LA MAGISTRATURE EN 1814, D'APRÈS M. DUPIN
Sous ce lilre : Des magistrats d'autrefois^ des mâgiS' trats de la Révolution, des magistrats de Vavenir^ a paru le 25 juin 1814, une brochure que nous avons trouvée au tome cinquième des Mémoires^ plaidoyers et consultations (I'Akdré-Marie-Jean-Jacqdes Dupin, avocat à la cour
royale de Paris, docteur en droit, membre correspondan t de r Académie ionienne, etc.
Cette brochure a pour but d'appeler Tatlention du gouvernement royal sur l'organisation judiciaire dont l'auteur demande la réforme, et sur le personnel des tribunaux dont il réclame l'épuration.
Elle porte l'empreinte de ces ardeurs politiques, toutes récentes, qui neconnaissentni frein ni mesure, aussi doiton la lire avec la plus grande réserve. M. Dupin, il ne faut pas l'oublier, se proclamait alors r«m«?/f de la légitimité; que de choses la fougue de sa passion doit-elle sinon excuser du moins expliquer! A quelles conséquences excessives la haine des institutions impériales ne le conduit-elle pas ! 11 voudrait effacer jusqu'au nom même de l'Empereur. Il ne parle que de la chute ou de la domination de B***. Ce système d'abréviation était une cause d'obscurité pour les lecteurs d'une autre époque, car ils auraient pu, au milieu de tous nos changements de gouvernement, hésiter sur le personnage que le membre correspondant de l'Académie ionienne avait voulu désigner. Était-ce Bonaparte ou son prédécesseur Barras? Heureusement l'ardeur des passions hostiles à l'Empire s'est calmée chez M. Dupin, et il a renoncé, dans les éditions suivantes, à désigner le nom de l'Empereur par son initiale suivie de trois étoiles.
M. Dupin trouve dans ces quatre vers de Voltaire la description de la situation de son pays en 1814 :
Sous un sœptre de fer tout ce peuple abattu, A force de malheurs, a repris sa vertu ; Tarquin nous a remis dans nos droits légitimes Le bien public est né de Texcès de ses crimes *.
i. Brutui, acte I, scène II; les deux derniers vers ne sont que dansréditiondei814.
L'auteur fait un magnifique tableau de la magistrature d'autrefois; son enthousiasme pour elle et son dégoût du présent sont tels, qu'il se contente de faire ressortir les couleurs vives et qu'il néglige complètement les ombres.
La magistrature de la Révolution lui inspire au contraire la plus vive répugnance ; il indique successivement toutes les causes de l'avilissement de la justice, l'une d'elles, c'est l'irréligion des nouveaux magistrats.
« Le trône et l'autel étaient trop fortement unis pour que la chute de l'un n'entraînât pas immédiatement celle de l'autre : plus de foi, plus de loi.
« L'impiété et l'athéisme furent à Tordre du jour, et les juges^ comme les autres fonctionnaires, durent être pris parmi ceux qui se signalaient dans cette nouvelle direction donnée aux agents.
« Dès lors plus de conscience, plus de respect pour l'honneur, la vie et les biens des citoyens. En effet, que pouvaient refuser à la vengeance ou à la soif des richesses des hommes qui ne croyaient pas que c'est Dieu qui tonne, et qu'il est un autre monde après celui-ci'? »
* Ce passage a complètement disparu dans les éditions suivantes. Si fauteur a reconnu qu'il s'était trompé, il n'aurait pas dû se contenter d'un simple retranchement, il aurait dû faire une amende honorable au\ magistrats delà Révolution, si cruellement traités par lui ; s'il pensa plus tard que l'irréligion ne présentait pas les dangers qu'il avait cru apercevoir en 1814, il fallait le dire. Nous éprouverions de vifs regrets en présence d'un pareil changement, mais nous saurions à quoi nous en tenir sur les intentions de Fauteur. Nous ne pouvons croire, cependant, au milieu de toutes les suppositions que nous sommes condamné à faire, que M. Dupin ait pu craindre de sérieuses poursuites de la part des neveux de ceux dont il avait flétri la mémoire.
