Même allocution

3. Déposé dans la séance du 7 février 1882, à la Chambre des Députés.

sanctions pénales qui est la traduction pratique de cet engagement1; l'échelle de ces peines comprend trois degrés :

Maintien de la procédure d'alors contre les usurpations ou excès de pouvoir, les simples procédés vexatoires et injurieux à l'égard des citoyens ;

1. Pourquoi les articles organiques sont- ils dépourvus de sanction pénale? Parce que Bonaparte avait à sa disposition des moyens beaucoup plus efficaces que les moyens idéaux. C'est ce que M. Bert explique dans l'exposé des motifs du projet : « A quoi bon s'embarrasser d'une longue et délicate procédure quand on est le vainqueur de Brumaire et qu'un simple billet signé de votre nom suffit pour faire arrêter et jeter en prison tout individu qui résiste? Il faut lire, à ce point de vue, la correspondance du grand liomme. Elle étonne par l'audace et la fréquence des attentats commis contre les prêtres aussi bien que contre les citoyens ordinaires. Ce que l'on ne sait pas assez, c'est qu'il n'a pas attendu, pour jouer avec la vie et la liberté de ses semblables, que la fortune eût fait de lui un puissant empei'eur; il n'était encore que simple consul, au lendemain du Concordat, que déjà il ordonnait des arrestations par fournées. Huit prêtres avaient déposé chez un notaire une protestation contre les articles organiques : « Le grand juge ne doit pas perdre un instant à faire arrêter le notaire Petit, faire mettre les scellés sur les papiers, faire biffer sa protestation et le faire conduire au Temple. Les huit curés doivent être sur-le-champ arrêtés et conduits sous bonne escorte en Italie... » (Lettre du. 31 octobre 1802.) « Je désire que vous lanciez un mandat d'arrêt contre les prêtres du diocèse de la Rochelle dont les noms suivent : Remme, Gautier, Croisetière, Archambaud, François et Coutu, l'imprimeur commandité... » (Lettre du 22 juin 1803.) « Il y aàChambéry un prêtre qui a été pendant la Révolution à la tête du diocèse de Lyon et qui y a fait tout le mal possible : il s'appelle Linsolade : donnez ordre qu'on l'arrête et qu'on le retienne dans la citadelle de Turin... » (Lettre du 28 juillet. 1803.) Et cela se poursuit jusqu'à la chute finale. Tant et si bien qu'au lendemain de l'abdication, la première besogne du gouvernement provisoire fut de faire mettre en liberté le pape Pie VII, un certain nombre de cardinaux détenus dans différentes villes de France et ces 236 séminaristes légendaires du diocèse de Gand qu'un ordre impérial avait envoyés dix-huit mois auparavant à Wesel pour être incorporés dans un régiment d'artillerie. » (Page 5.)

Condamnation à l'amende par les tribunaux ordinaires l pour la publication non vérifiée des actes et bulles de la cour de Rome 2, la non-résidence des titulaires ecclésiastiques , les inculpations de personnes dans les sermons et instructions, les annonces au prône sans permission de l'autorité civile, les prédications pour déterminer le vote politique des fidèles, l'ouverture d'un lieu de culte clandestin 3;

Sur la double base de la déclaration d'abus et de la condamnation de droit commun, pouvoir du ministre s'exercant par voie disciplinaire ; suppression de tout ou partie du traitement pendant une durée qui ne dépassera pas un an 4.

Voilà pour ramener dans l'Église l'obéissance aux prescriptions qu'elle a stipulées elle-même. Ce système répressif est-il draconien? Regardez en arrière dans toute la longue histoire de la monarchie française, fille aînée de l'Église : combien plus sévères tous ces établissements, ordonnances et pragmatiques 3, où la royauté laïque se reconnaît le droit souverain de toucher à la discipline, de la régler ! Mais la Révolution est venue qui a dit par Mirabeau : « La religion n'est point affaire d'État. » L'État moderne ignore toute la police intérieure du culte ; il ne retient (mais comment ne la retiendrait-il pas ?) que la police extérieure, la surveillance de l'action publique 6.