Cass. Turin, 6 mars 1872, loc. cit

avoir recours, à maintes” reprises, à des mesures moratoires. Parmi les décisions jurisprudentielles que nous connaissons, une seule est contraire au recours : c’est un arrêt de la ‘Cour de Milan du. 24 juin 1872 (1).

Toutes les autres decisions connues l'adméttent. La plus remarquable est un arrêt de la Cour de Cassation de Turin en date du 6 mars 1872 (2). C’est un véritable monument de Jurisprudence, abondamment documenté : il développe des arguments très intéressants en faveur du recours. Il néglige de s’appuyer sur la nature procédurale du morato-

; rium, mais insiste longuement sur le cas de force majeure que le moratorium créait pour le porteur :

s'appuyant sur les textes et surtout les travaux préparatoires de la loi moratoire, la Cour nous montre le porteur dans l'impossibilité absolue de dresser

-protêt et elle déclare que la responsabilité de la force majeure ne saurait être imposée au simple particulier alors même que le gouvernement «auteur de la violence de fait ou de l'empêchement de droit »

serait en faute. Cet arrêt, est en outre, croyons-nous, le seul qui se soit occupé de la question de savoir

si, malgré l'impossibilité de dresser protêt, le porteur