Chambre des députés, séance du 28 décembre

Chambre des pairs ne connaît la loi de linances que pour l'enregistrer.

Nous ne proposons pas cependant de suivre, en ce qui concerne les pouvoirs budgétaires du Sénat, le pur système anglais. En etfet, la Chambre des lords tient ses privilèges du principe héréditaire et du pouvoir exécutif, et notre Sénat est électif; il émane, d'une manière indirecte, il est vrai, mais il émane du suffrage universel; donc il peut, il doit connaître la loi de finances. Cette loi ne peut échapper à son contrôle, mais il ne peut exercer sur elle qu'un droit de contrôle. Ce que nous demandons, c'est simplement que le pouvoir budgétaire du Sénat soit celui qui, dans ce pays même, a été attribué, tantôt avec des extensions et tantôt avec des restrictions, à toutes les secondes Chambres qui se sont succédé depuis 1795 jusqu'à 1870 inclusivement, celui en somme qui était inscrit dans l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février.

Car ce n'était pas un simple ordre de discussion que cet article 8 avait établi, lorsqu'il avait stipulé que les lois de finances devaient être, en premier lieu, présentées à la Chambi'e des députés et votées par elle. Cet article ne stipulait nullement, au contraire de l'article 12 du projet présenté par la deuxième commission des Trente, que la Chambre des députés n'aurait , en matière de budget, qu'une priorité, et que le Sénat serait investi, en matière de finances, de la plénitude de la puissance législative. Il décidait, tout au contraire, que le Sénat n'a pas de force propre, qu'il n'a pas d'initiative personnelle en matière d'ouverture de crédits : et il le décidait ainsi, parce que c'est là le bon sens et la logique, et parce que toute autre solution, dans un pays démocratique, eût été la négation du droit le plus précieux, le plus légitime et le plus protecteur que puisse posséder une Assemblée issue du suffrage universel. Il le décidait, parce que toutes nos constitutions antérieures avaient nettement posé en un principe uniforme, malgré des variantes d'importance secondaire, que la Chambre des Députés doit posséder seule, concurremment avec le Gouvernement, l'initiative en cette matière, et que

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la Chambre lmule, dans la même matière, ne doit avoir qu'un droit de contrôle. Certes, ce droit de contrôle était variable: tantôt c'était le droit de s'opposer en bloc à la promulgation du budget, lorsque cette promulgation paraissait inconstitutionnelle à la Chambre haute; tantôt ce n'était qu'une sorte de droit de remontrance, d'observation, une espèce de droit figurant à l'état de vœu, le droit de s'opposer à l'établissement d'une mesure frivole qui pouvait compromettre la prospérité, la liberté et la propriété des citoyens. Mais, quoi qu'il en fût, jamais une seule de ces Constitutions, jamais ni les textes ni les pratiques n'avaient accordé h la Chambre haute un droit d'initiative, un pouvoir propre en matière de budget.

Tel était le sens de nos Constitutions antérieures, et tel était encore, selon nous et nos amis, le véritable sens de la Constitution du 24 février. La Chambre des députés de 1870 en a décidé autrement : sur un texte qui ne lui semblait pas suffisamment explicite* elle a renoncé à un droit qu'elle avait reçu entier de l'Assemblée nationale; elle a sanctionné le principe qui, depuis six ans, a donné au pays, presque à chaque discussion du budget, le plus regrettable spectacle. La Chambre des députés rejette un crédit, le Sénat le reprend et l'adopte; le budget revient à la Chambre, la Chambre retranche une seconde fois le crédit, et c'est ainsi une navette, un va-et-vient incessant qui ne prend (in que parce que l'on arrive au 31 décembre, à une heure où la prolongation du conllit menace de tout arrêter, le payement des coupons de la rente, la solde des troupes, le traitement des fonctionnaires. Alors seulement on transige tant bien que mal, plus souvent mal que bien, toujours avec aigreur et toujours après avoir serné dans le pays d'inutiles alarmes; et l'on pourrait parfaitement ne pas transiger. C'est cet état de choses qui doit cesser.

