JURISPRUDENCE ACTUELLE

98. Les moratoria actuels des effets de commerce ne contiennent aucun texte sur la question. La Jurisprudence contemporaine apparaît de tendances moins libérales que celle de 1870. D'ailleurs, les décisions concernant expressément ce sujet sont assez rares : il en existe un certain nombre dont on

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# ne peut faire état, quoiqu’en appærence elles semblent avoir trait au présent problème. Ainsi, certaines décisions, qui ont refusé le bénéfice du moratorium à des sujets ennemis, l’ont fait pour des raisons non spéciales à leur caractère de sujets ennemis et concernant tous les étrangers en général (1).

D’autres”proclament, en principe, que le moratorium est applicable à tous les étrangers, mais sans régler expressément son application aux ennemis : on ne peut aflirmer qu'elles n’auraient pas fait exception au principe pour ce cas. De même encore ne mérilteraient pas d’être prises ici en considération, les décisions ayant fait bénéficier du moratorium des ressortissants des pays ennemis pour cet unique motif qu'ils appartiennent à des races injustement incorporées dans ces pays. :

- En faveur de l'application des moratoria aux ‘ennemis, on peut citer une décision du Tribunal … civil de la Seine du 3r juillet 1915 (2): ce jugement applique d’une façon tout à fait subsidiaire et presque à la dérobée le bénéfice de l’article 5 du décret du 10 août 1914 à des Allemands : il n’en donne aucune raison : on pourrait presque croire

1. Par exemple, Seine, référés, 4 juillet 1916. Voir ci-dessus

HS 2. S.-1910. 2. 72.

| qu’il a ainsi tranché la question sans savoir qu'elle existait. | Un arrêt de la Cour d'Aix en date du 12 mars 1917 (1) constitue un important monument de jurisprudence en faveur de l'admission des ennemis : il

concède le bénéfice du moratorium des effets de commerce à des ennemis : il s'agissait, il est vrai,

de tirés syriens, c'est-à-dire d'individus appartenant à cette catégorie hybride qu’on n'ose qualifier ni d’ennemie ni de neutre, mais les motifs de l'arrêt concernent les ennemis quels qu'ils soient. La Cour, après avoir déclaré que les décrets n’ont fait aucune distinction tirée de la nationalité des” débiteurs, continue en spécifiant : « que l’on ne sau-

- «rait d'autre part, en dehors de toute prescription

« dé la loi refuser le bénéfice (du moratorium) aux « ennemis » et elle justifie sa décision par les liens de dépendance qui unissent étroitement les divers intéressés d'un même effet de commerce.