CHAPITRE IV

DISCUSSION THÉORIQUE GÉNÉRALE

139. En l'absence de toute législation positive la question doit être solutionnée conformément aux principes des conflits de lois. Ces principes déterminent le champ d’application iuternationale du moratorium, suivant la nature juridique qu’on lui attribue : terme de grâce ou terme de droit.

SECTION PREMIÈRE