LA NATURE JURIDIQUE DU MORATORIUM

106. La nature juridique du moratorium nous fournira quelquesindications intéressantes. Là encore, les deux thèses opposées : terme de droit et terme de grâce, conduisent à des solutions différentes.

La théorie dn terme de droit nous incite à attribuer aux ennemis le bénéfice du moratorium. Dans cette théorie, en effet, la prorogation ne peut être qu’une interprétation forfaitaire des engagements du tiré. Il n’y a pas de raisons pour que l'intensité de la

r. V. sur les séquestres la circulaire du8 octobre 1914 et la loi du 4 avril 1915.

force majeure requise pour suspendre le contrat, ou la volonté: tacile qu’on attribue au tiré, différent suivant que le gouvernement de ce tiré est, on n’est pas, en guerre avec notre pays.

La discussion est plus délicate pour ceux qui pensent, avec nous, que le moratorium est un lerme de grâce. En principe, le délai de l’article 1244 peut £tre accordé même aux ennemis : il s’agit là, d’ailleurs, d’une simple possibilité presque purement théorique. Lorsqu'un juge lés en fait bénéficier, il se montre particulièrement circonspeet, Quand il s'agit d’un étranger ordinaire on ne prend pas même la peine de noter sa qualité d'étranger: on le traite absolument comme un Français. Mais, si c’est un ennemi qui est en cause, la règle sera pratiquement renversée: on ne lui accordera ce bénéfice que s'il est de nature à profiter indirectement à des Français où s’il semble mérité par la conduite francophile de cet ennemi théorique (1},

- Tout cela se conçoit très bien, si l’on songe que le terme de grâce est un viol de la convention au nom de l'humanité et de l'intérêt public ; il est évident qu’on considérerait à bon droit comme maladive une humanité allant jusqu’à sacrifier les droits acquis des nationaux à l'intérêt d’ennemis sans droits en l'espèce, Quant à l'intérêt public, autre motif du

1, Voir civ Nice, 19 juillet 1915 (Gaz, Trib., 13 nov. 1915).

terme de grâce, nous allons voir qu’il ne commande nullement de faire bénéficier les ennemis du mora-

torium.