ESPRIT RESPECTIF DE CES TROIS INSTITUTIONS

. 86. La recherche de l'esprit du terme de droit et de celui du terme de grâce nous parait un procédé essentiel pour déterminer auquel de ces deux termes on doit assimiler le moratorium.

a) « La loi, sauf en matière pénale, s'applique à a tous les cas qui, quoique non compris dans son « texle, rentrent dans son esprit : Ubi eadem ratio, «.ibi eadem jus... L'esprit de la loi prévaut sur son. & texte en tant qu'il s’agit de mesurer la portée de la « loi, c'est-à-dire de déterminer les hypothèses aux-

= « quelles elle est applicable. » (1) Or, ici il importe

non pas d'interpréter, à proprement parler, le terme de droit et le terme de grâce, c'est-à-dire d'en déterminer les effets, mais bien de savoir si la théorie de l’un ou de l’autre, s'applique au système juridique (non classé par hypothèse) qui s'appelle le moratorium : par rapport à ces deux institutions juridiques permanentes, le moratorium, institution accidentelle, apparaîl comme un fait à réglementer, un cas éventuel d'application ; il s’agit done bien de préciser la portée du terme de droit et celle du terme de grâce et, en conséquence, il faut ici attacher une