Voir cette étude ci-dessous n

fi

De ce que toutes les lois de cette nature s’appliquent aux étrangers, il ne résulte pas que seules, elles aient cette extension. Il faut donc d’autres raisons que celles-là pour éliminer les étrangers du bénéfice du moratorium.

86. L’argument basé sur l'article 11 du Code civil est tout aussi dénué de force probatoire : d'après l'opinion générale, cet article est une disposition presque tombée en désuétude. Les jurisconsultes les plus réputés estiment même qu’en l'absence d’une disposition législative formelle, on doit traiter les étrangers sur le même pied que les Français (1). Les exemples empruntés à l’Assistance médicale ou l’Assistance judiciaire ne portent pas: dans ces caslà, en effet, il s’agit d’une sorte de réquisition de

services publics français en faveur de l'étranger et noob pas, Comme en matière moratoire, de droits à débattre devant des tribunaux de l’ordre judiciaire. : Les vagues analogies extérieures qu'on fait valoir,

ne peuvent faire oublier cette différence radicale.

Pour ciasser le moratorium dans les « droits civils »

il faudrait donc prouver que le législateur a voulu

lui conférer exceptionnellement ce caractère : en

d’autres termes, cette thèse n’est qu’un cercle vicieux :

elle ne prouve rien si on n’admet pas comme pos-

tulat ce qu'il s’agit de démontrer.