ÉTUDE DES TEXTES MORATOIRES CONTEMPORAINS

- 69. Le moratorium des effets de commerce ne

- contient aucun article formel sur la question, mais

certains rapprochements de textes vont nous conduire à admettre que les auteurs des décrets ont | entendu faire un moratorium applicable à tous les effets payables en France. à

En principe, tous les décrets moratoires s’appli- — M. Pierre 7

Nr 7 arte

quaient à l’Algérie-Tunisie en vertu de Particle 9 du décret du 29 août. 1914, prorogé par la suite. Cet article s'exprimait ainsi: « les dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie et à la Tunisie ». Ainsi la question de son extension internationale pouvait se poser : fallait-il l'appliquer à tous les tirés domiciliés en Algérie ? o1 plutôt aux effets payables en ce pays ? ou encore aux effets qui ja avaient été souscrits ?

L'auteur dés décrets a implicitement indiqué par la suite, la portée internationale exacte de cette stipulation d'application à l’Igérie : lorsqu'il a voulu abroger cette disposition il a spécifié (art, 6 du moratorium du 18 mars 1916): «sont exclues des « dispositions du présent décret. les sommes dues -€ à raison d'effets de commerce, de fournitures de «marchandises, etc., payables ou remboursables «en Algérie, » ;

Il n’est pas douteux que par là, ilentendait neutraliser intégralement la clause d'application à l'Algérie : c'est donc que, pour le législateur, « applicable à un pays » est synonÿme de «applicable à tous les effets payables en ce pays ». | Lorsqu'il s’agit de dispositions applicables à la France, il n'existe aucune raison nous permettant de croire que le législateur ait voulu adopter un autre critérium que celui choisi à propos de l'Algérie.

La domiciliation de l'effet en France pour le

paiement, est donc sans nul doute, le critère d’application internationale du moratorium implicitement ‘adopté par les auteurs des décrets.

70. La jurisprudence contemporaine entièrement faseinée par la question des étrangers ne s'est pas ‘sérieusement préoccupée de la recherche d’un critérium basé sur des éléments intrinsèques de l’effet. Même les jugements qui ont déclaré moratoriés des effets de commerce tirés sur des étrangers n’ont pas dit sur quel critérium ils se basaient pour ce faire : dans les espèces connues, il s'agissait d’effets payables en France par des tirés domiciliés en France : on ne sait ce qu'aurait décidé la jurisprudence si ces deux conditions n'avaient pas été réunies : en tous cas, ‘notons que la Jurisprudence ne s’est jamais avisée de prendre en considération le lieu de souscription ou d'émission.

SECTION III

DISCUSSION THÉORIQUE