CRITIQUE DES ARGUMENTS PRÉCÉDENTS

84. Toute cette argumentation, en tant qu’on l'applique aux effets de commerce ne nous paraît pas très démonstrative.

Examinons d’abord l'argument basé sur les moratoria des loyers : c'est en effet, le seul qui se suffise à lui-même. |

‘Tout d’abord, on peut indiquer que les moratoria des loyers pourraient servir de base aussi bien à un raisonnement @ pari qu’au raisonnement a con- trario que nous avons employé. C'est ce que fait remarquer avec raison un attendu du jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 20 juillet 1916.

“1. Dans le même sens on pourrait trouver la base d’un argument a contrario dans ce que le décret du 20 avril 1915 sur la prorogation des recherches minières accorde Mecs ce bénéfice aux étrangers. :

« Attendu que l'argument consistant à faire valoir, « par analogie, que le décret du 27 septembre 1914, « concernant le paiement des loyers a visé d’une « façon expresse les alliés et neutres, comme devant « profiter des avantages édictés a une portée des & plus douteuses; qu’en: effet, si les Pouvoirs publics «€ après avoir omis de parler des étrangers dans les « décrets sur les loyers antérieurs, du 14. août et « du 1° septembre ont jugé bon d’admettre expres- «sément les étrangers au bénéfice de la proro- «gation dans celui du 27 septembre, on ne com- « prendra logiquement pas pourquoi l'étranger peut «et doit profiter du moratorium pour- les loyers- « et ne pas en profiter pour les échéances commer- «ciales. » (1) Et : D'autre part, les moratoires des loyers ne sont pas les seuls moratoria qui contiennent des dispositions relatives à leur propre application internationale.

Le décret du 29 août 1914 relatif au paiement des coupons et au remboursement des obligations est | stipulé applicable seulement aux «sociétés régies par les lois françaises ». Ne peut-on en conclure a contrario que les décrets moratoires, ne. contenant aucune stipulation expresse, QU AR s’appliquer à tous les étrangers.

eus pourrions faire valoir, dans le même. sens,