L'ESPRIT DU MORATORIUM COMPARÉ A CELUI DU TERME DE DROIT

#3. On ne voit pas tout d’abord comment le moratorium pourrait procéder de la même idée . directrice que le terme de droit, c’est-à-dire reposer sur la volonté présumée des parlies. Et pourtant, la thèse a été soutenue en matière de loyers, en ce qui concerne l’exonération du paiement et aussi sa prorogation. Laissons-en l’exposé au rapport dressé par M. Ignace pour la « Commission chargée de l'examen de divers projets relatifs aux loyers (1). » =

« L'article 1134 du Code civil proclame que les «conventions légalement formées tiennent lieu de « loïà ceux qui les ont faites : elles doivent être « exécutées de bonne foi : tel est le principe auquel « nul ne doit toucher... et ce n’est pas en France « qu’il se trouvera une assemblée pour faire sienne « la honteuse théorie du chiffon de. papier. » |

« Mais est-ce bien assurer le respect du contrat «que de maintenir arbitrairement dans les liens « d’une obligation, le débiteur qui a cessé de rece- « voir, par suite d’un cas de force majeure, l’équi- « valent du prix qu'il s’est engagé à payer...

« N'est-ce pas le plus sûr moyen de conserver à