Les épurations qui suivirent le 9 thermidor, et qui s'accomplirent sous le Directoire,le Consulatetl'Empire, ne suffirent point pour chasser des fonctions judiciaires tous les magistrats indignes qui s'y étaient glissés à la faveur des désordres de la Révolution.
M. Dupin indique les causes de Tinsuccès de ces épurations :
« Semblable à ces eaux infectes qu'on laisse reposer quelque temps, elles s'éclaircissent à la surface, et la boue se précipite au fond; mais la moindre agitation qui survient fait remonter la fange, et ce qui reste d*eau pure ne sert qu'à faire paraître la mixtion plus dégoûtante. Ainsi donc ces tribunaux, soi-disant épurés, amassaient des vices qui n^attendaient qu'un .moment de trouble pour reprendre le dessus et jeter le désordre dans la société. »
« De nouveaux changements parurent donc nécessaires et ne tardèrent pas à suivre les premiers; mais au lieu du bien qu'on en attendait, ces mutations trop fréquentes, ces régénérations trop multipliées, ces épurations si bien conçues et si mal exécutées, eurent le double inconvénient d'attiédir le zèle de ceux qui auraient pu s'attacher à leur état. Les juges s appliquaient moins à connaître les choses qui devaient les instruire que les hommes qui devaient les protéger^. Véritables Sisyphes, ils roulaient sans cesse le rocher de leur ambition sur le sommet des honneurs et n'exerçaient
* a Quand on dit d'un homme qu'il a bien des connaissances, de grandes connaissances, cela ne signifie plus, comme dans le Dictionnaire de TAcadémie : il sait beaucoup, il possède beaucoup de c/i05es, mais il a de grands protecteurs, des amis puissants. » (Supprimé dans l'édition de 183 *\)
leurs charges qu avec la mobile inquiétude d'un magistrat. »
Quem ducit hiantem Cretala ambitio.
Pers. sal. 5.
« Cela fut vrai surtout depuis que B*** eut saisi les rênes du gouvernement. »
« Mais sous ce règne, d'autres causes s'opposèrent à ce que l'ordre judiciaire fût respecté comme il aurait dû l'être, comme il était à désirer qu'il le fût. »
« Le gouvernement était militaire, la voix des lois était étouffée par le cliquetis des armes ; toute la considération semblait réservée aux soldats ;Togae cedebant armis. »
M. Dupin parle ensuite du refus persistant du gouvernement impérial de reconnaître l'inamovibilité des magistrats, à qui il donnait l'institution, puis de la situation faite au ministère public, qui, « au lieu d'être l'organe du tribunal ou de la cour, semble s'en détacher, et n'être là que comme une vedette placée par LE CBEF pour observer la justice en ennemie. »
« Voilà, je crois, les principales causes auxquelles il faut attribuer la déconsidération de Tordre judiciaire. »
Pour rendre à la magistrature le respect des peuples, il faut, conclut M. Dupin, l'épurer d'une façon plus large que les gouvernements précédents ne Font fait. Tout ménagement pour les personnes serait fatal.
« Si Von fait de la mouture, si Ton veut, comme on dit, ménager la chèvre et le chou, le mauvais gâtera le bon ; et au lieu d'avoir des magistrats justement et universellement considérés, on aura, dès h présent et pour toujours, des magistrats aussi peu estimables et
aussi peu estimés que ceux dont il est parlé dans noire chapitre IL »
Il faut donc faire de nouveaux choix, et pour les faire bons, il faudra consulter d'abord la capacité des candidats, puis leur naissance, et enfin leur fortune.
