TITRE XII

Du contentieux.

Art. xlvii. Les chambres s’occuperont de la rédaction d’une loi capable de soumettre toutes les difficultés qui pourraient s’élever entre la Banque et les particuliers, à l’arbitrage ou à arrangement forcé (1).

Art. xlviii. Les bases de cette loi seront jetées sur l’application du jury aux causes civiles, mais d’une manière plus expéditive et non dispendieuse. Les membres du jury tirés de la classe des banquiers , ,des agriculteurs, des industriels, des commerçans, des architectes, des entrepreneurs, seront proposés au souverain par les chambres.

(1) Le despotisme fondé sur la division des citoyens, a intérêt à soutenir l’opiniâtreté des procè.s et les frais des plaideurs. Hais la souveraineté populaire doit adopter tous les moyens de fraternité et de garantie pour la propriété.