RÈGLE GÉNÉRALE: APPLICATION DE LA LOI DU LIEU OU L'ACTE A ÉTÉ PASSÉ

56. Lorsque les parties appartiennent à des natiopalités différentes, l'unanimité de la doctrine s’ac- corde sur la loi qui doit régir les effets du contrat: c'est la loi du lieu où par l’accord mutuel, s’ést formé le vinculum juris ; c’est cette loi, eneffet, qui devait se présenter tout naturellement à l'esprit des

parties, étant donné l’ambiance et la plus grande facilité pour en connaître. Cette opinion unanime-

ment acceptée semble d'ailleurs conforme à lesprit du Code français tel que manifesté dans son arti-

cle 1159: « Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui | est d'usage dans le pays où le contrat est passé. »

- Mais d’excellents auteurs (1) et quelques décisions jurisprudentielles admettent qu'il ne faut appliquer cette loi du lieu de contrat que si les parties contractant à l’étranger ne ressortissent pas à un même Etat.

1. Weiss, Traité, 4° édit., t. IV, p.458; Chrétien, thèse, P: 104; - Despagnet et Boeck, Précis, 5° édit., p. 989.

D'après celte opinion, si les parties ont même nationalité, on doit présumer qu’elles ont voulu adopter leur loi commune pour cette. raison que c’est cette loi qu’elles devaient le mieux connaître. Mais cette dérogation à la lex loci contractus ne semble pas prévaloir : la Jurisprudence n'y est pas favorable : l'Institut de Droit international la repousse. Ainsi que le font remarquer avec raison MM. Lyon-Caen et Renault,les éminents professeurs de la l'aculté de Droit : « cette dérogation à la lex « loci contractus se conçoit dans les contrats ordi- « naires impliquant une obligation prise envers une Cpersonne dénommée: elle ne se comprend pass « quand, comme dans les lettres de change, les billets «à ordre et les chèques, la personne qui s’oblige «contracte son obligalion envers une personne indé- | « terminée,celle qui sera porteur de Péchéance (1). »—

57. La lettre de change élant un enchevétrement de contrats successifs, un ne peut choisir une (lex contractus unique pour la réglementation de tous ‘ses effets : c'est d’ailleurs regrettable, car on fait ainsi de l'effet de commerce international une sorte d’habit d’arlequin dont les éléments sont parfois vio- | lemment discordants. Chaque acte juridique doit être soumis à sa législation propre parfois inconciliable avec celle à laquelle est soumis un autre acte