TRAITÉS PROVISOIRES AVEC LES PUISSANCES OCCIDENTALES

Nous entrons là dans la deuxième période des relations internationales commerciales de l’U. R. S. $S. Les puissances s'inclinent devant un état de fait, que d’ailleurs elles jugent éphémère, et signent avec le gouvernement des Soviets des accords économiques provisoires.

Ainsi le traité avec l’Angleterre du 16 mars 19921. L’Angleterre s'engage à s'abstenir de toute mesure tendant à entraver le droit de libre circulation des navires russes de commerce. Elle promet d'accorder à l’U. R. S. S. des conditions douanières au moins aussi favorables qu'aux autres pays, et de n’apporter aucun obstacle aux opérations bancaires et financières, nécessitées par les relations commerciales entre les deux Etats.

Elle s'engage à ne pratiquer — pour des créances antérieures au présent traité — aucune mesure conservatoire

sur les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Russie Soviétique, et se trouvant sur le territoire britannique. En particulier l'article 13 donne au gouvernement russe le droit d’invalider le traité si, (par suite d’une requête tendant à la séquestration ou à la saisie de l'or, de la monnaie, des papiers de valeur, des biens ou marchandises qui ne sont pas la propriété exclusive d'un citoyen britannique, et qui ont été apportés sur le territoire britannique par la Délégation commerciale russe ou par un de ses représentants, un tribunal venait à ordonner la séquestration ou la saisie, pour régler les obligations contractées avant la conclusion de ce traité, par le gouvernement russe actuel ou l’un des gouvernements russes précédents ».

Par contre les Soviets s'engagent à libérer des mines qui les obstruent, les voies maritimes menant à leurs ports de commerce. Les citoyens des deux Etats pourront librement voyager pour leurs affaires dans le ressort des deux souverainetés.

Au traité est jointe une « déclaration sur la reconnaissance des prétentions réciproques » qui réserve à un accord postérieur le règlement des questions concernant la propriété, les droits et les obligations contractés par le gouvernement actuel ou l’un des gouvernements précédents de l’un des pays.

. Le 6 mai 1921 un accord semblable fut signé entre la R.S. F.S. R. et l'Allemagne. D’après l’article 12, « la délégation commerciale russe en Allemagne doit être con-

sidérée comme une institution d'Etat, représentant légal du JÉRAMEC | 11

gouvernement russe dans tous les rapports juridiques sur le territoire allemand ».

L'article 13 prévoit l'introduction obligatoire de la clause arbitrale dans les contrats conclus entre Etat russe et citoyens allemands sur le territoire de l’U. R. S. S. Par contre la compétence des tribunaux de droit commun est reconnue pour les mêmes contrats formés sur le territoire du Reich, les commissions d'arbitrage n'étant considérées ‘que comme des organes complémentaires d'exception.

Le 7 décembre 1921, un traité signé à Vienne avec la République Autrichienne reproduit à peu près textuellement le traité russo-allemand ; de même les accords du 5 novembre 1921 et du 5 juin 1922 avec la Norvège et la Tchéco-Slovaquie.

TRAITÉS ÉTABLISSANT DES RELATIONS COMMERCIALES NORMALES ENTRE L'U. R. S. S. ET CERTAINS AUTRES ETATS

Cest là une nouvelle étape de la reprise des relations économiques entre la Russie et le reste du monde. Les accords que nous étudions maintenant prévoient un fonctionnement régulier des échanges avec l'U. R. S. S. échelonné sur plusieurs années. Ils comportent, au point de vue politique, la reconnaissance de jure du gouvernement des Soviets.

C'est avec l'Allemagne le traité de Rapallo du 16 avril 1922. Ce texte confirme, précise et généralise les dispositions de l'accord préliminaire de 1921. Les articles 1 et 2

stipulent l’abandon réciproque des prétentions nées de la guerre à des réparations ou des indemnités.

D'après l’article 4 « les relations commerciales et économiques entre les deux Etats seront dominées par l’application de la clause de la nation la plus favorisée ».

