Benjamin Constant, Commentaires sur Filangieri, III, I

3. Dufaure, Exposé des motifs d'un projet de réforme judiciaire,

main sur l'existence des tribunaux de première instance ; il faut les réduire dans une proportion incalculable ; il faudrait qu'on en laissât Je moins possible... Si l'on pouvait surmonter les scrupules qui tiennent un peu au scrutin d'arrondissement, si l'on voulait prendre son parti de l'abandon de certaines habitudes, de certaines situations, de certaines influences locales, je dirais presque qu'il faudrait supprimer tous les tribunaux d'arrondissement et n'en avoir qu'un au chef-lieu K Puis, au tribunal de chef-lieu, il faudrait réduire les chambres 2. Dans chaque chambre, il faudrait réduire les juges; car, d'ordinaire, il n'y a qu'un ou deux juges qui font la besogne pour les autres, et, comme ce sont toujours les plus laborieux, les plus habiles, les plus savants, il vient tout de suite à l'esprit qu'il serait bien plus simple de rendre à la vie privée ceux qui ne prennent aucune part à la tâche commune.

Et de même pour les cours d'appel; ici encore,. il faut opérer une amputation extrêmement sérieuse :

11 y a vingt-sept cours en France ; elles correspondent à de vieilles situations, à de vieilles coutumes locales. Elles se sont illustrées par des générations, par des familles de magistrats. Je n'ai rien à objecter contre le lustre de ce passé ; mais enfin, nous avons singulièrement, depuis un siècle, rapproché les distances. Nous avons singulièrement aussi, je ne dis pas facilité la procédure, car c'est encore

1. Dans le projet préparé par MM. Cazot et Martin-Feuillée (déposé à la Chambre le 2 février 1882), tous les départements, sauf sept, ne gardaient qu'un seul tribunal siégeant au chef-lieu, dont une ou plusieurs chambres pouvaient être détachées accidentellement ou en permanence là où les besoins du service l'exigeraient (art. 67 et 81).

2. En prenant pour base le chiffre de 400 à 450 affaires par an (quatre audiences de quatre heures chacune par semaine), le même projet établit qu'une seule chambre suffira dans 9 départements ; le service sera assuré avec 2 chambres dans 44 départements, avec 3 dans 21 ; dans 12 départements seulement, plus de 3 chambres seront nécessaires.

un grief auquel il faudra donner satisfaction, nous avons simplifié les questions de droit et de jurisprudence. Il n'y a guère aujourd'hui de questions juridiques qui n'aient été agitées et tranchées. Je crois donc que l'on pourrait réduire le nombre des cours en raison de la facilité des communications x ; quand on se rend à un tribunal ou à une cour, peu importe que la cour à laquelle on se rend soit à trois ou quatre heures de voiture, ou à cinq heur.es de chemin de fer, car la multiplicité et la rapidité des communications ont facilité les rapports des juges avec les justiciables... Supposez donc que l'on réduise le nombre des cours ; que dans chaque cour on réduise le nombre des chambres, et que dans chaque chambre* on réduise le personnel... Ah! alors nous sommes en présence d'une réforme réellement pratique et réalisable ! Et j'en reviens alors, inévitablement, à ce procédé que j'appelle la sélection. Vous aurez peu de juges, peu de magistrats, et vous pourrez mieux les payer. C'est là une grosse question, car soyez sûrs que si l'esprit démocratique n'a pas fait plus de chemin dans la magistrature depuis de longues années, cela vient de ce que les membres de familles appartenant aux classes dirigeantes pouvaient seuls se faire une position dans l'ordre judiciaire, quel que fût l'exiguïté du traitement. Mais je trouve que dans une démocratie organisée tout travail mérite un salaire raisonnable 2.

1. Le projet de MM. Cazot et Martin-Feuillée supprime 8 cours d'appel et établit en outre le jugement des affaires en appel par 5 conseillers seulement.

