TERME DE DROIT OU TERME DE GRACE

SECTION PREMIÈRE

GÉNÉBALITÉS

23, Pour découvrir la nâture ride de mora- -torium nous avons jusqu'ici procédé par voie d’éli-

mination et nous sommes arrivés à cette conclusion que ce n'est ni une exception dilatoire, ni une sus-

pension des vôies d'exécution. Nous ne connaissons plus que deux institutions auxquelles il puisse être

assimilé : le terme de droit et le terme de grâce:

faute d'opter pour l’une ou pour l’autre nous en serions réduits à le considérer comme une institu-

tion sui generis.

La discussion va donc graviter autour de ces deux -

pôles : terme de droit ou terme de grâce ; elle sera

vive, car de part et d’autre se présentent de mul-

tiples et solides arguments.

La Jurisprudence ue entre les deux solutions M. Pierre k as 3

mais marque une préférence certaine pour le terme de grâce, du moins en matière de moratorium d'effets de commerce (1). Le pouvoir réglementaire sollicité de donner son opinion sur la controverse à propos des moratoires des loyers n’a fourni qu’une réponse évasive (2).

La doctrine ne s’est pas en général prononcée sur la solution de cette alternative, en ce qui concerne les moratoria actuels : mais ceux-ci ont eu de nombreux précédents sur la nature juridique desquels es jurisconsultes notoires ont donné leur avis.

Ainsi loullier considère comme un terme de grâce une prorogation de paiement de dettes accordée aux nègres de Saint-Domingue (3). Par contre, Demolombe qui parle des moratoria en général, dans un chapitre consacré au terme de grâce, n'ose pas les y. assimiler complètement (4):

La Doctrine et la Jurisprudence sont fort partagées en ce qui concerne les moratoria de 1870 qui, d’ail-

1. En matière d’effets de commerce : Jurisprudence française. — Pour le terme de grâce : Cour Aix 9 mai 1891. S. 51 2. 215. — Seine (référés) 14 déc. 1915 (La Loi 17 déc. 1915), Gaz. Trib., 30 déc. 1915 avec note. — Civil (Seine) 1°° ch., 4 janvier 1917 (Gaz. Pal., 18 avril 1927). — Cour d'Aix, 12 mars 1917 (Gaz. Pal. t8 avr. 1917). — Pour terme de droit : Bône, 11 juin 1915 (La Loi du 5 janv. 1916 et Journ. Jurispr. de la. Cour d'Alger 1ÿ15, p. 233: — Tunis (référés), 26 nov. 1914 (Recueil Robe 1915, p.337). |