Enfin l’article 5 établit que les deux gouvernements se promettent aide mutuelle et bienveillance pour tout ce qui concerne les besoins économiques de leurs pays respectifs.

Nous voilà presque à la conclusion d’une alliance commerciale entre l'Etat russe monopoleur des échanges externes, et l'Etat allemand capitaliste, qui n’est seulement — dans une certaine mesure — que le représentant des intérêts des exportateurs et importateurs privés. Accord étrange, dira-t-on. Bienfaisant sans doute aux deux nations puisqu'il est encore en vigueur.

Le traité du 19 octobre 1995 a confirmé les dispositions générales du traité de Rapallo. L’exterritorialité de la mission commerciale russe à Berlin est précisée, l'immunité diplomatique s'étend au représentant, aux deux adjoints et à sept directeurs de service spécifiés.

Certaines exonérations douanières sont accordées de part et d'autre pour la tare des marchandises, pour les objets destinés à être seulement réparés, pour les échantillons et modèles destinés aux expositions, pour les marchandises transitées. L'Allemagne reconnaît le monopole de l'Etat russe sur les échanges internationaux et promet le concours de son administration pour l'application correcte et le contrôle du système.

Les deux parties s'engagent à recommander et à recon-

naître comme juridiquement valable la stipulation de la clause arbitrale dans les contrats commerciaux. Les sentences d’arbitre qui s’inspireront en premier lieu des coutumes commerciales internationales auront même force exécutoire que les jugements rendus respectivement par les tribunaux des deux pays. C’est là un point tout à fait nouveau et intéressant du droit commercial international.

… Des dispositions sont prises pour réaliser l'égalité devant l'impôt des personnes des deux Etats accomplissant les mêmes actes de commerce, et pour éviter d’une part la fraude fiscale, d'autre part la double imposition.

Le traité du 24 avril 1926 confirme les deux précédents; au point de vue économique, intéressant est l’article 3 : « Si à l’occasion d’un conflit, ou en période de paix, une coalition économique était formée en vue du boycotage commercial et financier de l’une des parties, l’autre partie s'engage à ne pas entrer dans cette coalition.

Avec l'Italie fut signé un traité le 23 mars 1924 auquel est jointe la première réduction de tarifs douaniers accordée et obtenue par les Soviets.

L'Italie reconnaît formellement le principe du Monopole du commerce extérieur considéré comime une fonction de la puissance souveraine de l'Etat. Elle donne l’immunité diplomatique aux hauts fonctionnaires de la représentation et garantit l'inviolabilité des locaux de la délégation et des marchandises qui y sont entreposées.

La base du traité est la clause de la nation la plus favorisée.

Les navires d’une partie jouissent dans les ports de l’autre des mêmes droits que ses propres navires.

La Russie accorde au pavillon italien pendant deux ans le droit de petit cabotage entre les ports russes de la mer Noire, et sans limite de temps le droit de grand cabotage entre les différents autres ports de l’Union. Par contre les navires de l’U. R. S. S. auront le même droit entre les ports de Trieste, Venise, Naples et Gênes.

Le 11 mars 1927 était signé un traité de commerce avec la Turquie sur la base de la clause de la nation la plus favorisée. C'est un gros effort de conciliation entre deux systèmes économiques différents et deux situations commerciales très distinctes. La Russie envoie à la Turquie des articles de première nécessité : céréales, pétrole, charbon, bois, métaux. Par suite la Turquie est toute disposée à s'ouvrir à de telles importations. Par contre l’'U. R. S. S. ne recevant de la République ottomane que des articles de consommation futile ou même de luxe : fruits, tabac, est encline sinon à se défendre de telles entrées de marchandises, du moins à ne pas accepter de faire d'importantes concessions pour les favoriser. Malgré tout un accord a pu être établi.

