Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 1, n° ror

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importance particulière à l'esprit respectif de ces institutions. PS

b) Nous étudions la nature juridique du moratorium non pas tant pour elle-même qu’en vue de son application en droit international ; or, à ce point de vue, les éléments sur lesquelles nous nous baserons seront nonseulement sa nature juridique mais encore son sens et son esprit,

c) Dans la définition qu’il donne du terme de grâce, l’article 1244 fait appel à sa raison d’être : c’est un délai donné en considération de la position du débiteur : il est rationnel que nous orientions nos études dans ce sens indiqué par le législateur.

d) Enfin, ce faisant, nous suivons l'exemple constamment donné par la Jurisprudence ; on est même étonné de constater à quel point en matière de moratorium elle se préoccupe du but et de la raison d’être

de celte institution ; tous nos raisonnements précé-:

dents prouvent d’ailleurs qu’én agissant ainsi, elle a

pleinement raison,

$ 1. — EsrriT DU TERME DE GRACE

37. On peut définir le terme de grâce : un terme accordé au débiteur, en dehors de la convention pour des inotifs d'humanité et d'ordre public,

38. Le terme de grâce est une institution, qui n’est pas spéciale à la France : elle existe, ou a existé,

dans diverses législations et son signe distinelif a toujours été basé sur les caractères posés @ priori dans la définition ci-dessus. |

Nous limitant à quelque cas à ütee d'aéiple nous signalerons qu’en droit anglais, l'accepteur a trois jours de grâce (days of grace) pour payer la lettre de change tirée sur lui (1).

En droit hambourgeois, il existait un certain article 5 additionnel à une ordonnance relative à la faillite, suspendant l’action des créanciers antérieurs à la faillite pendant cinq ans à dater de la clôture des opérations de celle-ci. La Cour de Bruxelles, dans un arrêt du 22 avril 1880 (2), n'hésite pas à taxer celte disposition de délai de grâce tout en reconnaissant qu'elle diffère de l'article 1244 (commun au Code belge et au nôtre) en ce qu'elle ne nécessite pas l'intervention du pouvoir judiciaire.

39. En droit français, la même tendance à définir le terme de grâce d’après son esprit même, se révèle dans la Doctrine et la Jurisprudence. Démo-