« Je suis bien loin cependant (Vinsinuer qnon ne doit mettre ni laisser en place que des gens dont la forti ne est FAITE. Cela pouvait être bon, jusqu'à un certain point y quand tout était in suo loco, mais ne vaudrait rien à la suite d'une révolution qui a ruiné beaucoup de familles honnêtes et enrichi force fripons, »
11 est nécessaire aussi d'apporter de profondes modifications à l'organisation judiciaire.
c< Bonaparte a établi les cours impériales et leur a rendu la robe rouge, l'hermine, les mortiers galonnés ; il a rétabli les anciens titres de procureurs généraux, d'avocats généraux; mais à voir le fond des choses, on pouvait dire avec Tacite : Eadem magistratuum vocabula^ nihil prisci et integri moris superesse ^. »
On doit diminuer le nombre des cours d'appel et des^ tribunaux de première instance.
« Au lieu d'établir sans exception, dans chaque arrondissement, un tribunal essentiellement composé de trois juges, trois suppléants, un procureur du roi, son substitut, un greffier, en tout neuf personnes, dont six sont salariées, qui empêcherait de se contenter, dans les villes où il y aurait peu de population et de commerce, d'établir un simple bailli royal et un procureur du roi, en réservant pour les villes plus importantes les tribunaux de première instance, auxquels^
« Édition de 4824. B**' a fait place à Bonaparte, plus tard M. Ihipin dira Napoléon.
on pourrait rendre l'ancienne dénomination de présidiaux, et que Ton composerait de cinq juges au moins, afin de conjurer la trop grande influence que les présidents ne manquent jamais d'exercer dans les tribunaux composés seulement de trois juges ^ »
Les justices de paix et les tribunaux de commerce sont aussi en trop grand nombre.
La cour de cassation doit être maintenue; mais il faut changer son nom, qui est injurieux pour les cours sou~ veraines dont les décisions lui sont déférées. « On a, avec raison, reproché à cette cour d'être trop fiscale. »
Il faut aussi reviser la législation révolutionnaire.
On doit enfin recommander aux cours d'être moins fiscales, et « aux magistrats d'être courageux en toute occasion. 11 est besoin de relever les âmes; elles ont pris, comme les corps, une courbure qui a détruit leur élasticité*; il est digne du roi de la leur rendre : il ne veut pas commander à des esclaves, mais à des Français. »
Les cours retrouveraient alors des présidents qui, au besoin, sauraient dire au roi, comme M. de Harlay :
« Sire, devez recevoir de bonne part ce qui vous est démontré en toute humilité, car il nous est commandé de craindre Dieu et honorer notre roi. La crainte de Dieu est la première et que devons préférer à toutes choses. C'est pourquoi, Sire, quand vous nous laites commander quelque chose à laquelle il nous semble, en nos consciences, ne pouvoir acquiescer, Votre Majesté ne le doit prendre en mauvaise part ni juger dés-
* Le bailli royal et les présidiaux ne reparaissent plus dans rédiliondel824.
* homincs ad servitutem paratos! (Taqie.)
obéissance le devoir que nous faisons en nos états, parce que nous estimons que vous ne la voulez, sinon d'autant qu'elle est juste et raisonnable, et qu'ayant entendu qu'elle n'est telle, ne soyez pas offensé de n'avoir pas été obéi ^ »
« Un tel langage honore également le sujet qui parle et le monarque qui écoute. Voilà la liberté dont jouissaient nos pères, c'est la seule que nous devions nous montrer jaloux de reconquérir*. »
« Bref^ iV*** ne règne plus, mais tontes ses lois nous restent^ et ce sont ces lois qui ont fait le malheur de la nation... Notre bonheur dépend donc de la prompte abolition de celles qui ne nous conviennent plus. »
M. Dupin invoque, à l'appui de cette dernière proposition, la grande autorité de Montesquieu :
« 11 n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que Ton exerce à l'ombre des lois'. »
On a souvent reproché à M. Uupin l'impitoyable acharnement avec lequel il a attaqué des gouvernements déchus, ou des adversaires sans défense; la pièce que nous venons d'analyser ne nous permet certainement pas de repousser avec succès cette accusation.
