LE MORATORIUM ET LES ÉTRANGERS

u SECTION PREMIÈRE

HISTORIQUE

76. En 1850, avons-nous vu, il n'existait pas de © lexte sur la portée internationale du moratorium des effets de commerce. La jurisprudence ne se - préoccupait pas, pour son application, de la natio- nalité du tiré. #.

‘ Une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 1870 en matière de loyers et confirmée par la Cour

de Paris (1) se prononce in terminis sur la question : elle affirme que les moratoria des effets de commerce de Pépoque ont toujours été appliqués au tiré sans tenir compte de sa nationalité et pour justifier l’application qu’elle fait du moratorium à des ennemis, elle a surtout recours à la raison suivante :

« Altendu que interpréter le décret dans le sens restriclif qu'on lui assigne (exclusion des ennemis),

1 DTA A0,

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ce serait allér jusqu’à le déclarer inapplicable aux. nombreux résidents, qui appartiennent aux pays neutres, ce qui est inadmissible. » L'application du moratoriüm aux neutres était donc tellement hors de doute que sans prendre la peine de la légitimer, on s’en servait comme base d’argumentation. -

Une décision d’un jury spécial aux loyers (1) donne une note différente : elle déclare que la loi du 21 avril 1851 (sorte de moratorium transitoire) « exclusivement faite évidemment pour venir en «aide aux nationaux... ne peut profiter qu’à eux seuls, » ur. &

Mais il s’agit là d’une décision isolée et qui d’ailleurs n’émane pas de magistrats proprement dits.

SECTION II