SRE DE L'AUTEUR DES DÉCRETS

412. La conclusion générale serait donc douteuse : cependant, nous avons négligé jusqu'ici, un argument qui semblera peut être déplacé, mais qui nous

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paraît être le seul susceptible de fournir une solution, L’intention du législateur, ne l’oublions pas, est au fond la lex suprema. Nous avons employé les moyens classiques pour la découvrir, ils ne nous ont rien donné ; nous croyons donc devair recourir à un ultime procédé qui semble ici hautement recomman- dable, l'analyse de l’état d’esprit des autorités qui ont édicté les dispositions moratoires des effets de commerce. Nous nous limiterons à l'étude de la volonté des auteurs des décrets, puisque ces décrets sont la base immédiate de l’extension du moratorium. Il est psychologiquement inconcevable que les - auteurs du premier décret (31 juillet) pris au moment où la volonté belliqueuse de l'Allemagne s’affirmait progressivement, aient voulu englober dans leurs mesures de faveur les ressortissants du pays dont l'esprit d’impérialisme déchainait le conflit : il est plus inconcevable encore que les auteurs des décrets postérieurs aient voulu en faire profiter les ennemis lorsque l'Allemagne nous eut rappelé la façon dont. elle pratiquait la guerre. Le moratorium des effets de commerce, rappelons le, est une violation du contrat. Admettre les ennemis à son bénéfice, est donc violer lés contrats au profit de l'ennemi et au détriment de porteurs généralement français: le seul énoncé de l'hypothèse sous cette forme, montre qu’elle n’a pu être voulue par l’auteur des décrets : que celui-ci se soit proposé de laisser aux ennemis

leurs droits dans la stricte limite où ils ne sont pas contraires à l’intérêt de la France, nous le croyons, qu’il ait voulu leur concéder des faveurs, nul ne pourra l’admettre. de D'ailleurs les raisonnements théoriques ne nous révèlent, avons nous vu, aucune raison sérieuse de faire profiter du moratorium des effets de commerce, les débiteurs ennemis. Ainsi le gouvernement, s’il eût envisagé tous les aspects de la question, n’eût pas trouvé de. motif sérieux de réagir contre son impulsion sentimentale défavorable aux ennemis. Objectera-t-on que l’auteur des décrets, s’il eût. voulu exclure les ennemis, eût dû le mentionner expressément, comme il l’a d’ailleurs fait par la suite pour les moratoria des opérations de bourse, A cela nous répondrons que l’admission des ennemis au bénéfice du moratorium des effets de commerce où le caractère de délai de grâce apparait nettement devait être tellement déplacée à son avis, qu'il n’a pas même songé à la mentionner pour l’exclure, et s’il l’a fait en d’autres domaines, ce n’est pas tant pour créer un droit nouveau que pour supprimer les doutes que le froid examen de la question n'avait : pas manqué de faire surgir. de.

SECTION V