Loi du 11 juin 1842, décret du 27 mars

3. Article 270 du Code de commerce : Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable a droit à une indemnité contre le capitaine.

4. Toute stipulation contraire à la précédente disposition est nulle de plein droit. (Art. 1er, § 2 du projet.) Les articles 2 et 3 du projet complétaient, pour les agents commissionnés des Compagnies, le retour au droit commun :

Art. 2. — Dans le délai de trois mois de la promulgation de la présente loi, les règlements et statuts des caisses de retraite

M. Félix Faure, sous-secrétaire d'État du commerce, était l'auteur du troisième projet '. Le nombre des invalides du travail augmente chaque année, chaque jour, à mesure que, dans toutes les branches de l'industrie, le travail mécanique est substitué au travail manuel. En 1879, avec 1,400,000 ouvriers 2, employés et journaliers, et 40,000 machines 3, les statistiques relèvent près de 6,000 accidents 4. Est-ce que l'État républicain peut admettre que l'ouvrier infirme, que la veuve et les orphelins de l'ouvrier tombent dans la misère ou le vice, restent à la charge de la communauté? Non, répondent les esprits justes, les cœurs généreux; le devoir impérieux de l'État est d'atténuer les conséquences de ces infortunes, d'empêcher que les victimes du travail dont profite la société soient abandonnées par elle 5. Puisqu'à la progression constante dans l'emploi des machines correspond pour l'ouvrier un danger toujours plus grand, la loi impose à l'industriel un double devoir : celui de garantir la vie et la santé de l'ouvrier par toutes les mesures de précaution en cas d'accidents, celui de

devront être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics.

Art. 3. — Les employés d'une même Compagnie auront le droit, en soumettant leurs statuts à l'approbation du ministre des travaux publics, de former entre eux des caisses de secours pour eux et leurs familles et de se réserver l'administration exclusive de ces caisses.

1. Proposition de loi sur la responsabilité des accidents des ouvriers, présentée par M. Faure, 11 février 1882.