EN DROIT INTERNATIONAL

PRÉLIMINAIRES

67. Les principes du conflit des lois cambiaires examinés ci-dessus, nous suggèrent que le critérium -d’ application internationale du moratorium en faveur du tiré doit être basé sur le lieu d'accomplissement

d'un des actes essentiels de l’effet de commerce. Nous verrons ainsi que le moratorium s'applique en tant

que loi du lieu fixé pour le paiement.

La jurisprudence contemporaine s’est préoccupée d'un critérium tout à fait différent : les questions

qui l’ont accaparée en ce domaine sont celles de - savoir si le moratorium peut être invoqué par d’autres - tirés que les Français et, en cas de réponse affirmative, s’il peut l’être même par les ennemis. Cela

n’empècherait pas d’ailleurs que les règles du conflit des lois continueraient à s’appliquer : une certaine nationalité du tiré serait ainsi une condition supplémentaire. :

Ces brèves considérations expliquent la division de la présente étude en trois chapitres ainsi intitulés : I. — Le moratorium loi du lieu de payement.

Il. — Le moratorium et les étrangers.