* Cérémonial français^ t. II, p. 597.
* La Charte constitutionnelle n'avait pas encore initié suffisamment M. Dupin àTamour de la liberté politique. En 1824 il ne se contentait plus, avec grande raison, de la liberté de nos pères, et il modifiait ainsi ce qu'il avait écrit dix ans plus tôt : « nous devons nous montrer jaloux de la reconquérir. »
5 Montesquieu, Grandeur et décadence des Romains.
LOIS ET RÉ(;LEMENTS de la profession D'AVOCAT.
ItégislaAion ancienne.
(H'.liONNANCK DU 1 1 MAllS 1544, IIKLATIVL AUX AVOCATS ET CONSEILLLERS ASSKllMKXTKS AU PAULEliFAT. (PIIILII'PE T)E VALOIS.)
Le serment des avocats et conseillers.
i" Le nom des avocats sera inscrit sur une liste sur laquelle on relranchera les incapables, et l'on ne maintiendra que ceux qui sont en état de remplir leurs fondions.
2° Les avocats de cette cour jureront d'observer les règles suivantes :
De remplir leurs fonctions avec fidélité et soin ;
De ne point se charger sciemment de causes injustes;
De renvoyer celles dont l'injustice ne leur est pas apparue de prime abord et s'est révélée plus tard à eux ;
De prévenir la cour s'ils s'aperçoivent que l'affaire dont ils se sont chargés intéresse le roi ;
De rédiger, dans les deux ou trois jours qui suivent leur plaidoirie et les contredits de la partie adverse, leurs conclusions, et de les remettre à la cour, à moins que celle-ci, à raison des circonstances, ne leur accorde un plus long délai ;
De ne point proposer l'articulation de faits qu'ils savent n'être point pertinents ;
De s'abstenir d'invoquer et de soutenir des coutumes qu'ils savent ne pas exister;
D'expédier le plus tôt possible les affaires dont ils sont cliargés ;
De ne pas avoir recours à des subterfuges pour obtenir des remises ;
De ne pas accepter pour leurs honoraires, quelle que soit l'importance de la cause, plus de oU livres parisis; il leur est permis de lecevoir moins ;
De recevoir dans les affaires les moins importantes des honoraires en rapport avec la valeur de l'affaire et la condition des personnes ;
De ne faire aucun traité avec leurs clients sur l'événement du procès ^ ;
,* « Advocati isliiis cuîiae jurabunt articulos qui sequuntur m- « délice t :
« Quod diligenter et fideliter istud offxciinn excercehunt;
« Quod causarutn injustariim patrocinium scienter non reci- « pient;
« Quod si y non ab initio, et post facto tamen , viderint eam esse « injustam, statimearn dimittent;
« Quod in causiSy qiias fovebuntf si viderint tangi regem, ipsi n de hoc curiam avisabunt ;
a Quod causa placitatay et factis negatis, ipsi de recenti inlra « biduumy vel triduum facient et curipe tradent articulos suos, « nisi ex causa, de licentia curix ulterius différent;
« Quod impertinentes articulos scienter non facient;
« Quod consuetudines , quas veras esse non crediderint, non « proponentf nec sustinebunt ;
« Quod causas, CfUas suscipient, cito expédient pro posse suo;
« Quod in ils dilationes et subterfugia malitiose non qu»- « reni;
« Quod pro Sdlario suo, quantumcumque sit magna causa ,
• ultra triginta libras parisienses , non récipient, nec etiam ali'
• quid ultra, in salarii majoris fraudent. Minus tamen recipere c possunt;
i Quod pro mediocri minus et pro minori causa mulio minus
Le même serment sera prêté par ceux qui assistent comme avocats conseillants les avocats plaidants.