Le traité commercial Russo-Letton du 2 juin 1927 s’inspire du principe de la nation spécialement favorisée, c'est-

à-dire que les deux Etats s'accordent respectivement des avantages qu'ils ne consentent pas aux autres. L'article 5 stipule l'immunité diplomatique au représentant commercial russe. L'article 9 accorde le libre transit réciproque, et garantit aux marchandises russes un tarif de transport stable sur les chemins de fer lettons.

Des réductions douanières sont accordées à certains articles lettons sur le tarif russe minimum : pour les peaux ouvrées, les poissons et la verrerie 20 0/0 ; pour le fer, l'acier, les machines agricoles 25 0/0 ; Fan les wagons de chemins de fer 5 0/0.

En contre-partie le tarif letton minimum comporte certaines exonérations pour les marchandises russes, 15 0/0 pour le sucre, le tabac; 20 0/0 pourle froment; 25 0/0 pour l'essence et les vins; 33 0/0 pour les fruits secs; 50 0/0 pour les automobiles et les avions ; 60 0/0 pour les eaux minérales ; 100 0/0 pour le naphte brut, le crin, les soies de porc, la soude et ia potasse.

$ 3. — Clause de la Nation la plus favorisée.

La presse économique mondiale s’est appliquée à faire ressortir l’antinomie qui existe entre la reconnaissance du principe du Monopole du Commerce extérieur, et la stipulation de la clause de la nation la plus favorisée.

Reconnaître le Monopole du commerce extérieur, dit-on, c'est consentir à voir le gouvernement des Soviets diriger comme il l’entend le mouvement de ses échanges avec l'étranger, soit dans un but d'expansion loyale et naturelle de sa puissance économique, soit aussi dans une intention

de contrainte politique et de propagande révolutionnaire. Par la clause de la nation la plus favorisée, un Etat s'assure bien que le Gouvernement russe ne consentira à aucun autre Etat un traitement théorique plus avantageux que le sien. Mais qui lui garantira que les organismes commerciaux d'Etat, alors qu'ils se livrent avec lui à un trafic réduit, bien que conforme aux clauses du traité douanier, n'iront point entreprendre avec telle autre nation, non munie d’ailleurs de meilleures stipulations commerciales, des opérations beaucoup plus nombreuses et beaucoup plus lucratives ?

Mais est-ce que vraiment, même traitant avec un Etat où le commerce extérieur est laissé à la libre initiative individuelle, un gouvernement peut attendre un résultat certain de la stipulation de la clause de la nation la plus favorisée? Nul ne le soutiendra, et il est facile de citer l'exemple de ce qui s’est passé après le traité de Francfort de 1871. La France et l'Allemagne prenaient cette clause comme base de leurs relations ; mais l'Allemagne, par les spécifications étroites de sa nomenclature, parvenait À accorder aux nations étrangères des avantages qu’elle refusait à la France, en se tenant à la lettre du texte.

Il nous semble qu'aucun traité ne peut obliger un gouvernement à des relations commerciales quelles qu'elles soient ; le libre jeu de la loi de l'offre et de la demande n’est plus qu'un vain mirage au delà des frontières d'une union douanière. Il n’y a pas lieu, d’ailleurs, de supposer d'avance un parti pris de boycotage de la part du gouvernement des Soviets. Quand il conclut un traité avec une

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puissance, c'est en général plus parce qu'il se sent un

besoin pressant des produits d'origine du pays, que parce

qu'il cherche un débouché pour ses propres marchandises ; son intérêt sera donc dans l’application loyale de l'accord. :

La question qui se pose est celle de savoir si la structure économique et juridique de l’U. R. $. S. rend possible l’application de la clause de la nation la plus favorisée. Or d'une part le régime douanier permet de grandes différences entre le tarif normal et le tarif conventionnel ; d'autre part les droits des étrangers à la libre circulation et au commerce, qui peuvent être limités par de simples ordonnances des organes centraux, ont besoin d’être consolidés par des conventions spéciales avec les gouvernements intéressés. Il semble donc que les puissances traitant avec le gouvernement des Soviets aient grand intérêt à stipuler la clause réciproque de la nation la plus favorisée.