2. Discours du 12 août 1882 à l'Élysée-Ménilmontant. — L'article 88 du projet, présenté par M. Cazot, est ainsi conçu : « Les traitements «les magistrats sont fixés comme suit : à Paris, président et procureur de la République, 20,000 francs ; vice-président et juge d'instruction, 10,000 ; juges, 9,000; substituts, 8,000; greffiers, 6,000;commis-greffiers,5,000;commis-greffiers(18),à4,000.Dansles départements : présidents et procureurs de la République, 10,000; vice-présklents et juges d'instruction, 7,000; juges, 6, 000 ; greffiers et commis-greffiers, 3,000. » — Article 97 : « Les- traitements des magistrats composant les cours d'appel seront ainsi payés à Paris : premier président et procureur général, 25,000; président, 15,000;

Les emplois delà magistrature doivent cesser d'être une sorte d'apanage héréditaire ouvert seulement à ceux que la fortune rend indifférents à une rétribution modique.

Si la diminution des fonctions permet l'augmentation en même temps que la péréquation des traitements, elle ne doit pas conduire à rendre l'accès des tribunaux plus diflicile et, par conséquent, plus onéreux. La justice ne peut varier dans ses conditions essentielles; autrement elle ne serait plus la justice ; mais, dans une société démocratique, il ne suffit pas qu'elle soit impartiale, publique, égale à tous; il faut encore que, sans voyage coûteux, le juge soit voisin et la solution prompte. Par conséquent, la procédure doit être extrêmement simplifiée, « et cela afin de donner au petit, à celui qui n'a pas la possibilité de risquer sa bourse et d'engager la lutte du pot d'argile contre le pot de fer, la facilité de plaider, d'ester en justice sans être obligé de s'arrêter parce que, selon le bon sens populaire, mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès ».

Mais il importe surtout de développer l'admirable création de la Révolution qui est la vraie justice du peuple. M. Gambetta demande que le juge de paix devienne un magistrat d'une compétence de plus en plus large. Étendre sa juridiction en matière civile comme en matière pénale, ce n'est pas seulement enlever autant aux tribunaux de première instance;

avocats généraux, 14,000; conseillers et substituts, 12,000; greffier, 8,000; commis-greffier, 5,000. Dans les départements : premier président et procureurs généraux, 18,000; présidents, 10,000; avocats généraux, 4,000; conseillers-substituts, 8,000; greffiers, 5,000; commis-greffiers, 4,000. »

c'est créer vraiment la justice à bon marché, accessible à tous, c'est procurer aux petits litiges, aux intérêts les plus humbles, c'est-à-dire, dans une démocratie, aux intérêts les plus graves, la solution rapide et presque gratuite qui seule convient à un pays où, chaque jour, la fortune se divise et se répand dans des mains plus nombreuses, où les patrimoines d'une valeur relativement modique constituent de plus en plus le principal élément de la richesse nationale. Quel profit pour les citoyens pauvres et modestes si le juge de paix peut intervenir par voie de référés; s'il peut statuer sur les différends qui s'élèvent en matière de cheptel, de demandes pour vices rédhibitoires, de servitudes, d'actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu, d'actions mobilières jusqu'à cinq cents francs! Les bases de la compétence civile de ce magistrat pouvaient être, en 1838, conformes à la valeur réelle de l'argent ; mais cette valeur n'a-t-elle pas subi depuis un demi-siècle une diminution notable ' ?

