CHAPITRE II

EXPOSÉ SYNTHÉTIQUE DES DISPOSITIONS MORATOIRES ACTUELLEMENT APPLICABLES

43. Le moratorium des effets de commerce,actuellement en vigueur, résulte du décret du 27 décembre 1915 «relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts espèces ».

Ce décret, envisagé dans sa contexture, comprend deux ordres de dispositions distinctes : |

1° Une prorogation de 90 jours de la-généralité des dispositions des moratoires antérieurs et leur extension aux valeurs venant à échéance avant le 1 avril 1918, à condition que ces dispositions ne soient pas contraires au présent décret (art. 1 et 6);

2 Quelques dispositions détaillées, nouvelles ou existant déjà dans les moratoires précédents.

. Or tous les décrets antérieurs, avons-nous dit ci-

dessus (n° 12), sont bâtis sur le mêine type, ils prorogent les prorogations précédentes. Ce procédé de législation oblige quiconque veut connaître tous les

éléments du moratorium des effets de commerce à passer en revue tous les décrets précités.

Une autre remarque s’impose : les décrets mora- toiresen question contiennent des dispositions étrangères aux effets de commerce : les unes sont relatives au paiement des fournitures de marchandises ; d’autres concernant le retrait des espèces en banques.

Pour avoir une vue d'ensemble du moratorium des effets de commerce nous avons donc détaché toutes les dispositions spéciales aux effets de commerce, de tous les moratoria que nous avons passés en revue : nous les avons groupées méthodiquement en indiquant le décret et l’article qui les a introduites, et l’article du décret actuellement en vigueur où elles puisent leur caractère obligatoire :

Et c’est ainsi que nous sommes arrivés au groupement de textes suivant :