L'ESPRIT DU MORATORIUM COMPARÉ A CELUI DU TERME DE GRACE

49, Le moratorium nous apparaît comme une intervention du législateur motivée par des principes et des idées totalement étrangères au respect des conventions et à la volonté explicite ou implicite des parties ; l’effet de commerce était, payable

à l'échéance indiquée : cette exigibilité n’était subor-

donnée à aucune condition expresse ou tacite : le créancier avait un droit acquis au paiement : en lui

refusant toute voie de contrainte le moratorium viole

la convention : c’est une « véritable offense au droit

de propriété » ainsi que le proclame le tribunal de

commerce de Lyon (1).

Cette violation du contrat ne put être décidée que pour deux raisons basées, l’une sur l'humanité, l'autre sur l'intérêt public.

50. L’exécution ponctuelle de l'obligation de. paiement présentait, en raison des circonstances,un caractère très rigoureux pour la grande majorité des débiteurs, ils étaient mis dans une pénible situation par le resserrement monétaire, le resserrement du

crédit, le défaut d'écoulement des marchandises,etc.

1. 20 juillet 1916. J. D. L., 19179, p. 619, contra : Caen, Cour RE

(r°° ch.), 21 juillet 1915 (Le Droit, 26 nov. 1915).

Exiger le paiement intégral et ponctuel, eût été, dans bien des cas, gêner sérieusement le tiré et, : dans bon nombre d’autres, l’acculer à la ruine. Apitoyé par le sort qui était normalement réservé au débiteur, le législateur a jugé bon de lui octroyer un délai malgré le droit contraire du créancier : aux trop nombreuses victimes de l’agression allemande, il n’a pas voulu ajouter toute une série d’infortunés commerçants qué la crise économique, sans le palliatif du moratorium, eût fatalement conduits à la ruine. Cette idée base du moratorium est bien mise en relief par certains jugements. Ainsi un arrêt de la Cour de Turin, que nous avons souvent l’occasion de citer, voit dans le moratorium français de 1870: Un appel au sentiment humanitaire de la com- « misération que le progrès de la civilisation aime - « à traduire en actes de secours mutuel » (1). Notre exposé de la situation monétaire et économique lors de l'apparition du premier moratrium des effets de commerce montre le bien fondé de cette commisération du législateur : elle était d’autant plus justifiée par la suite que le tiré était victime non seulement de circonstances économiques, mais aussi des prescriptions moratoires ; il pouvait se voir opposer le moratorium par ses banques, ses débiteurs mobilisés,ses tirés, ses locataires, etc: ; sa /