Us seront tenus, en outre de leur serment :
De venir et de faire venir leurs parties de bon matin ;
De ne pas interrompre celui qui a la parole ;
De plaider debout et derrière le premier rang des sièges ;
De ne pas occuper les premiers leur siège;
De ne laisser prendre la parole qu'à un avocat, alors qu'il y en a plusieurs dans le même intérêt;
De ne pas proposer des faits qui ne sont pas pertinents ;
De ne pas s'éloigner de la cour tant que les magistrats sont dans la chambre * ;
5"* Il est à savoir que nul avocat ne sera admis à exercer sa profession s'il n'a prêté serment et s*il n'est inscrit au tableau des avocats. La cour défend que nul ne se présente pour plaider sans avoir prêté serment.
Item. Comme la prompte expédition des affaires dé-
« récipient secundum quantitatem causas et conditiones perso- « narum; n Item quod non pasciscentur de quota parte litis. »
* « Injungatur iis, praeter juramentum :
« Quod hene mane reniant , et bene venire faciant partes « suas;
* Quod illum cui data fuerit audientia non impediant;
« Quod standOf et rétro primum scamnum palrocinentur ; a Quod primi scamnum non occupent; « Quod licet sintplures advocati in una causa, unus tantummodo « loquatur; « Quod facta impertinentia non proponant;
* Quod ipsi de curia non recédant, quamdtumayiUri incarnera « erunt, •
pend en grande partie du discernement et de Thabileté des avocats, et qu'il y va de leur honneur et de Tintérêt des parties ; la cour leur enjoint au même titre que si leur serment les y obligeait de ne choisir que les faits et les arguments qu'ils prévoient devoir vraisemblablement ligurer dans les motifs de l'arrêt, et de mettre de côté les faits, arguments, réplique.s ou dupliques inutiles ou surabondants, quoi que ceux à qui ils accordent leur ministère puissent exiger d'eux, quelque importunes que soient les sollicitations qui leur sont faites, car leur dignité professionnelle et le respect dû à la cour leur interdisent d'y déférer.
4° La cour enjoint, conformément aux anciennes ordonnances, et sous la foi du serment, aux avocats de produire dans l'espace de trois jours l'articulation par écrit des faits dans les causes qu'ils plaident, à moins que la cour ne consente à leur accorder un plus long délai, dans lequel ils devront l'cxpcdier le plusprompteraent qu'ils pourront. Il est dans les intentions de la cour, en ce qui concerne les enquêtes qui doivent avoir lieu sur les articulations de fait dans la circonscription d'un bailliage ou d'une sénéchaussée, de donner aux parties le moyen de se faire entendre plus tôt que précédemment par les commissaires chaçgés de l'enquête, et de mettre à même les parties de fournir plus aisément et plus promptement l'argent et autres choses nécessaires à l'expédition de leurs causes. Cependant la cour n'entend pas que, contrairement aux anciennes ordonnances, les commissaires choisis par elle s'éloignent pour remplir leur mission pendant que le parlement siège; ils ne devront partir, pour y procéder avec diligence, que pendant les vacances.
Item. Comme l'expérience et la pratique du style du
parlemeut sont de la plus haute importance pour Texercice de la profession d'avocat, les avocats qui viennent d'être admis par la cour doivent se garder d'exercer immédiatement et témérairement cette profession, dans Fintérét de leur propre dignité et pour épargner à leurs parties le préjudice qui pourrait résulter de leur inhabileté. Ils doivent, pendant un temps assez long, suivre et écouter avec soin les anciens avocats déjà expérimentés, afin que, formés au style du parlement et à la plaidoirie, ils puissent exercer leur profession d'une manière utile et honorable.
Les avocats nouveaux doivent avoir de la déférence pour leurs anciens, tant sur leurs sièges qu'ailleurs. Ils ne devront pas avoir la présomption de prendre place au premier banc, où les avocats et procureurs du roi, les baillis, les sénéchaux et les autres dignitaires et seigneurs ont coutume de s'asseoir.
