D’après la Jurisprudence en effet le moratorium doit être

opposé in limine litis (ÉsEne $ 22), a fortiori ne peut-il être appliqué d'office.

pays alliés et neutres » et les décrets du 8 et du 16 octobre:1914 aux Alsaciens-Lorrains, aux Polonais et aux Tchèques ayant obtenu un permis de. Séjour. Les décrets sur la prorogation des échéances contiennent la même formule de prorogation que les moratoires primitifs des baux à loyer : on ne peut. donc que leur attribuer l'extension primitive, maintenant connue, des moratoires des baux à loyer, c’est-à-dire en refuser le bénéfice aux étrangers (1).