Puisqu'un texte qui a semblé ambigu a pu être la source de si fâcheux errements, il faut décider qu'un texte indiscutable mettra en pleine lumière ce qui est la vérité de loul régime parlementaire, c'est-à-dire le pouvoir propre de la Chambre des députés en matière de budget, et, dans

la même matière, le simple droit de contrôle du Sénat.

L'Assemblée nationale dira que les attributions des deux Chambres, en matière de budget, ne sont pas et ne sauraient être identiques, et que si la Constitution a armé le Sénat du droit redoutable de dissolution, c'est bien le moins que la Chambre des députés ait, en matière de finances, le premier et le dernier mot. Elle dira que, lorsque la Chambre des députés, la Chambre des contribuables a refusé sa sanction à une disposition de la loi de finances, ce projet n'existe plus, qu'il est mort, que le Sénat est impuissant à lui rendre la vie. Le droit qu'a le Sénat, dans l'espèce, c'est un droit de contrôle, un droit d'examen. Ce qu'il faut affirmer et mettre au-dessus de toute discussion, c'est que, lorsqu'en matière de lois de finances, la Chambre des députés a dit son premier mot, le Sénat a bien, par l'organe de son rapporteur, de ses commissions et du cabinet lui-même, le droit de faire des remontrances à la Chambre, de lui dire qu'il trouve tel ou tel crédit, telle ou telle suppression de crédit injustes ou inopportuns, de lui indiquer telle modification sur l'ensemble du budget, mais que le Sénat n'a que ce droit. Les remontrances, les observations du Sénat, une fois présentées à la Chambre, le droit du Sénat est épuisé. La Chambre des députés statue eu dernier ressort, dit oui ou non, accepte ou rejette , mais ce. vote-là est sans appel et sans cassation.

En résumé, ce que nous demandons d'établir par un texte indiscutable dans l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février, c'est, comme conséquence directe de cette disposition, que les lois de finances sont présentées en premier lieu à la Chambre des députés et votées par elle, que le Sénat n'a, en matière de budget, qu'un droit de contrôle et qu'il ne peut pas rétablir un crédit suspendu par la Chambre des députés K

1. Dans le projet primitif de M. Gambetta, la révision des pouvoirs budgétaires du Sénat avait pour corollaire la limitation de ceux de la Chambre des députés : l'initiative en matière d'ouverture de crédits était, comme en Angleterre, réservée au gouvernement. L'exposé des motifs, qui était très détaillé sur ce point, justifiait cette innovation par un tableau de la prodigalité péril-

Enfin un dernier paragraphe propose l'abrogation de la disposition sur les prières publiques1, comme « étrangère à une loi constitutionnelle ».

Tel était le projet de revision qui avait été préparé par M. Gambetta. La Constitution, ainsi revisée, deviendrait-elle parfaite ? Non, sans doute, car il n'est pas de charte idéale ; mais elle répondait à toutes les réclamations légitimes du présent et elle assurait l'avenir. La Chambre des députés rendue tout entière à sa mission politique, le Sénat ouvert à la démocratie sans cesser d'être le corps pondérateur qui est indispensable au bon fonctionnement du régime parlementaire, le pouvoir exécutif affermi et consolidé par le seul fait de la double réforme des Assemblées, voilà ce que le fondateur de la République offrait aux députés de la nation pour faire la République inébranlable. Et par ce projet, encore une fois, il avait bien mérité de la patrie.

leuse qui avait été le fait de la Chambre précédente ; il commentait le texte fameux de la Constitution anglaise sur l'ordre du jour du 20 mars 1866. (« La Chambre n'admettra aucune proposition tendant à l'obtention d'un crédit quelconque pour les services publics, et elle ne donnera suite à aucune matière impliquant une dépense à imputer sur le revenu de l'État en dehors des demandes formulées par la couronne. ») Mais le conseil des ministres s'opposa à cette réforme et M. Gambetta, après une longue discussion, dut céder sur cette question où sa clairvoyance s'était manifestée cependant avec un vif éclat.

1. Le §3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187o sur le rapport des pouvoirs publics ainsi conçu : « Le dimanche qui suivra la rentrée (des Chambres), des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées. »