« Il est aisé de reconnaître dans ce règlement, dit Foura nel, le modèle exact de la discipline qui s'observait dans a l'ordre des avocats à l'époque de la Révolution et qui « avait traversé cinq siècles. Présentation des licenciés au « serment d'avocat, prestation de serment, arrêt de récep- « tion ou immatricule, stage de quelques années, inscripa tion sur le tableau, radiation autorisée par les anciens, « tout s'y trouvait exactement calqué sur la discipline du « quatorzième sîède. »
La Roche-Flavin, dans ses Treize livres des parlements de France^ donne le résumé des dispositions principales
des ordonnances qui, jusqu au commencement du dixseptième siècle, dé.veloppèrent les principes de Tordonnancede 1344.
c< I. Advocats de la Cour seront gradués in altero juo ritim; et seront receux en icelle et y presteronl le « serment. François 1. Ord. 1535, chap. 4, art. 1,
c< II. Ne pourront requérir les causes être rappe- « lées, si autres causes ne sont parachevées. François I, « Ord. 1539, art. 21.
« 111. Se trouveront au commencement de la Plaidoi- « rie; autrement, sont tenus de dommages et intérêts. « François I. Ord. 1535, chap. 4, art. 15.
« IV. Plaideront et escriront brièvement. Jean I. Ord. « 1305.— Charles V. Ord. 131)4. — Charles VIL Ord. « 1446, art. 25. — Charles VIII. Ord. 1493, art. 26. « — Louis XII. Ord. 1507, art. 121. — François I. «Ord. 1528, art. 10.
« V. Liront véritablement et sans obmissions, intcr- « ruption ou déguisement. François I. Ord. 1539, « art. 22 et 188.
« VI. Ne partiront de l'audience sans licence de la « Cour. François I. Ord. 1535, chap. 4, art. 16.
« VII. Ne procéderont par paroles injurieuses contre « lespartiesadverses ou autres. Philippe VI. Ord. 1344. « — Charles VII. Ord. 1453, art. 54. — Louis XII. « Ord. 1507, art. 122.
c< VIII. Ne pourront partir de la ville, sinon en re- « mettant les mémoires prêts es mains du procureur, « et laissant substitud. François I. Ord. 1555, chap. 4, « art. 17.
« IX. N'entreront en sièges, sinon en habits décens, « large robe, bonnet rond. François I. Ord. 1540, « art. 30.
c< X. Seront briefs en leurs contredicls et salvations, « sans réitérer les raisons contraires et principalles es- « criptures. Charles VII. Ord. 1446, art. 37. — Ord. « 1453, art. 53.— François I. Ord. 1535, chap. 4, art. 6.
« XI. Bailleront leurs faicts sans aucune raison de « droit, quand les parties sont appointées en faicts con- « traires. Charles VU. Ord. 1453, art. 51. — François I. « Ord. 1535, chap. 4, art. 11. Signeront leurs escripc< tures. François I. Ord. 1519, art. 9. — Ord. 1535, a chap. 5, art. 25. — Henry III. Ord. 1579, art. 161.
« XII. Estant appelles au Conseil, feront serment, « qu'ils n'ont patrociné ne consulté pour les parties. «François 1. Ord. 1345, chap. 12, art. 16. — Ord. « 1540, art. 17.
« XIII. Ne seront pour les deux parties. François I. « Ord. 153^), chap. 1, art. 37.
« XIV. Seront donnés aux pauvres misérables per- « sonnes. François I. Ord. 1536, chap. 1, art. 59.
« XV. Advocals et procureurs ne proposent faicts « superflus impcrtinanls. Charles VII. Ord. 1453, « art. 62. — Louis XII. Ord. 1507^ art. 128. — Fran- « çois 1. Ord. 1555, chap. 4, art. 8. — Henry lU. Ord. « 1570, art. 125.
t< XVi. Ne doivent user de contentions et exclamac< tions les uns envers les autres, n'y parler plusieurs « ensemble et s'interrompre. François 1. Ord. 1539, « art. 40.
