SECTION II

ChMagmnmmtm apportés avx attrOmtioiis

•t à rorganiaation da ministère public et da barreau

depuis 1789 Jns<iu*à nos Jours

Les changements apportés par le triomphe des principes de 1789 à l'organisation judiciaire et surtout à l'administration de la justice criminelle établirent de nouveaux rapports entre le ministère public et le barreau. Dans les affaires civiles, l'organe du ministère public n'était généralement point l'adversaire né d'aucune des parties; il faisait entendre son avis après la clôture du débat contradictoire entre les avocats. Les affaires criminelles ne se discutaient plus à l'audience ; depuis l'ordonnance de Villers-Cotterets, œuvre du chancelier Poyet, toute l'instruction se faisait par écrit. Quel que fût le soin avec

lequel nos anciens magislrats procédaient au jugement des affaires criminelles, l'absence d'un débat oral et contradictoire avait laissé consommer d'irréparables erreurs. Compléter l'Instruction écrite par le débat oral, n'était-ce pas donner à la justice les garanties qu'elle était en droit d'exiger? Telle fut la pensée des plus fameux criminalisles du siècle dernier, telle a été depuis 1789 la loi de la France. La discussion publique et contradictoire était, en outre, la conséquence nécessaire de l'institution du jury pour le jugement des affaires criminelles.

Ces heureuses réformes donnèrent de nouvelles attributions au ministère public et au barreau.

Le ministère public fut reconstitué avec cette puissante cohésion que l'on retrouve dans toutes les branches de notre administration. Cette division d'attributions entre le procureur général et les substituts d'une part, et les avocats généraux et les avocats du roi n'existe plus. Les anciens noms ont été conservés, il est vrai, mais ils répondent à des idées toutes différentes. Le ministère public est un et solidaire; dans chaque ressort de nos cours souveraines, tous les magistrats qui en exercent les fonctions sont amovibles ,

et ne sont, sous des titres divers, que les substituts du procureur général*.

Les avocats furent longtemps sans obtenir une organisation analogue à celle qu'ils avaient perdue en i 791 . Sous le nom de défenseurs oflmeux^ d'hommes de loi, ils avaient généreusement prêté leur ministère aux victimes de la Terreur.

Napoléon ne se pressa point de leur rendre les franchise!^ si nécessaires à la bonne administration de la justice. M. Dupin, dont on ne saurait trop invoquer l'autorité en pareille matière, voit la cause de ce retard dans la haine que le barreau inspirait à l'Empereur.

« Les avocats avaient mérité cette anîmadverc< sion de la part d'un homme qui aspirait à se c< rendre absolu et qui ne voulait rencontrer ni « obstacle à ses idées, ni contradiction à ses volon- « tés. Bellart avait défendu mademoiselle de Cicé, « Bonnet avait défendu Moreau, vingt autres eus- « sent brigué l'honneur de défendre Tinforluné duc ;

• M. Dupin, dans un opuscule publié en 1824, réclamait Tinamovibilité pour les magistrats du parquet comme garantie de Vindépendance et de la sécurité des citoyens. Il est revenu de celte première idée, et il expliquait en 1835 ce changement de la manière suivante : « J'écrivais cela en 1824, et fêtais avocat; aujourd'hui je suis procureur général et je me borne à désirer qu'on ne destitue pas légèrement )•

a d'ËDghien, s'il n'eûl été sacrifié à huis clos... a Le chef de l'Empire savait que tous étaient prêts a à faire leur devoir en toute occasion et que le « pouvoir arbitraire n'avait pas de plus rudes ada versaires que des hommes accoutumés à tout « ramener aux principes de la justice et du droit « Toutefois, ajoute malicieusement M. Dupin, sou « aversion n'existait que pour ceux qui voulaient a rester avocats au service du public, car pour tous a ceux qui voulaient entrer au sien il eut grand a soin de les accueillir \ »

L'ordre fut donc reconstitué par le décret du 14 décembre 1810, destiné, d'après le même auteur, à impérialiser les avocats. La nomination du conseil de discipline et du bâtonnier était confiée au procureur général.

