ayant de 501 à 1 000 avec

1 — 31.623 (Toulouse). ... 63

2 ayant de 50.001 à 75.000 100 à 150

« Les quatre grandes communes qui seraient appelées, par ap-

de décider que chaque conseil municipal élit au scrutin de liste autant de délégués et de suppléants que la commune renferme de fois cinq cents électeurs inscrits.

Chapitre II : Sénateurs inamovibles. — M. Gambetta, après quelques hésitations ', s'est arrêté au système suivant :

La loi du 24 février donne aux sénateurs dits inamovibles un titre bien plus significatif, un titre qui indique leur raison d'être : ce sont les élus de l'Assemblée nationale.

En effet, les auteurs de la Constitution ont eu une idée des plus fécondes : à côté des collèges départementaux, qui représentent les légitimes intérêts d'une fraction du territoire, ils ont institué un autre collège, bien plus vaste, embrassant les questions de bien plus haut, représentant les intérêts du pays dans leur généralité, un collège national, en un mot, et ils ont attribué à ce collège national l'élection d'un quart du Sénat.

Cette création nous paraît excellente, et nous proposons de la maintenir, ou plutôt de la rétablir dans sa vérité.

Les soixante-quinze premiers inamovibles ont été élus par l'Assemblée nationale, qui, représentant à elle seule le

plication de la règle de proportionnalité que nous vous soumettons, à être représentées par plus de 100 délégués sont les communes de Paris (427,143 électeurs inscrits), de Lyon (80,381), de Marseille (64,492) et de Bordeaux (30,268). Est-il possible, ou tout au moins est-il aisé de faire élire ces délégués de nos quatre grandes villes dans la même forme que les délégués des autres communes? Nous vous proposons de réserver cette question, estimant, pour notre part, qu'il y a lieu d'établir une procédure spéciale pour la désignation des délégués de Paris, de Lyon, de Marseille et de Bordeaux, mais estimant aussi que cette procédure a sa place, non pas dans laloi constitutionnelle du 2i février, mais dans la loi organique du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs, loi qui n'a aucun caractère constitutionnel. C'est donc à la suite de lajréunion du Congrès, après la revision de la Constitution et dans les délibérations séparées des deux Chambres, que vous aurez à déterminer quelle doit être cette procédure. » 1. Discours du 5'aoùt 1881, à Tours.

pays, était bien le collège national. Par une étrange défaill.in <\ les auteurs de la Constitution ont ordonné ensuite article 27) que les successeurs de ces premiers soixantequinze sénateurs élus par l'Assemblée nationale seraient élus par le Sénat lui-même. Or, qu'est-ce que le Sénat? Il est une moitié seulement de l'Assemblée nationale, puisque, d'après la Constitution, l'Assemblée nationale se compose du Sénat et de la Chambre des députés réunis

C'est à cette réunion qu'il aurait fallu confier la nomination des soixante-quinze sénateurs, et c'est à cette réunion que nous voudrions la confier dans l'avenir, en substituant au principe de la cooptation, emprunté aux usages des académies, le principe de l'élection par l'ensemble des représentants de la nation, par un collège composé de tous les sénateurs et de tous les députés. Mais, dans notre pensée, ces élections sénatoriales ne devraient pas se faire dans la forme solennelle établie pour la revision de la Constitution et pour l'élection du magistrat suprême de la République. Ce n'est pas dans un Congrès réuni au palais de Versailles que les représentants de la nation procéderaient à ces élections. Le collège national serait divisé en deux sections de vote : l'une au Luxembourg, l'autre au Palais-Bourbon, et chacune des deux Chambres voterait à part, le même jour, aux mêmes heures. Seulement, pour maintenir bien intacte l'unité du collège, on ne procéderait point séparément au dépouillement des scrutins : on confondrait les suffrages exprimés au Sénat et dans la Chambre des députés, et nul ne saurait si les élus ont obtenu la majorité dans l'une des Assemblées ou dans les deux; ils seraient les élus du collège national pris dans sa collectivité.