« XVII. Ne doivent soutenir une mauvaise cause. « Charles IX. Ord. 1560, art. 58. »
L'ordre des avocats , on le voit par l'ordonnance de 1344, était divisé en trois classer, :
Les avocats consultants (coiisiliarii) ;
Les avocals plaidants (proponentes) ;
Les stagiaires {novi^ audieutes).
L'ordre avait, pour délibérer sur ses affaires, trois sortes d'assemblées :
Les assemblées générales, dans lesquelles se décidaient les affaires de l'ordre;
Les assemblées des colonnes ou sections de Tordre;
La députation, réunion restreinte composée de deux délégués choisis par cliaque colonne, et présidée par le chef de l'ordre.
Le chef de l'ordre avait été d'abord le doyen. Au commencement du dix-septième siècle, le soin des affaires de Tordre fut confié à un avocat élu dans l'assemblée générale, et qui prit le titre de bâtonnier^ parce que, dans les processions, il marchait à la tète de la Communauté des avocats et procureurs^ placée sous l'invocation de saint Nicolas, et qu'il portait le bâton auquel la bannière du saint était suspendue.
L'ordre des avocats fut divisé en dix colonnes.
Le bâtonnier était élu tous les ans ; les députés des colonnes étaient nommés pour deux ans, mais chaque année le renouvellement de la moitié de la députation avait lieu.
Le bâtonnier et les députés élaicnt indéfiniment rééligibles .
Les députés assistaient le bâtonnier dans la rédaction du tableau et prononçaient sur les inscriptions et les radiations. Ses décisions pouvaient être soumises par les parties intéressées à l'Assemblée générale de Tordre, qui était maître de son tableau.
Le regrettable M. Bethmont donnait, dans son discours d'ouverture des conférences en 1855, les explications suivantes sur les colonnes de l'ancien tableau des avocats :
« Leur origine remonte bien haut. Ce palais de nos rois en porte les traces dans ses plus anciennes images. Vous trouverez dans le recueil d'UxelIes une \ue très-intéressante de la salle des Pas-Perdus, incendiée en 1618. Les statues des rois de France, depuis Pliaramond, étaient adossées dans des niches le long des murs. Il y avait plusieurs cheminées et une cliapelle. Nos bancs, où s'asseyaient par ordre les avocats inscrits au tableau, étaient placés aussi le long des murs, au-dessous des statues.
« Après avoir été reconstruite par rarchitecte Jacques Debrosse, la salle fut incendiée encore en 1076, mais les bancs autour des piliers ne furent rétablis qu'en 1710, suivant ce qu'on peut conclure de l'avertissemenl publié par Bouclier d'Argis en li>te de sa collection de5 tableaux de l'ordre.
"Merlin aussi iiousapprendquela grand' salle était partagée en douze bancs, où les avocats qui fréquentaient le palais se tenaient pour conférer avec leurs clients.
a La collection de Boucher d'Argis nous rappelle les dénominations assez bizarres que ces bancs avaient reçues : le premier banc s-e nommait le Piliei- des consultations, et puis il y avait le Banc de la Prudence, celui de la Bontiff-Foi, du Saint-Espril-, de VÈpée herminée, etc.
« Ces bancs ont disparu ; le temple a été refail , et nos bancs, dans les âges nouveaux, se sont changés en colonnes. Le tableau a reçu cette division qui comprenait autrefois l'ordre tout entier'. »
' M. Liouvilli?, doDl la perle est venue frapper lu barreau de Parb, déjà si cruellement éprouvé par celle de M. Belliniont, a putdié pendant son bSlonnat des docuioents for! intéiessanU sur la législation qui rétpL la profession d'avocat.
Léfifislation actaelle de la profession d'avocat.
LOI DO S8 VENTOSE AN XII [l3 MARS 1804.)
