CONTROLE DE L'ÉTAT SUR LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Sur l'importante question de l'interdiction partielle ou totale des opérations de change et d’exportation des capitaux, qui est d’un intérêt primordial et toujours actuel dans un grand nombre d'Etats, nous ne dirons que quelques mots, pour essayer de montrer comment certaines mesures de guerre et d’après-guerre ont abouti en fait à conférer à. l'Etat le contrôle d'opérations financières, qui semblaient jusque-là ne pas pouvoir échapper à la libre entreprise individuelle.
L'ensemble de la législation élaborée au cours de la guerre et de ces dernières années, forme un enchevêtrement complexe de textes, liés entre eux par des décisions prorogeant, modifiant, ou abrogeant les uns ou les autres.
Le gouvernement commença par prohiber en avril 1915 la sortie des monnaies de nickel, de cuivre et de billon ; en juillet de la même année, cette interdiction s’étendit aux monnaies d’or, en août aux monnaies d’argent et en mai 1917 aux « papiers représentatifs de monnaies ». On voit là un mouvement prohibitif tout à fait analogue à celui que nous avons montré dans le domaine des marchandises. D'autre part, une loi du 31 mai 1916 interdit, pendant la
durée des hostilités, l'introduction et la mise en vente sur le marché français, de tous les titres de gouvernements, de villes ou de sociétés étrangères.
Après ces différentes dispositions, qui limitent chacune partiellement l'initiative privée, furent élaborés deux textes généraux : les lois du 1° août 1917 et du 3 avril 1918, qui ont été plus tard précisées ou modifiées, à mesure qu'il apparaissait utile d'étendre les prohibitions à des mouvements financiers qui y échappaient, ou d'empêcher par une réglementation plus serrée les fraudes que l’on avait découvertes. Les accords conclus entre les gouvernements des états alliés permettaient de maintenir la monnaie française à un cours très voisin du pair, mais il était indispensable de réserver l'usage de cette sorte de faux équilibre monétaire aux importateurs de marchandises d'utilité primordiale pour le pays, et d'empêcher les particuliers de profiter de cette situation exceptionnelle pour convertir leurs disponibilités en devises étrangères qui pourraient faire prime à un moment donné.
La loi du 1* août 1917 a eu pour but d'imposer aux personnes qui font le commerce des changes lobligation d’en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de leur résidence ; elle a soumis l’exercice de cette profession à une autorisation toujours révocable du ministre des finances, et à la tenue d’un répertoire où doivent figurer toutes les opérations.
La loi du 3 avril 1918 interdit l’exportation et l’importation de toutes les formes de capitaux d’une façon générale.
La conversion de la monnaie française en monnaie étrangère ; la constitution hors de France d’un avoir en
titres ou en fonds comme dépôt ou comme placement ; la souscription à une émission de titres à l'étranger ; le prêt fait à une personne résidant hors de France ; les acquisitions faites à l'extérieur et obligeant à une sortie de capitaux ; le non-rapatriement dans les trois mois du montant des coupons envoyés à l'étranger pour encaissement ou du prix de marchandises exportées — tels sont les faits que cette loi et celles qui l'ont complétée ont proscrits d’une façon générale, en réservant l'octroi de permissions spéciales ou de dérogations au « Comité de contrôle de l'exportation des capitaux ». Ce comité, composé de fonctionnaires des administrations du commerce, des affaires étrangères et des finances, présidé par un inspecteur général, est chargé d'instruire les demandes et d'accorder, sous la signature de son président, les permissions compatibles avec l’esprit de la législation.
Toutes ces mesures ont paru à l'époque extrêmement audacieuses, presque inconstitutionnelles. L'opportunité et la forme de certaines d’entre elles peuvent être contestées, mais la nécessité de textes modérateurs du mouvement des capitaux dans la situation financière de ces dernières années, est aujourd’hui indiscutable. Ces lois, si elles n’ont institué, en aucune façon, un monopole du crédit au profit de l'Etat, ont néanmoins, en plaçant à la tête de l’ensemble des opérations financières effectuées en France, un organisme composé de fonctionnaires publics, créé au profit du gouvernement un pouvoir de contrôle absolu sur les fluctuations externes des capitaux.
