J: D.I., 1917, p. 1414. Le M. Pierre

du 20 juillet 1916, le bénéfice de la prorogation des délais de paiement des fournitures de marchandises à un sujet grec. Ce dernier jugement, longuemeñt motivé, est plein de judicieuses observations (1).

Enfin, un arrêt de la Cour d’Aix (1° ch.) du 12 Mars 1917, proclame en principe que les décrets moratoires des effets de commerce « n’ont fait aucune « distinction tirée de la nationalité des débiteurs » et il déclare ces moratoria applicables même à des sujets ennemis (2). 7 Re

Ainsi, la Jurisprudence est nettement orientée vers l’application des moratoria aux étrangers : on peut même considérer cette Jurisprudence comnie fixée en ce qui concerne les moratoria des effets de commerce et de fournitures de marchandises... sauf … distinction entre les étrangers ordinaires et les ennemis. ST

SECTION HI

DISCUSSION THÉORIQUE