Le décret de 1810 interdit toute assemblée de l'ordre sans l'agrément du procureur général, et

< M. Dupin, lors de la levée du scellé administratif apposé au domicile de M. Cambacérés, a extrait d'une lettre de l'Empereur, relative à un projet de décret sur Tordre des avocats, « cette bou- « tade plus digne d'un dey d'Alger que du chef d'une nation <i ci\ilisée : Le décret est absurde. 11 ne laisse aucune prise, aucune * action contre eux. Ce sont des factieux, des artisans de crimes u et de trahisons ; tant que j'aurai l'épée au côté, jamais je ne si- •' gnerai un pareil décret; je veux qu'on puisse couper la langue à •< un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. •

pour tout autre objet que Télection des candidats parmi lesquels le chef du parquet choisit les membres du conseil. En dehors de ces conditions, toute assemblée expose ceux qui s'y trouvent aux peines

édictées contre ceux qui font partie de réunions ou d'associations illicites. Ceux qui se coalisent, sous quelque prétexte que ce soit, pour déclarer qu'ils n'exerceront pas leur ministère encourentla radiation définitive. Les condamnations disciplinaires peuvent être prononcées, non-seulement par les tribunaux, mais encore par le grand juge ministre de la justice. La disposition de l'ordonnance de Blois, relative aux reçus d'honoraires, est rétablie. Enfin, il n'y a pas un mot pour remettre en vigueur les anciens usages et les traditions de l'ordre.

Un gouvernement libéral et réparateur devait s' ap liquer à rendre au barreau les libertés nécessaires à l'accomplissement de son ministère. C'est ce que voulut la Restauration ; M. dePeyronnet, dans le rapport au roi qui précédait l'ordonnance du 20 novembre 1822, réfutait victorieusement tous les sophismes des partisans du régime restrictif de 1810.

ce Cette profession a des prérogatives dont les es-

« prits timides s'étonnent, mais dont l'expérience « a depuis longtemps fait sentir la nécessité. L'în- « dépendance du barreau est chère à la justice B autant qu'à lui-même, Sans le privilège qu'ont « les avocats de discuter avec liberté les décisions « mêmes que la justice prononce, les erreurs se « multiplieraient, ne seraient jamais réparées, ou « plutôt un vain simulacre de justice prendrailla a place de cette autorité bienfaisante qui n'a d'au- « tre appui que la raison et la vérité. » (Rapport au roi, par M. de Peyronnet, garde des sceaux, sur l'ordonnance projetée du 20 novembre 1822.) L'ordonnance de 1822, qui régit encore aujourd'hui l'ordre des avocats, fit disparaître les dispositions les plus fâcheuses du décret de 1810; elle rendit, par son article 45, aux anciens usages du barreau la force légale. Cependant elle donna lieu, sur deux points, à des critiques fondées; elle contraignait l'avocat qui était appelé à plaider hors du ressort dans lequel il exerçait sa profession à solliciter une autorisation ministérielle; celle restriction établie par le décret de 1810 avait été maintenue à la demande de quelques barreaux de province qui redoutaient la concurrence des avocats des grandes villes. L'ordonnance

de 1822 ne laissait pas à Tordre Télection de son conseil de discipline; elle divisait ses membres en colonnes et faisait entrer dans le conseil les deux plus anciens de chaque colonne et les anciens bâtonniers. L'ordonnance du 27 août 1830 redressa ces deux griefs. Nous avons, en terminant cette énonciation des lois qui régissent le barreau, le regret de mentionner le décret du 22 mars 1852, qui apporte certaines • restrictions aux choix des membres du conseil de discipline; mais cette dernière mesure n'a porté, nous nous empressons de le reconnaître, aucune atteinte aux immunités de la défense; elles sont entières. Soutenu par de puissantes traditions, par des lois dont Tautorité est incontestable, le barreau français doit maintenir ses franchises dans leur intégrité, et n'y peut laisser porter la main sans abdiquer tout sentiment de dignité ^

* Voir à l'Appendice, n' 7. Lois et ordonnances qui régissent la profession i£ avocat.