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teur dès lors, dresse protêt et exerce son recours contre les garants ; ce recours nous semble juridiquement admissible ; les textes moratoires ne suppriment en effet l'exercice du droit de recours \ que pour « les valeurs négociables qui bénéficient de la prorogation » (art. 2 décret du 27 octobre 1914, $ 1% prorogé par l’art. 6 du moratorium du 27 décembre 1917) (ci-dessus n° 16). Le garant sera donc théoriquement forcé de payer immédiatement ; mais depuis le décret du 10 août 1914,ies tribunaux . ont le droit d'accorder des délais de grâce {identiques à celui de l’art. 1244) en tous domaines, même en matière cambiaire; ils ne manqueraient pas d'utiliser

-€e pouvoir dans de larges limites, en faveur des Français ou même de l'étranger, garant du tiré

ennemi, de telle sorte qu'aucune iniquité ne serait consommée au détriment de ce garant.

4110. Ce cas unique, où le refus du moratorium viendrait jeter le trouble dans la législation mora: toire, ne suflit pas pour nous faire admettre, en : général, les ennemis au nombre des bénéficiaires du moratorium: des effets de commerce.

En matière procédurale; au contraire, la non prorogation du délai pour un ennemi entraîne presque toujours des répercussions graves dans l'application du régime moratoire à l'égard d'intéressés non- ‘ennemis : nous comprenons fort bien qu’en cette matière, M. Barrault pose en principe que la loi

moratoire doit bénéficier au sujet ennemi, au moins dans tous les cas où sa non application eptrainerait des répercussions fâcheuses dans l’ensemble du’ régime (1). Mais nous venons de voir qu'il n'existe aucune raison sérieuse d’adopter pareille règle en matière d'effets de commerce,

111. Ainsi nous sommes arrivés aux conclusions particulières suivantes : les Principes ne s’opposent

pas à l'exclusion des ennemis : l’ensemble de la

législation moratoire ne fournit aucune indication péremptoire. Nous avons signalé au passage que la

théorie du terme de droit est nettement favorable à l'admission des ennemis : par contre notre théorie,

celle du terme de grâce, exige qu’on les exclue ; cette exclusion est d’ailleurs CHAR à l'intérêt général de la France. :

Malgré tout, un doute peut subsister : ; ces considérations ne sont peut-être pas TR — pour prévaloir contre la généralité des termes des Lo moratoires des effets de commerce.