RECHERCHE D'AUTRES CRITÈRES
26. Pour distinguer le terme de droit du terme de grâce, il existe des critères beaucoup plus impor- - tants, el ce sera encore l'article 1244 du Code civil,
type classique du terme de grâce qui nous les four-
nira. Relisons cet article : « Les juges peuvent néanmoins — en considération de la position du débiteur
LE
.— et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve
— accorder des délais modérés pour le paiement — et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeuranten état. »
Faisons abstraction du fait de la concession par
- le juge,et des limites dans lesquelles on la lui permet.
« avec une grande réserve »,i reste que le terme de grâce est un délai modéré pour le paiement, un sursis de poursuites accordé « en considération de la
position du débiteur. »
Cette définition contient deux éléments essentiels :
- l'un détermine la nature juridique du délai : « délai
‘pour le paiement »,l'échéance étant acquise, « toutes choses.-demeurant en état »,dit le Code.
: L'autre élément de la définition précise le but, la ratio legis : il s’agit d'un délai motivé par la position du débiteur.
Les détails de l'institution peuvent se rallier autour
de chacun de ces éléments,
À chacun de ces points de vue, le terme de grâce s'oppose nettement au terme de droit et par contre - présente d’évidentes analogies avec le moratorium.
Nous examinerons successivement chacun de ces points de comparaison. S
SECTION IV
