CHAPITRE XI

Dt la révision de la Comtitution.

An. 115. Lorsque dans la dernière année d'une législature l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Consiituitou soit rtKjilifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière sutvanie :

Le ^œu exprimé par PAssembli^ ne sera converti en résolution deflutiive qu'après trois délibérations successives prises chacune à un mois d'intervalK; et aux trois quarts des suffrages exprimés.