TITRE IV

Art. 24. A dater du 1" vendémiaire an XVII, nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux et d'avoué près le tribunal de cassation, sans avoir représenté au commissaire du gouvernement, et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplôme de licen cié, ou des lettres de licence obtenues dans les univer sites, comme il est dit en d'article précédent.