1. Article 24. « L'article 138 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit : Les juges de paix connaissent, comme juges de police : 1° Des contraventions de simple police ; — 2° Des faits suivants punis de peines correctionnelles par le Code pénal : Infraction au ban de surveillance, prévu par l'art. 45 ; vagabondage , prévu par l'art. 271 ; mendicité , prévu par les art. 274-276; outrage, prévu par l'art. 224; rébellion sans armes, prévue par l'art. 212; menaces verbales, prévues par les art. 307 et 308 ; bris de scellés, prévus par l'art. 249 ; bris de clôtures et déplacement de bornes, prévus par l'art. 456 ; dégradation de monuments publics, prévu par l'art. 257; port illégal de décorations, costumes ou titres, prévu par l'art. 259 ; tromperie sur les choses vendues, prévue par l'art. 423 ; émission de fausse monnaie reçue pour bonne, prévue par l'art. 135 ; entraves à la liberté des enchères, prévues par l'art. 412; tenaison de maisons de jeu de hasard ou de prêts sur gages, prévues par les art. 411 [et 412; inondation des propriétés d'autrui, prévue par l'art. 457 ; incendie involontaire, prévu par l'art. 458; omissions de déclaration de

Élever les juges de paix en considération el en influence, les grandir en autorité et en crédit, c'est vraiment faire œuvre utile et féconde. L'élargissement de la loi de 1838 est bien la base d'une réorganisation durable et raisonnée.

Les innovations, quand elles sont heureuses, ne sont pas seulement bonnes par elles-mêmes ; elles le sont encore parce qu'une certaine logique des choses oblige le législateur qui les a accomplies à continuer dans la môme voie. Après avoir étendu la compétence des justices de paix au détriment des tribunaux de première instance, M. Gambetta estime qu'au lieu de suivre la coutume, adoptée depuis trois quarts de siècle, adecorrectionnaliser les délits et les crimes, il serait bon de les décorrectionnaliser et de les renvoyer au jury, ou à des tribunaux d'assises ». Dans

naissance, prévues par les art. 346 et 347 ; inhumation sans autorisation, prévue par l'art. 358; — 3° De toutes contraventions aux lois et règlements sur les douanes, les contributions indirectes, les forêts, la pèche, la chasse, les octrois, les postes, la navigation, les mines, le roulage, actuellement déférés aux tribunaux correctionnels; — 4° De toutes les infractions aux lois spéciales actuellement déférées aux tribunaux correctionnels, qui sont punies d'une simple amende quel qu'en soit le chiffre, ou d'une peine ne dépassant pas une année d'emprisonnement à l'exception de celles prévues par les lois politiques ou de la presse.

h Ils connaissent, néanmoins, des délits de diffamation et d'injures verbales prévus par l'art. 32 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881, et des infractions relatives au dépôt ou à la déclara tion des imprimés ou des journaux, à la gérance, aux rectifications ou réponses, à la vente des journaux étrangers et à la lacération d'affiches, prévues par les art. 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 de la même loi. »

Article 25. « L'art. 141 du Code d'instruction criminelle est modifié ainsi qu'il suit ."Chaque juge de paix connaît, même dans les communes divisées en plusieurs circonscriptions, de toutes les contraventions et de tous les délits attribués à son tribunal. — Les articles 142 et 143 sont abroges. »

une véritable démocratie, le jury est par excellence l'école d'éducation politique et sociale : il est « nousmêmes * » ; il est la nation exerçant elle-même le droit déjuger2. C'est, aux États-Unis, l'une des bases de l'édifice politique. « La pratique journalière de la justice légale a fait contracter au peuple américain le respect de la loi qui le préserve toujours sinon des excès, du moins des dangers auxquels ses passions et ses préjugés pourraient l'entraîner. » Pourquoi n'en serait-il pas de même en France ? La République ne peut assurer l'avenir que par une éducation de plus en plus complète du peuple. Rien n'égale, ne remplace la vertu du jury comme moyen d'éducation populaire. Quand même la notion idéale du droit serait un peu compromise dans les premiers temps, ce qui n'est pas démontré; quand même le recrutement du jury soulèverait au début, dans certaines régions, des difficultés et même des colères, il faut oser cette innovation3. Le propre de la démocratie, c'est que tout citoyen est magistrat comme il est électeur. Or l'intervention des citoyens dans l'organisation de la justice ne peut se produire que sous deux formes : l'élection des juges, ou l'extension du jury. Il faut choisir, entre ces deux formes, celle