Ce que l'article 1832 du Code définit une société

5. Article 1er du projet : « L'association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs facultés, leurs connaissances ou leur activité dans un but déterminé. Le contrat d'association n'est régi pour sa formation,

rien de moins ; c'est le retour pur et simple au droit commun. Par suite, une fois existant, l'association pourra acquérir, posséder, trafiquer. Gomme il est loisible à tout citoyen français de constituer une société de biens où chacun apporte une part de son capital, les membres de l'association pourront greffer sur leur premier contrat idéal un autre contrat pour mettre des fonds en commun. Cette société sera civile ou commerciale, elle sera en nom collectif ou en commandite ; elle revêtira la forme de l'anonymat : de toute façon, elle sera soumise aux règles générales de nos codes, et, par conséquent, elle sera toujours temporaire. Si la convention signée par les parties porte que leur société a une durée illimitée, elle pourra être dissoute par la volonté d'un seul membre. Si elle a été conclue pour un temps déterminé, elle finira comme finissent les sociétés de ce genre. Rien ne l'en distinguera. Mais [comme ni la mainmorte ni la fiction de la personne civile ne sont inscrites dans les Droits de l'homme pas plus que les majorais ni les fidéicommis, nul ne pourra conférer à une association le privilège de la personnalité civile, si ce n'est l'État lui-même, en vue d'un intérêt public de premier ordre, non par un décret, mais par une loi1.

Combien une telle réforme sera féconde pour les corporations ouvrières, « pour tous les citoyens qui se réunissent, non pour abdiquer leur individualité, mais pour la multiplier dans le travail2 », on le recon-

ses conditions ou sa durée que par les principes de droit relatifs à toutes les obligations. »