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Sa constitution est assez curieuse : elles’intitule loi « relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables », el ne contient aucune disposition créatrice d’un droit nouveau pour les valeurs négociables proprement dites. Son article 5* stipule : « sont considérées comme valeurs négociables pour « l'application des lois des 29 janvier et 24 décembre « 1910: les chèques reçus, ou tous autres instru-

ments établis en vue de constater, soit la déli-

vrance de dépôts espèces ou de soldes créditeurs

des cpmptes-courants dans les banques et établis- « sements de crédit ou de dépôts, soit le rembourse- « ment des bons ou contrats d'assurance de capita- « lisation ou d'épargne à terme fixe ou stipulés rem- « boursables au gré du titulaire ou du porteur. » Cette disposition est assez étrange : toutes les valeurs qu'elle veut que nous considérions comme valeurs négociables pour l'application des lois de 1910 ne possèdent pas du tout le caractère de la négociabilité : cette anomalie s'explique par les circonstances: en édictant le moratorium du 1° août le gouvernement avait dépassé les pouvoirs à lui donnés par les “lois de ‘1910 : celles-ci ne concernaient que les valeurs négociables et il avait prorogé le remboursement des dépôts et des soldes de comptes-courants : il fallait ratifier ce décret illégal en dévoilant le moins possible son caractère irrégulier, et c'est ainsi qu'on crut devoir recourir à la formule ci-dessus.

Entre autres dispositions, l’article 2 de cette loi du 5 août stipule que: « Pendant la durée de la « mobilisation et jusqu’à la cessation des hostilités,

«le gouvernement est autorisé à prendre, dans lin-

«térêt général, par décret en conseil des ministres, « toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exé- «cution ou suspendre les effets des- obligations « commerciales ou civiles, pour suspendre toutes

« prescriptions ou péremptions en matière commer-

«ciale, civile ou administrative... » et il continue en donnant une longue énumération des matières que pourront viser les décrets moratoires gouvernemen-

taux (1). ES =