TITRE PREMIER

LE MORATORIUM FRANÇAIS ET LE RECOURS POUR UN EFFET PROTESTÉ A L'ÉTRANGER

122. Cette question s’est présentée devant le Tribunal de commerce de Lyon (7 mars 1916) (x). L'espèce était la suivante : une Française, domiciliée en France, avait endossé en Suisse, à l’ordre d’une banque suisse un effet souscrit et payable en Suisse. Cet effet ayant été protesté en Suisse, le porteur se retournait contre la garante française. Le Tribunal de commerce de Lyon a repoussé le recours. Le jugement déclare qu’en l’espèce,il ne doit être attribué aucune efficacité juridique aux lieux de création, de négociation et d’exigibilité de la traite « attendu | &que ce n’est pas de la régularité de l'engagement «qu'il s’agit mais seulement de l'exécution en France « de cet engagement. »

Par contre, ce jugement allie que « le morato- « rium accordé aux débiteurs d'effets de commerce