SECTION PREMIÈRE GÉNÉRALITÉS

96. Quoique, en principe, il apparaisse que le moratorium-des effets de commerce doive être appliqué à tous les tirés, sans distinction de nationalité, il est permis de se demander s'il n'y a pas lieu d’exclure du bénéfice de cette règle générale les tirés ennemis. Nous étudicrons cette question spécialement en ce qui concerne le « sujet ennemi » type. Le caractère juridique d’ennemi est attribué sans contesle aux Allemands, Austro-Hongrois et Bulgares : mais, l’hésitation est juridiquement permise, en ce qui concerne d’une part les Ottomans et d'autre part les membres des nationalités incorporées injustement dans les Etats officiellement ennemis (Alsaciens-Lorrains, Tehèques, etc.), ou dans l'Etat ottoman (Arméniens, Juifs, Syriens, etc.). Nous aborderons succinctement l'étude de ces difficultés subsidiaires, après avoir traité de l'application du moratorium aux sujets ennemis proprement dits.

SECTION II

HISTORIQUE

97. En pleine guerre de 1870, la Jurisprudence française avait eu à se prononcer sur la question à propos du moratorium des loyers. Une ordonnance . de référé du Tribunal civil de Paris (1), confirmée in extenso par la Cour, accorde le bénéfice de cette prorogation à un Allemand. Ces iribunaux ne voient aucune raison de distinguer les ennemis des neutres : les motifs de l'ordonnance de référé estiment en effet que refuser le moratorium aux Allemands serait par là même le refuserfaux neutres et ceci serait, ditelle, « inadmissible ». | |

SECTION III