« Les sénateurs élus par l'Assemblée nationale sont inamovibles, » dit l'article 7 de la loi constitutionnelle du 24 février. La loi néglige de dire si leurs successeurs nommés par le Sénat jouiront du même privilège. Ce n'est que tacitement que le mandat viager leur a été reconnu, et l'opinion publique ne fait aucune dilférence entre les uns et les autres : ils sont tous sénateurs à vie.

Faut-il conserver cette institution d'un mandat législatif

viager? Elle est sans analogie dans nos lois. Les magistrats sont inamovibles, il est vrai, mais ils sont soumis à une limite d'âge. Si l'institution des sénateurs à vie se trouve être une exception unique en France, elle paraît difficile à défendre au point de vue des principes démocratiques, car comment concevoir dans une démocratie un mandat auquel ne répond aucune responsabilité? Les sénateurs départementaux, comme les députés, doivent compte à leurs électeurs de leurs actes et de leurs votes; les sénateurs inamovibles ne sont justiciables que de leur conscience.

Vous aurez à examiner s'il faut maintenir cette exception. Quant au Gouvernement, il la repousse formellement. Il proposera au Congrès de se prononcer contre le mandai viager, et il lui demandera de supprimer l'inamovibilité sénatoriale, mais avec cette restriction que les situations acquises resteront acquises, et que les privilèges des sénateurs inamovibles actuels seront respectés. Certes, si le Congrès est saisi de la réforme de l'article 7 de la loi du 24 février 1875, il reste maître de supprimer l'inamovibilité, non seulement pour l'avenir, mais aussi pour le passé. Mais s'il le faisait, s'il déclarait déclius de leur mandat viager les soixante-quinze sénateurs inamovibles actuels, comme il j a parmi ceux-ci des adversaires du gouvernement de la République qui pourraient, dans la suite, ne pas recevoir du collège national le renouvellement de leur mandat, d'aucuns pourraient voir dans cette disposition une manœuvre uniquement dirigée contre ces sénateurs, et il y aurait là un précédent fâcheux pour le bon renom de notre démocratie.

Il faut repousser avec énergie jusqu'à la possibilité d'un soupçon.

En conséquence, voici ce que nous proposerons au Congrès : Le mandat des soixante-quinze élus du collège national sera de neuf ans, et ils seront renouvelables par tiers dans la quinzaina qui suivra le renouvellement de chaque tiers des sénateurs départementaux. Le tirage au sort classera chacun des soixante-quinze sièges dans une de ces trois séries. Ces séries seront d'abord purement Actives, puisque les

titulaires actuels ne seront jamais soumis à la réélection; mais, eu cas de vacance, le successeur du titulaire actuel prendra rang dans la série à laquelle son prédécesseur appartenait nominalement, et il sera, par conséquent, élu pour une période qui se terminera en 1885, ou en 1888, ou en 1891.

Quand ce nouveau système aura reçu une application complète, cent membres du Sénat sortiront tous les trois ans, dont soixante-quinze retourneront, comme maintenant, devant les électeurs des départements, et vingt-cinq devant les électeurs du collège national. Il en résultera un mouvement très suffisant pour rajeunir indéfiniment le Sénat et pour le tenir en communication permanente avec la Chambre des députés et avec le pays.

La troisième et dernière question est relative aux attributions budgétaires du Sénat. M. Gambetta revendique pour la Chambre issue du suffrage universel l'autorité exclusive en matière d'impôt.

Celte théorie, que le président du conseil avait soutenue naguère contre M. Jules Simon dans un débat célèbre ', est ainsi exposée :

Nous demanderons au Congrès d'exprimer, dans un texte dépourvu d'ambiguïté, ce que de tout temps nous savons estimé avoir été la véritable pensée des rédacteurs de l'article 8 de la loi du 24 février, à savoir que la Chambré haute n'a, en matière de budget, qu'un droit de contrôle, et de décider ensuite qu'elle ne peut, en aucun cas, rétablir un crédit supprimé par la Chambre des députés. De cette sorte, dans toutes les questions de crédits, c'est la Chambre issue directement du suffrage universel qui aura le premier et le dernier mot. Ce système n'est pas une nouveauté. Personne n'ignore de quelle autorité et de quel prestige est entourée, en Angleterre, la Chambre des pairs : or la