Article 22 du projet

2. Article 11. Le Concordat ne stipule qu'une indemnité pour les desservants.

3. Le traitement volontairement concédé aux chanoines par l'État , en vertu des lois de finances, sera supprimé par voie d'extinction dans un délai de trois ans. (Article 8.)

4. Les bourses actuellement accordées par l'Etat dans les grands séminaires seront supprimées par vote d'extinction dans un délai de trois ans. (Article 8.)