V. notamm. Weis, Manuel, 5° édit., p. 236 et suiv

ami tas

87. L’argument basé sur l'équité que nous avons mentionné tout d'abord, ne nous semble pas plus efficace. On prétend que les circonstances en vue desquelles a été institué le moratorium n’affectaient que les Français: or ubi cessat ratio legis, ibi cessat lex. Cette affirmation est malheureusement presque toujours controuvée par les faits : un étranger établi en France, qui n’a gardé d'autre lien avec son pays d’origine que sa nationalité, sera incontestablement aussi atteint par les perturbations économiques de Ja France que pourra l’être un Français : or la plupart des étrangers, débiteurs d'effets de commerce payables en France, se trouvent dans une situation sou- -vent identique à ce cas type ou du moins très voisine: il ne semble pas que l'équité nous impose de les traiter moins favorablement que les Français: - 88. — Toutes les raisons de droit ou d'équité qu’on peut présenter en faveur de l’exelusion des -étrangers étant ainsi éliminées, il reste aux partisans de cette thèse la ressource de soutenir que le législateur n’a entendu instituer le moratorium qu’en faveur des seuls nationaux.

On conçoit très bien, en effet, que le législateur ait songé, au moment où se dessinait l’agression ennemie, à défendre exclusivement ses ressortissants, de même que, dans le danger, un père de famille ne songe qu’à protéger ses enfants (1). Cette conception