celle-ci, de tenir compte de cette population, ce serait injustice à l'égard des petites communes, où la population flottante existe à peine. »

2. « Vous auriez ainsi 32,630 communes ayant moins de 500 électeurs représentées par un délégué.

Électeurs inscrits. Délégués.