ET LE RECOURS BASÉ SUR UN EFFET DE COMMERCE INTERNATIONAL

PRÉLIMINAIRES

121. Le moratorium soulève à propos du recours deux problèmes importants : lun classique et très - commenté dans le passé : celui de savoir sile porteur d'un effet moratorié par la loi française a un recours recevable contre un garant étranger ; l’autre peu connu, quoique pourtant d’un intérêt réel, et qui se pose ainsi : un garanigpeut-ifètre, en France, l’objet d'un recours basé sur un effet de commerce souscrit avant la guerre, échu et protesté depuis lors, dans un pays étranger non soumis à un moratorium. Nous traiterons ces deux questions, en commençant par la seconde qui est de beaucoup la moins compliquée et la moins difficile.