Vacherot, la Démocratie, p

3. Le germe de cette irmovatioa se trouve dans la loi du 22 juillet 1792 et dans l'exposé des motifs du rapporteur de la Constitution de 18i8. Le système de M. Gambetta, tel qu'il fut exposé dans le projet de MM. Cazot et Martin-Feuillée, composait le tribunal d'un juge président et de jurés assesseurs, et permettait de donner au jury une participation plus complète au jugement des affaires qui lui seraient soumises, en remettant au tribunal tout entier, avec la déclaration de culpabilité, l'application de la peine et l'allocation des dommages-intérêts. (Art. 35 à 69.)

dont l'application ne gâte pas la justice. Ce n'est pas l'élection. La Révolution en a fait l'expérience, et partout, de 1790 à l'an VIII, l'élection a rendu la justice impossible. Elle l'a mise à la merci des caprices de la foule, ce qui n'est point meilleur que de la soumettre au bon plaisir d'un prince. Il en est du juge nommé par ses justiciables comme de l'officier nommé par ses soldats : la brigue du candidat a détruit par avance la dignité de l'élu ; il ne sera ni indépendant ni impartial ; et c'en est fait, par la même occasion, de l'unité de la justice : ici, des tribunaux catholiques ou bonapartistes opprimeront les républicains; là, des juges républicains seront partiaux, quelque sévère que soit le garde des sceaux, pour leurs mandants. M. Gambettà repousse cet article du programme dit avancé /une pareille loi, ce serait l'anarchie dans tous les prétoires et tout un tiers de la France livré sans merci à des magistrats démagogues ou réactionnaires; un pareil projet, comme il est certain que le Sénat ne s'y résoudrait jamais, ce serait l'ajournement indéfini de toute réforme. Pour le vain plaisir d:être très radical, on resterait immobile. Et M. Gambettà veut marcher, et marcher avec la certitude de n'avoir pas à reculer aussitôt. Il demande que l'institution du jury soit élargie, que le législateur la fasse de plus en plus pénétrer dans les mœurs.

Enfin un dernier problème se pose : la belle revision des institutions judiciaires qui vient d'être exposée réduit environ de moitié le nombre des juges1;

1. Dans le projet de MM. Cazot et Martin-Feuillée, 1,003 juges de première instance sur 1,621 et 584 officiers de parquet sur 850 sont conservés. 11 ne restera plus que 218 chambres de tribunaux civils au lieu de 472. Dans les cours d'appel, les conseillers seront

quelle sera cette moitié? Le gouvernement sera-t-il obligé de renvoyer sans distinction tous les magistrats des cours et tribunaux sur lesquels la réduction devra porter, ceux qui sont ornés de toutes les qualités professionnelles comme les autres? Sera-t-il contraint de conserver tous les magistrats sans exception qui font partie des cours et tribunaux non frappés de réduction, les serviteurs loyaux de la Constitution comme ses ennemis? Le bon sens répond que cela est impossible*, qu'il serait moins ridicule de demander au sort les noms de ceux qui doivent partir. Dès lors, il est évident que l'élimination doit être le résultat de la sélection ; et comment opérer une sélection sans suspension temporaire de l'inamovibilité?

Ainsi les nécessités, la logique même de la réforme amènent, non moins que l'évolution politique du pays, à une nouvelle investiture, et ce renouvellement des pouvoirs confiés par l'Empire sera un éclatant hommage à ce principe de tous les droits que le mandataire ne peut survivre au mandant. Écarter les juges qui sont restés les détracteurs de la Constitution, ce n'est pas introduire la politique dans la magistrature, c'est l'en bannir à jamais. Lorsque le gouvernement de la République aura fait son choix entre les magistrats savants, intègres et loyaux, et ceux qui manquent de science, de probité ou de ce sentiment d'honneur qui défend « qu'on reste investi d'une fonction, surtout de la fonction de juge, si l'on n'a pas reconnu dans le secret de sa conscience qu'on a la force de servir fidèlement les institutions dont on la garde ' », alors,

réduits de 710 à 384, etles officiers du ministère public de loo à 116. 1. Discours de M. Ribot, Chambre des députés, séance du 14 novembre 1882.

mais alors seulement, l'inamovibilité, rendue pour la première fois efficace et sincère , sera ce qu'elle doit être, ce qu'elle était vraiment dans la pensée des législateurs de l'an VIII qui l'ont établie l. Elle sera alors non pas un abri et une arme pour les magistrats prévaricateurs et rebelles , une cause de suspicion et de mépris contre la justice, mais bien la garantie essentielle du droit, « le moyen de prévenir le retour des faveurs et des menaces du pouvoir » contre les juges installés par lui, assis pour la vie, « sauf le cas de forfaiture ».

L'Empire et la Restauration, la monarchie de Juillet et la République de 1848 n'avaient pas autrement compris le principe de l'inamovibilité. C'est parce qu'il le comprenait ainsi que M. Gambetta s'était écrié dans son discours de Romans : « Jamais je ne voudrais d'un juge qui fût révocable à merci, qui fût un instrument dans les mains des gouvernants, qui n'aurait d'autres jugements à rendre que des ordres à exécuter. Ce juge me ferait horreur, et il ne soulèverait que mon dégoût et ma protestation! »

Telle était la réforme judiciaire conçue par M. Gambetta, et qui fut rédigée dans un projet, digne d'un des grands comités de l'Assemblée constituante, par M. Cazot et M. Martin-Fcuillée. Reaucoup, pour satisfaire aux plaintes de la démocratie, étaient prêts à

1. << Ceux qui ont établi l'inamovibilité de la magistrature l'entendaient d'une manière qui était la vraie, la bonne. L'investiture était donnée par le gouvernement aux détenteurs de la puissance judiciaire chargés de rendre la justice au nom du gouvernement, et alors, pour prévenir le retour des faveurs et des menaces du pouvoir, on installait le juge sur son siège, on le rendait inamovible à jamais, sauf en cas de forfaiture contre le gouvernement qui l'avait nommé. » (Discours de Romans.)

risquer toutes les expériences prônées par les démagogues. M. Gambetta et ses amis avaient des aspirations de la France républicaine une idée plus haute; ils pensèrent que le vrai moyen de les contenter, c'était de donner à la justice plus de garanties et des garanties plus solides qu'elle n'en avait jamais possédées en aucun pays. Et ils eurent raison de le penser. Le projet qu'ils avaient préparé, « monument de logique parfaite », au dire même de quelques adversaires de bonne foi \ est conforme à toutes les notions les plus élevées et les plus saines, à la fois conservateur sagace du bien et réformateur hardi du mal. S'il maintient à l'État la fonction essentielle de la justice civile, il appelle un nombre de citoyens, dix fois plus grand que par le passé, à intervenir dans la justice pénale; tout en fermant les portes du prétoire aux ennemis jurés de la République, il conserve le principe de l'inamovibilité et il lui rend la sincérité par la suppression de l'ancienne hiérarchie, il brise entre les mains du pouvoir l'arme immorale qui permettrait de récompense!' un magistrat en lui faisant franchir un grade ou de le punir en l'immobilisant au dernier échelon; il protège l'indépendance des juges en leur faisant une position vraiment honorée, et il organise pour la démocratie laborieuse une juridiction économique et très prompte; en diminuant le nombre des juges, il élève le niveau intellectuel et moral de la magistrature; en élevantlalimite d'âge pour les nominations 2, il assure un recrutement plus sévère; en abolissant toute distinction de classes, il supprime les compéti-

1. Article de M. Méline, dans le journal le Télégraphe du 15 février 1882.