JURISPRUDENCE ADMETTANT LES. ÉTRANGERS

78. Un revirement s’est, par la suite, manifesté dans la jurisprudence à propos de Fapplication du décret du 10 août.

Par un arrêt fortement motivé, la Cour d'Amiens a infirmé le jugement du tribunal civil de Boulogne mentionné plus haut (1). ,

De même la Cour de Paris (8 ch.) infirmant un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, a déclaré applicable aux étrangers le bénéfice du mors iorium judiciaire (2).

Une décision très originale du Tribunal de com- merce d'Oran, en date du 10 juillet 1916, a déclaré le moratorium du 10 août applicable en principe aux alliés et aux neutres, comme loi de Pace et de sûreté (3).

79. Tous les jugements connus rendus à propos des moratoria des effets de commerce ou des paiements de fournitures de marchandises sont favorables à l'admission des étrangers.

Les premières décisions en ce sens émanent de tribunaux d’ Algérie-Tunisie. La question s'était main-

. Cours d'Amiens, 5 octobre 1916. J. D. I. 1917, p. 623. 2. Cour de Paris (8° ch.), 15 nov. 1916. Gaz. Pal: 20 nov. roue 3.-Gaz. Pal., 14 sept. 1916.

mL ES

tes fois posée de savoir si ces décrets pouvaient être invoqués par les débiteurs musulmans résidant en ces pays ; tous les jugements que nous connaissons se sont prononcés pour l’affirmative ; ceux qui, pour

arriver à ce résultat, assimilent préalablement les # : ?

Musulmans aux Français ne présentent pour nous

aucun intérêt. Il n’en est plus de même de ceux

qui, au contraire, n’appliquent le moratorium aux

- Musulmans qu’après avoir. posé en principe qu’on

ne devait faire aucune distinction suivant la nationalité du tiré. Tels sont les intéressants jugements. rendus respectivement par le Tribunal de Tunis (3° ch.) le 16 avril 1915 G), par le Tribunal de Paix d'Alger (canton nord) le 1% avril 1915 (2) et par le Tribunal de Paix d’Alger (canton sud) le 21 sep-

__tembre 1915 (3).

Le Tribunal de Commerce de Lyon,par deux jugements rendus en 1916 a proclamé également que le.

moratorium affectait toutes dettes, sans que la natio-

nalité alliée ou neutre du débiteur constitue une raison d'exception.

L'un de ces jugements en date du 25 février 1916 (4) accorde le bénéfice du moratorium des effets

de commerce à un sujet arménien. l’autre, en date