Exposé, p

2. La somme de 15 francs ainsi obtenue sera répartie, savoir : 10 francs pour la retraite, 2 francs pour l'assurance en cas de décès, 3 francs pour l'assurance en cas d'incapacité de travail (art. 5).

3. Proposition de loi ayant pour objet de régler les rapports des Compagnies de chemins de fer avec leurs agents commis-

travailleurs n'a une situation plus instable, plus précaire, que ces malheureux et vaillants agents. Seuls, parmi ceux qui louent leurs services, ils ne peuvent saisir les tribunaux, obtenir la réparation du préjudice que leur cause la révocation prononcée sans appel ni recours. L'importance de la fonction, l'ancienneté des services rendus, — si c'est le maître qui rompt l'engagement, — les difficultés qu'aura l'employé pour se procurer un nouveau travail, rien ne compte. La cour de cassation arrête ' contre eux que le louage de leurs services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l'une ou l'autre des parties contractantes. C'est à ce régime injuste, exceptionnel, qu'il est urgent de mettre fin : les employés de chemins de fer doivent rentrer sous l'empire du droit commun. L'État a légalement le droit d'intervenir dans les rapports des Compagnies avec leurs agents 2 ; il usera immédiatement de ce droit. Désormais, leur louage sera assimilé à celui des matelots 8, de tous les autres employés ; ils ne pourront être congédiés, sans cause légitime, que moyennant la réparation du préjudice causé *.

donnés, présentée par MM. Raynal, Waldeck-Rousseau, Martin- Feuillée et Margue, 6 février 1882.