L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

107. Il importe de connaître exactement la situation du patrimoine français des sujets ennemis.

L’ennemi type: Allemand, Austro-Hongrois ou Bulgare, a, en règle générale, ses biens séquestrés: le séquestre peut, avec l’autorisation d’autorités judie ciaires, liquider, faire rentrer les créances, etc.: il ne peut pas, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, continuer à faire vivre l’entreprise de l'Allemand. |

Aïnsi,normalement l’entreprise sequestrée. ne fonctionne plus: elle n’a donc plus besoin de fonds de roulement. Peu importe à ce patrimoine voué à la paralysie qu’on exige de lui le paiement des traites dues, en dépit des moratoria et des circonstances économiques : cela n’aura absolument aucune répercussion fâcheuse sur lui, puisque toute vitalité lui est enlevée par des mesures étrangères au moratorium (interdiction de commerce avec l'ennemi, et institution des séquestres). |

Le dédoublement du moratorium en mesures favorables et en mesures nocives, apparaissait

— 149 = comme une iniquité à l'égard des étrangers ordipaires parce qu’il les vouait à la faillite ou à la paralysie commerciale : il n’a plus le même effet à l'égard des ennemis puisque, du fait d’une législation d’un

autre ordre, il a été créé pour leur patrimoine un état voisin du dessaississement du failli (1).

108. Ces considérations nous montrent,en même temps, que la situation économique ne pouvait être gênée par le refus du moratorium aux ennemis : un des principaux motifs du moratcrium est en effet, avons-nous vu, le désir de ne pas faire écrouler certaines entreprises, en les acculant aux cessations

- de paiements: l’entreprise de l’ennemi étant, par avance, disparue de la vie économique, l’intérêt général n’exige pas qu'on la ménage pour l’empê-

cher de sombrer.

= É D'ailleurs, le refus du moratorium aux ennemis ne.

pourra qu’avoir d’heureuses répercussions sur la vie économique française. Les fonds séquestrés qui serviront à payer les traites, seraient restés improduc-

tifs aux mains du séquestre ouen compte à la Caisse des dépôts et consignations : de cette façon, au con-

- traire, ils passeront aux mains des porteurs d'effets :

commerçants ou industriels et viendront ainsi contribuer à la victoire économique.

1. Cpr. le procédé de la mise en faillite des maisons ennemies - employé par certains tribunaux avant Finstitution des séquestres . Wahl, Rev, trim. de dr. civil, 1914, p. 731. s EŸ .] > M. Pierre Se : 10

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“sis ‘150 ee :

A supposer que le refus du moratorium aux ennemis fût une violation du droit, ce qui est, d’ailleurs, controuvé par toutes les explications précédentes, elle serait légitime parce qu’elle ne peut avoir pour les ennemis aucune conséquence fâcheuse sérieuse et qu’elle apporte à la situation économique de la France un renforcement, léger sans doute, mais incontestable. . PE

109. Cependant une objection grave a été soulevée : la Cour d'Aix en a exposé l’économie.Reprenons ses propres termes :

« L’on ne saurait d’autre part, en dehors de toute « prescription de la loi,en refuser le bénéfice (du ma- « ratorium des effets de commerce) aux ennemis, « alors que les valeurs négociables peuvent mettre -«-en jeu un certain nombre de personnes de diverses « nationalités, qui doivent être traitées sur le même « pied, à peine de jeter le trouble dans les opérations « de banque et dans la législation spéciale qui régit « la circulation, la présentation et le recouvrement « des effets de commerce (1) ».

Nous ne connaissons guère qu’une seule hypothèse à laquelle la remarque de l'arrêt d'Aix puisse s’appliquer : c’est le cas où l'effet, tiré sur le sujet ennemi, ; n'est pas payé à l'échéance par le séquestre. Le por-

1. Cour d'Aix, 12 mars 1917; Gaz. Pal. :; 18 os 1917 * D. 72 : 1917, D. 1415. AE ;