THÉORIE DU TERME DE GRACE

140. Sile Tribunal devant qui estintentée l’action du porteur contre les garants, considère le moratorium comme un terme de grâce, il nous semble qu'il doit parlà-même, accueillir favorablement le recours,

Pour le démontrer, nous partons de cette hypothèse, à peu près constante en fait, que la lettre de change a été moratoriée conformément à la loi du lieu de payement. :

Par son moratoire,cette loi n’a pas prorogé l’échéance : elle a laissé à la même date cet élément essentiel du contrat de change : le tribunal étranger saisi, partisan du système du terme de grâce, par hypothèse, doit,conformément à nos raisonnements, considérer cette prorogation d’exigibilité comme internationalement juste et valable à tous égards : la loi du lieu de paiement, incompétente à l'égard de la date de l'échéance est en effet compétente, avonsnous vu, pour accorder des délais de grâce ; le tribunal étranger eut donc admis le moratorium s’il eût … été opposé devant lui par le tiré au porteur : et,main- tenant que ce tribunal est saisi d’une action en recours du porteur contre le garant, il ne peut pas, en toute justice, refuser d'appliquer à ce même porteur, lorsqu'il l’'invoque en sa faveur,un moratorium . qu’il lui eût en toute certitude, appliqué à son détriment. Les principes internationaux donnent compétence à la loi française pour moratorier les effets stipulés payables sous son empire : cela suffit pour que soit conservé le recours qui est l'accessoire nécessaire d’un moratoire proclamé internationalement

juste.

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SECTION I